WEBVTT

1
00:00:00.800 --> 00:00:01.322
Direction.

2
00:00:01.322 --> 00:00:05.186
Des décisions de direction prises
avec un cadre légal clair et à portée de

3
00:00:05.186 --> 00:00:09.050
main : ce que la loi protège, ce
qu’il vous revient d’organiser et quelles

4
00:00:09.050 --> 00:00:11.870
preuves démontrent que
votre établissement a bien agi.

5
00:00:12.190 --> 00:00:14.891
Section 1 · Ce que ce Code protège pour
vous Sa première nouvelle est rassurante.

6
00:00:15.211 --> 00:00:21.290
Le Code pénal (Ley 74-25, modifiée par la
Ley 44-26) s’applique depuis août 2026.

7
00:00:21.290 --> 00:00:26.994
La responsabilité pénale est
strictement individuelle : « nul ne pourra être

8
00:00:26.994 --> 00:00:30.447
sanctionné pénalement
pour le fait d’autrui ».

9
00:00:30.447 --> 00:00:36.451
Vous répondez de ce que vous faites ou
omettez alors que vous étiez tenu d’agir,

10
00:00:36.451 --> 00:00:38.627
non de l’infraction d’autrui.

11
00:00:38.947 --> 00:00:43.876
Menacer un agent public pour qu’il
accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un

12
00:00:43.876 --> 00:00:49.647
acte de ses fonctions — modifier une note,
taire un signalement — est puni de 5 à 10 ans.

13
00:00:49.647 --> 00:00:53.798
Le vol commis dans un
établissement scolaire est un vol aggravé.

14
00:00:54.118 --> 00:00:59.114
Face aux critiques des familles sur le
service rendu, l’agent public ne peut

15
00:00:59.114 --> 00:01:04.372
poursuivre que les propos qui portent
atteinte à sa vie intime ou privée, ou qui

16
00:01:04.372 --> 00:01:07.659
sont « manifestement
injurieux ou diffamatoires ».

17
00:01:07.659 --> 00:01:12.720
Une réclamation raisonnable n’est pas
une infraction — un excès, en revanche,

18
00:01:12.720 --> 00:01:15.218
peut engager la responsabilité civile.

19
00:01:15.538 --> 00:01:17.324
Section 2 · Ce qui a désormais un nom
Ce que votre équipe d’accompagnement

20
00:01:17.324 --> 00:01:18.603
connaît de près a désormais
une qualification pénale.

21
00:01:18.923 --> 00:01:25.446
Le harcèlement « dans le cadre
éducatif » — intimider, insulter, se moquer,

22
00:01:25.446 --> 00:01:32.056
encourager l’exclusion ou l’isolement
— est un délit, aggravé et passible de

23
00:01:32.056 --> 00:01:39.207
réclusion (prisión mayor) lorsque la victime
est mineure ou lorsqu’il conduit au suicide.

24
00:01:39.207 --> 00:01:46.338
Le harcèlement est aggravé dans le cadre
d’une relation éducative ou de formation.

25
00:01:46.658 --> 00:01:52.057
Refuser l’accès à l’éducation pour des
motifs discriminatoires est un délit, et

26
00:01:52.057 --> 00:01:57.388
la discrimination commise par un agent
public dans l’exercice de ses fonctions

27
00:01:57.388 --> 00:01:59.780
constitue une infraction distincte.

28
00:01:59.780 --> 00:02:04.769
Admettre et garder tout le monde —
celui qui n’a pas d’acte de naissance,

29
00:02:04.769 --> 00:02:10.920
l’adolescente enceinte, celui qui n’a pas
payé — est le comportement que le Code soutient.

30
00:02:11.240 --> 00:02:14.364
Section 3 · Votre devoir d’organiser la protection
Organiser la protection est votre meilleure défense.

31
00:02:14.684 --> 00:02:21.847
Celui qui a le devoir et la possibilité
d’éviter un résultat, et qui ne le fait

32
00:02:21.847 --> 00:02:24.925
pas, peut répondre par omission.

33
00:02:24.925 --> 00:02:32.088
Une surveillance effective des espaces
et des activités ; la remise de chaque

34
00:02:32.088 --> 00:02:39.015
élève uniquement à la personne qui
en a la garde légale ; le respect des

35
00:02:39.015 --> 00:02:44.114
ordonnances de protection
que l’établissement reçoit.

