WEBVTT

1
00:00:00.800 --> 00:00:05.909
Le centre comme communauté et comme
institution : ce que la loi protège pour

2
00:00:05.909 --> 00:00:11.152
l’établissement, quand le centre répond
en tant que personne morale et comment

3
00:00:11.152 --> 00:00:15.992
un programme de conformité
transforme la norme en culture de protection.

4
00:00:16.312 --> 00:00:18.905
Section 1 · Ce que ce Code protège pour vous
L’établissement scolaire, comme espace de protection renforcée.

5
00:00:19.225 --> 00:00:23.986
Le Code pénal (Ley 74-25, modifiée par
la Ley 44-26) est en vigueur depuis août

6
00:00:23.986 --> 00:00:28.746
2026 et voit l’établissement scolaire
comme un espace de protection renforcée :

7
00:00:28.746 --> 00:00:33.447
le vol commis dans un établissement
scolaire est aggravé, avec 10 à 20 ans, et

8
00:00:33.447 --> 00:00:38.630
le vol de téléphones et d’appareils
électroniques a sa propre circonstance aggravante.

9
00:00:38.950 --> 00:00:45.069
Le Code déclare le droit pénal
« dernier recours » et enjoint À L’ÉTAT de

10
00:00:45.069 --> 00:00:51.691
privilégier la prévention et la
résolution des conflits par les voies les moins

11
00:00:51.691 --> 00:00:56.469
attentatoires, en cohérence
avec la justice restaurative.

12
00:00:56.469 --> 00:01:02.672
Cela conforte ce que les Normas de
Convivencia demandent déjà : médiation,

13
00:01:02.672 --> 00:01:06.192
discipline positive, résolution pacifique.

14
00:01:06.512 --> 00:01:08.101
Section 2 · Ce qui a désormais un nom
Des comportements qui traversent la vie

15
00:01:08.101 --> 00:01:09.257
institutionnelle, avec une
qualification pénale précise.

16
00:01:09.577 --> 00:01:14.440
Le harcèlement « dans le domaine
éducatif » et sa forme aggravée lorsque la

17
00:01:14.440 --> 00:01:18.980
victime est un mineur — la Ley
44-26 a retiré le mot « bullying » ; le

18
00:01:18.980 --> 00:01:20.731
comportement reste le même.

19
00:01:20.731 --> 00:01:25.789
Le harcèlement aggravé dans le cadre
d’une relation éducative ou de formation.

20
00:01:25.789 --> 00:01:30.717
La discrimination qui refuse l’accès à
l’éducation — avec une responsabilité

21
00:01:30.717 --> 00:01:32.727
expresse de la personne morale.

22
00:01:33.047 --> 00:01:39.490
L’exploitation sexuelle de mineurs est
aggravée lorsque la personne responsable

23
00:01:39.490 --> 00:01:45.770
exerce sur la victime « une autorité
publique ou privée, de droit ou de fait,

24
00:01:45.770 --> 00:01:47.238
salariée ou non ».

25
00:01:47.238 --> 00:01:52.457
Cela vise entraîneurs,
chauffeurs, personnel d’appui, bénévoles.

26
00:01:52.457 --> 00:01:59.063
Recruter, superviser et former TOUTE
l’équipe — et pas seulement les enseignants.

27
00:01:59.383 --> 00:02:02.021
Section 3 · Le centre comme
institution : la personne morale La grande nouveauté

28
00:02:02.021 --> 00:02:03.703
institutionnelle — et sa
date, dite avec précision.

29
00:02:04.023 --> 00:02:09.860
Les personnes morales peuvent être
pénalement responsables des actes ou des

30
00:02:09.860 --> 00:02:15.931
omissions de leurs organes,
représentants ou subordonnés, lorsqu’il y a eu, en

31
00:02:15.931 --> 00:02:22.002
outre, manquement à leurs devoirs de
direction, de contrôle ou de supervision.

32
00:02:22.002 --> 00:02:23.248
Ce régime (Arts.

33
00:02:23.248 --> 00:02:29.319
8 à 11) N’EST PAS entré en vigueur avec
le reste du Code : il entre en vigueur

34
00:02:29.319 --> 00:02:33.444
dans un délai de trois mois
à compter du 5 août 2026.