36
00:02:44.434 --> 00:02:50.145
La Ley 136-03 assigne au chef
d’établissement des devoirs qui lui sont propres :

37
00:02:50.145 --> 00:02:55.785
en cas d’absences répétées ou de
décrochage — contacter la famille, laisser une

38
00:02:55.785 --> 00:03:00.211
trace écrite, exiger le retour
et, à défaut, saisir le CONANI.

39
00:03:00.531 --> 00:03:03.869
Les Normas de Convivencia
(Ordenanza 05-2023, Arts.

40
00:03:03.869 --> 00:03:09.104
10, 14 et 46) demandent ce qu’un bon
établissement possède déjà : des équipes de

41
00:03:09.104 --> 00:03:14.143
médiation, un règlement de vie scolaire
à jour, un registre des signalements.

42
00:03:14.143 --> 00:03:20.164
Si l’on vous demandait demain si
l’établissement a bien agi, quel document le démontrerait ?

43
00:03:20.164 --> 00:03:23.633
Ce qui est écrit s’écrit
avant l’incident, pas après.

44
00:03:23.953 --> 00:03:27.396
Section 4 · Signaler : quand, à qui, comment Recevoir,
consigner et transmettre — dans cet ordre et par écrit.

45
00:03:27.716 --> 00:03:29.808
Dès la connaissance ou le soupçon.

46
00:03:29.808 --> 00:03:34.729
L’obligation s’impose aux chefs
d’établissement et aux fonctionnaires, du public

47
00:03:34.729 --> 00:03:39.404
comme du privé ; celui qui signale de
bonne foi est exempt de responsabilité

48
00:03:39.404 --> 00:03:40.450
pénale et civile.

49
00:03:40.450 --> 00:03:45.125
Omettre d’informer de mauvais
traitements ou d’atteintes sexuelles contre un

50
00:03:45.125 --> 00:03:46.294
mineur : 2 à 3 ans.

51
00:03:46.294 --> 00:03:49.800
L’abstention d’un agent
public est punie plus lourdement.

52
00:03:50.120 --> 00:03:56.003
Le circuit remonte de la direction au
district puis à la direction régionale du

53
00:03:56.003 --> 00:04:02.482
MINERD, la Dirección de Orientación y
Psicología faisant office d’instance de pilotage.

54
00:04:02.482 --> 00:04:08.440
En cas d’abus sur un enfant :
transmission au Ministerio Público (le parquet) ou

55
00:04:08.440 --> 00:04:11.121
au CONANI sous 24 heures au maximum.

56
00:04:11.121 --> 00:04:15.664
En cas de danger vital :
district informé dans les 48 heures.

57
00:04:15.984 --> 00:04:21.590
Recevoir, consigner et
transmettre — dans cet ordre et par écrit.

58
00:04:21.590 --> 00:04:28.575
L’établissement documente et assure le
suivi ; il ne se substitue pas au parquet.

59
00:04:28.575 --> 00:04:34.870
Trois erreurs aggravent n’importe
quel dossier : les confrontations entre

60
00:04:34.870 --> 00:04:41.597
élèves, les silences négociés et
l’altération ou la rétention de preuves — qui

61
00:04:41.597 --> 00:04:45.047
peut constituer une entrave ou un recel.

62
00:04:45.367 --> 00:04:47.982
Section 5 · L’environnement numérique La politique numérique
protège l’image, les données et l’identité institutionnelle.

63
00:04:48.302 --> 00:04:54.086
Divulguer l’image ou les données d’un
mineur d’une manière qui le stigmatise ou

64
00:04:54.086 --> 00:04:58.992
nuit à son développement : 2 à 5
ans — les photos et les réseaux de

65
00:04:58.992 --> 00:05:02.873
l’établissement exigent
consentement et discernement.

66
00:05:02.873 --> 00:05:08.291
Recueillir, conserver ou divulguer
des données personnelles par des moyens

67
00:05:08.291 --> 00:05:11.440
automatisés sans
consentement est un délit.

68
00:05:11.760 --> 00:05:18.361
La diffusion de contenus intimes et
les montages faux sont punis de peines

69
00:05:18.361 --> 00:05:22.910
sévères, aggravées lorsque
la victime est un élève.

70
00:05:22.910 --> 00:05:29.779
L’usurpation d’identité couvre les faux
comptes créés au nom d’un enseignant,

71
00:05:29.779 --> 00:05:33.525
d’un élève ou de l’établissement lui-même.