35
00:02:33.764 --> 00:02:39.171
L’État et les organes publics en sont
exemptés : les établissements publics du

36
00:02:39.171 --> 00:02:44.717
MINERD ne répondent pas en tant que
personne morale — leurs personnes physiques,

37
00:02:44.717 --> 00:02:45.896
elles, répondent.

38
00:02:45.896 --> 00:02:51.442
Les établissements privés relèvent bien
du régime : amendes de 50 à 500 salaires

39
00:02:51.442 --> 00:02:56.780
minimums du secteur public pour les
infractions graves et de 100 à 1 500 pour

40
00:02:56.780 --> 00:03:02.396
les très graves, et jusqu’à la fermeture
ou la dissolution dans les cas extrêmes.

41
00:03:02.716 --> 00:03:09.861
Contenu minimal : code de conduite,
cartographie des risques, formation aux

42
00:03:09.861 --> 00:03:16.573
droits humains, organe de
supervision, protocoles d’action, canaux de

43
00:03:16.573 --> 00:03:23.674
signalement anonyme avec protection
des personnes qui signalent, révision

44
00:03:23.674 --> 00:03:27.468
périodique et traçabilité documentaire.

45
00:03:27.468 --> 00:03:34.612
La loi atténue pour les programmes réels
— et exempte lorsque le programme a été

46
00:03:34.612 --> 00:03:40.838
contourné par des manœuvres
frauduleuses impossibles à détecter.

47
00:03:41.158 --> 00:03:43.452
Section 4 · Signaler : quand, à qui,
comment Signaler cesse d’être un simple

48
00:03:43.452 --> 00:03:44.810
devoir individuel :
c’est un devoir organisé.

49
00:03:45.130 --> 00:03:49.935
Dès la connaissance ou le soupçon
d’un abus : l’obligation s’impose aux

50
00:03:49.935 --> 00:03:55.146
directions, aux enseignants et aux
fonctionnaires, publics comme privés, avec

51
00:03:55.146 --> 00:03:58.124
une exemption pour qui
signale de bonne foi.

52
00:03:58.124 --> 00:04:03.538
Omettre de signaler des mauvais
traitements ou des atteintes sexuelles contre un

53
00:04:03.538 --> 00:04:08.410
mineur est une infraction — et
l’institution elle-même peut en répondre.

54
00:04:08.730 --> 00:04:15.408
Le circuit interne — la direction et
le service Orientación y Psicología —

55
00:04:15.408 --> 00:04:20.642
remonte au district et à la
direction régionale du MINERD.

56
00:04:20.642 --> 00:04:27.140
En cas de maltraitance d’enfant :
transmission au Ministerio Público (le

57
00:04:27.140 --> 00:04:31.472
parquet) ou au CONANI
sous 24 heures au maximum.

58
00:04:31.472 --> 00:04:36.796
Le risque vital est notifié au
district dans les 48 heures.

59
00:04:37.116 --> 00:04:42.713
Avec un canal que tout membre de la
communauté puisse utiliser sans crainte —

60
00:04:42.713 --> 00:04:48.238
accessible, confidentiel, protégeant
la personne qui signale : ce que la loi

61
00:04:48.238 --> 00:04:50.782
demande au programme de conformité.

62
00:04:50.782 --> 00:04:56.525
Le centre reçoit, enregistre et
transmet ; il n’enquête pas sur des infractions

63
00:04:56.525 --> 00:04:58.560
et ne négocie aucun silence.

64
00:04:58.880 --> 00:05:01.159
Section 5 · L’environnement numérique Dans le
numérique, l’institution répond aussi en tant qu’institution.

65
00:05:01.479 --> 00:05:06.309
Il existe une responsabilité expresse
de la personne morale pour le traitement

66
00:05:06.309 --> 00:05:10.829
indu de données personnelles, pour la
diffusion illicite d’images et pour

67
00:05:10.829 --> 00:05:12.191
diffamation et injure.

68
00:05:12.191 --> 00:05:16.649
Plateformes, listes, photos et
réseaux officiels relèvent d’un protocole

69
00:05:16.649 --> 00:05:21.479
institutionnel : ce que l’on recueille,
qui y accède, ce que l’on publie, avec

70
00:05:21.479 --> 00:05:22.594
quel consentement.

71
00:05:22.914 --> 00:05:30.119
Divulguer l’image ou les données d’un élève
d’une manière qui le stigmatise : 2 à 5 ans.