72
00:05:33.525 --> 00:05:40.551
Règle de prise de parole : sur les cas
de harcèlement ou d’abus, on ne s’exprime

73
00:05:40.551 --> 00:05:42.424
pas devant la presse.

74
00:05:42.744 --> 00:05:44.927
Section 6 · Les adolescents et la loi
La direction gère deux horloges : la

75
00:05:44.927 --> 00:05:46.167
disciplinaire et le pénal des adolescents.

76
00:05:46.487 --> 00:05:51.877
L’horloge disciplinaire : des mesures
éducatives assorties d’une procédure

77
00:05:51.877 --> 00:05:56.538
régulière, sans châtiments
corporels, pécuniaires ni collectifs.

78
00:05:56.538 --> 00:06:02.073
L’exclusion définitive comme sanction
est interdite DURANT L’ANNÉE SCOLAIRE,

79
00:06:02.073 --> 00:06:07.317
sauf lorsque le fait porte atteinte
à l’intégrité et à la sécurité de la

80
00:06:07.317 --> 00:06:12.270
communauté éducative — cas que les
instances internes et externes de

81
00:06:12.270 --> 00:06:14.747
l’établissement évaluent ensemble.

82
00:06:15.067 --> 00:06:20.080
Les moins de 13 ans ne sont jamais
pénalement responsables : face à un acte

83
00:06:20.080 --> 00:06:26.164
présentant le caractère d’une infraction, ce
sont des mesures de protection qui s’activent.

84
00:06:26.164 --> 00:06:28.771
Les adolescents de 13 à 17 ans — l’Art.

85
00:06:28.771 --> 00:06:33.985
225 précise : jusqu’au jour de leurs 18
ans, ce jour inclus — répondent devant

86
00:06:33.985 --> 00:06:39.332
la justice pénale des adolescents, à
finalité éducative et avec une privation de

87
00:06:39.332 --> 00:06:40.870
liberté exceptionnelle.

88
00:06:41.190 --> 00:06:47.438
Les comportements susceptibles de
constituer une infraction sont transmis au

89
00:06:47.438 --> 00:06:53.522
parquet de l’enfance et de
l’adolescence lorsque l’élève a de 13 à 17 ans.

90
00:06:53.522 --> 00:06:59.606
Les deux voies S’AJOUTENT, elles ne
se remplacent pas : la transmission ne

91
00:06:59.606 --> 00:07:06.018
dispense pas de la mesure éducative, et
la mesure éducative ne remplace jamais

92
00:07:06.018 --> 00:07:07.334
la transmission.

93
00:07:07.654 --> 00:07:09.361
Section 7 · Cinq pratiques qui
protègent votre établissement Observer ·

94
00:07:09.361 --> 00:07:10.803
Documenter · Signaler ·
Accompagner · Protéger l’information

95
00:07:11.123 --> 00:07:11.658
Observer.

96
00:07:11.658 --> 00:07:15.934
Hiérarchisez les risques réels de
votre établissement — et non une liste

97
00:07:15.934 --> 00:07:21.043
générique — : espaces sans surveillance,
entrées et sorties, climat entre les classes.

98
00:07:21.043 --> 00:07:24.072
La qualité de garant
s’assume en regardant à temps.

99
00:07:24.392 --> 00:07:25.179
Documenter.

100
00:07:25.179 --> 00:07:30.835
Une bonne trace écrite répond à ce qui
s’est passé, quand, qui est intervenu et

101
00:07:30.835 --> 00:07:32.267
ce qui a été décidé.

102
00:07:32.267 --> 00:07:37.851
Le registre des signalements et les
comptes rendus de l’équipe de gestion sont

103
00:07:37.851 --> 00:07:39.927
la preuve de votre diligence.

104
00:07:40.247 --> 00:07:40.904
Signaler.

105
00:07:40.904 --> 00:07:46.454
Des circuits écrits : qui reçoit, qui
transmet, dans quel délai, qui supplée

106
00:07:46.454 --> 00:07:48.791
quand le responsable est absent.

107
00:07:48.791 --> 00:07:51.711
Signaler met à l’abri ; se taire expose.

108
00:07:52.031 --> 00:07:52.729
Accompagner.

109
00:07:52.729 --> 00:07:56.857
Médiation, discipline positive,
suivi des victimes et des familles : en

110
00:07:56.857 --> 00:08:00.811
cohérence avec le principe
d’intervention minimale de l’Art. 2, num.