72
00:05:30.119 --> 00:05:37.243
Les montages et les contenus intimes,
avec des peines plus lourdes lorsque la

73
00:05:37.243 --> 00:05:39.093
victime est mineure.

74
00:05:39.093 --> 00:05:46.031
Les faux comptes — y compris ceux qui
utilisent le nom de l’établissement —

75
00:05:46.031 --> 00:05:52.878
relèvent de l’usurpation d’identité,
et sont une faute très grave dans les

76
00:05:52.878 --> 00:05:54.913
Normas de Convivencia.

77
00:05:55.233 --> 00:05:57.994
Section 6 · Les adolescents et la loi La
frontière entre discipline scolaire et justice pénale.

78
00:05:58.314 --> 00:06:04.211
Les moins de 13 ans ne sont jamais
pénalement responsables : face à un acte

79
00:06:04.211 --> 00:06:10.422
présentant le caractère d’une
infraction, ce sont des mesures de protection qui

80
00:06:10.422 --> 00:06:11.444
s’appliquent.

81
00:06:11.444 --> 00:06:14.510
Les adolescents de 13 à 17 ans — l’Art.

82
00:06:14.510 --> 00:06:20.642
225 précise : jusqu’au jour de leurs 18
ans, ce jour inclus — répondent devant

83
00:06:20.642 --> 00:06:23.315
la justice pénale des adolescents.

84
00:06:23.315 --> 00:06:27.561
Les peines du Code pénal
sont faites pour les adultes.

85
00:06:27.881 --> 00:06:33.732
Une double voie qui S’AJOUTE et ne se
substitue pas : la mesure éducative

86
00:06:33.732 --> 00:06:40.063
interne — avec une procédure régulière,
sans sanctions corporelles, pécuniaires

87
00:06:40.063 --> 00:06:45.754
ni collectives — et la transmission
du dossier à la Fiscalía de Niñez y

88
00:06:45.754 --> 00:06:46.796
Adolescencia.

89
00:06:46.796 --> 00:06:53.207
Même l’adolescent sanctionné conserve
son droit à l’éducation : la décision peut

90
00:06:53.207 --> 00:06:57.696
ordonner son inscription
dans un établissement scolaire.

91
00:06:58.016 --> 00:06:59.870
Section 7 · Cinq pratiques qui protègent
l’établissement Observer · Documenter ·

92
00:06:59.870 --> 00:07:01.122
Signaler · Accompagner ·
Prendre soin de l’information

93
00:07:01.442 --> 00:07:01.954
Observer.

94
00:07:01.954 --> 00:07:06.396
Établissez la cartographie des risques
propre à l’établissement — celle que la

95
00:07:06.396 --> 00:07:11.464
loi demande au programme de conformité — avec
votre communauté, et non copiée d’un autre.

96
00:07:11.784 --> 00:07:12.486
Documenter.

97
00:07:12.486 --> 00:07:17.273
Traçabilité documentaire :
procès-verbaux, autorisations écrites de sortie,

98
00:07:17.273 --> 00:07:22.378
registres d’incidents, attestations de
formation — la preuve que l’institution a

99
00:07:22.378 --> 00:07:24.357
planifié, supervisé et protégé.

100
00:07:24.677 --> 00:07:25.184
Signaler.

101
00:07:25.184 --> 00:07:29.573
Un canal de signalement accessible et
confidentiel, protégeant la personne qui

102
00:07:29.573 --> 00:07:33.175
signale, et la transmission à
l’autorité dans les délais requis.

103
00:07:33.495 --> 00:07:34.256
Accompagner.

104
00:07:34.256 --> 00:07:38.822
Des équipes de médiation actives et
une discipline positive : la réponse

105
00:07:38.822 --> 00:07:44.276
restaurative, cohérente avec le principe
d’intervention minimale de l’Art. 2, num. 13.

106
00:07:44.596 --> 00:07:46.472
Prendre soin de l’information.

107
00:07:46.472 --> 00:07:51.226
Données et dossiers des élèves sous
protocole, images avec consentement, cas

108
00:07:51.226 --> 00:07:55.228
commentés uniquement avec celles
et ceux qui doivent intervenir.

109
00:07:55.548 --> 00:07:57.960
Section 8 · Des idées reçues dont il
vaut mieux se défaire Trois phrases sur

110
00:07:57.960 --> 00:07:59.769
l’institution qui ne
résistent pas à la lecture du texte.

111
00:08:00.089 --> 00:08:04.018
« L’établissement privé peut déjà
être condamné en tant qu’entreprise.

112
00:08:04.018 --> 00:08:08.451
 » Pas encore : le régime de
responsabilité pénale des personnes morales (Arts.

113
00:08:08.451 --> 00:08:12.829
8 à 11) entre en vigueur dans un délai
de trois mois à compter du 5 août 2026.

114
00:08:12.829 --> 00:08:17.094
Et lorsqu’il s’appliquera,
l’établissement doté d’un programme de conformité

115
00:08:17.094 --> 00:08:20.686
réel pourra bénéficier d’une
atténuation, voire d’une exemption.

116
00:08:21.006 --> 00:08:25.004
« L’école publique sera elle aussi
condamnée en tant qu’institution.

117
00:08:25.004 --> 00:08:30.000
 » Non : l’État et ses organes publics sont
exemptés du régime de la personne morale.

118
00:08:30.000 --> 00:08:34.527
Dans l’établissement public, ce sont
les personnes physiques qui répondent de

119
00:08:34.527 --> 00:08:36.467
leurs propres actes ou omissions.

120
00:08:36.787 --> 00:08:39.368
« Il suffit d’avoir le
protocole archivé.  » Non.

121
00:08:39.368 --> 00:08:43.476
La loi atténue ou exempte au titre des
programmes de conformité MIS EN ŒUVRE —

122
00:08:43.476 --> 00:08:47.636
avec formation, canal de signalement
opérationnel, révision périodique et trace

123
00:08:47.636 --> 00:08:50.796
écrite — et non au titre de
documents rangés dans un tiroir.

124
00:08:50.796 --> 00:08:54.377
Un protocole que personne ne
connaît ne protège exactement personne.

125
00:08:54.697 --> 00:08:57.870
Commentaire, non la lettre de la loi ·
Trois regards sur cette page Opinions

126
00:08:57.870 --> 00:08:59.165
signées de l’équipe éditoriale.

127
00:08:59.165 --> 00:09:01.044
Ce n’est ni la norme ni
un conseil juridique.

128
00:09:01.364 --> 00:09:08.959
Saya Nakamura-Ellis, la chercheuse :
« Le programme de conformité est un cycle

129
00:09:08.959 --> 00:09:16.554
d’amélioration continue appliqué à la
protection : diagnostiquer les risques,

130
00:09:16.554 --> 00:09:20.539
former, mesurer, réviser, documenter.

131
00:09:20.539 --> 00:09:28.135
N’achetez pas un manuel générique ;
construisez la cartographie des risques avec

132
00:09:28.135 --> 00:09:31.042
votre propre communauté.  »

133
00:09:31.362 --> 00:09:38.550
Zara Chen-Rodriguez, l’innovatrice :
« Au lieu d’un atelier ennuyeux sur la

134
00:09:38.550 --> 00:09:45.512
“conformité”, faites-en un projet
d’établissement : que les élèves, les

135
00:09:45.512 --> 00:09:52.700
enseignants et les familles
co-conçoivent le canal de signalement, la politique

136
00:09:52.700 --> 00:09:58.387
relative aux réseaux et le
protocole sur les appareils.  »

137
00:09:58.707 --> 00:10:06.191
Carlos Miranda Levy, le curateur : « Ce
Code traite l’établissement comme une

138
00:10:06.191 --> 00:10:13.675
institution qui apprend : il lui
demande de l’organisation, pas de la

139
00:10:13.675 --> 00:10:14.922
perfection.

140
00:10:14.922 --> 00:10:22.406
La conformité n’est pas de la
paperasse défensive, c’est la culture de

141
00:10:22.406 --> 00:10:29.890
protection devenue système — et
c’est cette culture que les familles

142
00:10:29.890 --> 00:10:31.592
choisissent.  »

143
00:10:31.912 --> 00:10:40.449
Tout cela, article par article, avec
chaque citation reliée au texte officiel :

144
00:10:40.449 --> 00:10:41.959
ailearning.

145
00:10:41.959 --> 00:10:50.496
global/penal/rd/fr/centro/ Ce matériel
oriente ; il ne remplace ni la loi ni un

146
00:10:50.496 --> 00:10:52.968
conseil juridique.