111
00:08:00.811 --> 00:08:05.056
13, qui déclare le droit pénal
« dernier recours » et enjoint À L’ÉTAT de

112
00:08:05.056 --> 00:08:06.567
privilégier la prévention.

113
00:08:06.887 --> 00:08:08.312
Protéger l’information.

114
00:08:08.312 --> 00:08:12.833
Des dossiers sous clé, des cas
commentés uniquement avec ceux qui doivent

115
00:08:12.833 --> 00:08:14.939
intervenir, des données protégées.

116
00:08:14.939 --> 00:08:18.345
La confidentialité est une
protection, non une opacité.

117
00:08:18.665 --> 00:08:20.727
Section 8 · Des idées reçues dont il
faut se défaire Trois phrases de bureau de

118
00:08:20.727 --> 00:08:22.110
direction qui ne résistent
pas à la lecture du texte.

119
00:08:22.430 --> 00:08:27.310
« Le chef d’établissement répond pénalement
de tout ce que fait son personnel.  » Faux.

120
00:08:27.310 --> 00:08:29.666
La responsabilité pénale est individuelle.

121
00:08:29.666 --> 00:08:34.153
Vous répondez de votre propre action ou
omission — comme instigateur ou complice

122
00:08:34.153 --> 00:08:38.304
par aide, comme complice, ou comme
garant qui n’a pas agi — jamais du fait

123
00:08:38.304 --> 00:08:39.482
d’autrui en lui-même.

124
00:08:39.802 --> 00:08:43.308
« Signaler est facultatif ;
cela regarde la famille.  » Faux.

125
00:08:43.308 --> 00:08:47.675
Pour les chefs d’établissement et les
enseignants, du public comme du privé,

126
00:08:47.675 --> 00:08:52.158
signaler la connaissance ou le soupçon
d’un abus est une OBLIGATION LÉGALE, et

127
00:08:52.158 --> 00:08:56.525
omettre d’informer de mauvais
traitements infligés à un mineur est un délit.

128
00:08:56.845 --> 00:09:02.354
« Un père peut emmener son enfant quand il veut,
même s’il existe une décision de justice.  » Non.

129
00:09:02.354 --> 00:09:06.571
Enlever ou retenir un mineur en dehors
des droits reconnus est un délit, et

130
00:09:06.571 --> 00:09:09.719
violer une ordonnance de
protection en est un également.

131
00:09:09.719 --> 00:09:14.947
L’établissement qui vérifie la garde légale
avant de remettre l’enfant protège tout le monde.

132
00:09:15.267 --> 00:09:18.216
Commentaire, non la lettre de la loi ·
Trois regards sur cette page Opinions

133
00:09:18.216 --> 00:09:19.419
signées de l’équipe éditoriale.

134
00:09:19.419 --> 00:09:21.165
Ce n’est ni la norme ni
un conseil juridique.

135
00:09:21.485 --> 00:09:28.554
Saya Nakamura-Ellis, la chercheuse :
« Ce que ce cadre demande à la direction,

136
00:09:28.554 --> 00:09:35.360
c’est de la méthode : identifier les
risques, désigner des responsables,

137
00:09:35.360 --> 00:09:39.898
consigner les décisions,
vérifier les résultats.

138
00:09:39.898 --> 00:09:46.610
Quels protocoles existent sur le
papier, et lesquels dans la pratique ?

139
00:09:46.610 --> 00:09:52.282
L’écart entre les deux est le
risque qu’il faut refermer.  »

140
00:09:52.602 --> 00:09:59.511
Marcus Okonkwo-Brandt, le
gardien : « L’équité se joue à la porte de

141
00:09:59.511 --> 00:10:01.137
l’établissement.

142
00:10:01.137 --> 00:10:08.407
Refuser l’accès à l’éducation pour un
motif discriminatoire peut être une

143
00:10:08.407 --> 00:10:15.678
infraction pénale, et exclure pour
défaut de paiement pendant l’année scolaire

144
00:10:15.678 --> 00:10:18.319
est expressément interdit.

145
00:10:18.319 --> 00:10:25.590
Admettre, garder et accompagner tout le
monde n’est pas de la charité : c’est

146
00:10:25.590 --> 00:10:27.622
appliquer la loi.  »

147
00:10:27.942 --> 00:10:35.551
Carlos Miranda Levy, le curateur : « La
question stratégique n’est pas “comment

148
00:10:35.551 --> 00:10:38.466
est-ce que je me protège ?

149
00:10:38.466 --> 00:10:46.074
” mais “quel système garde la trace
de ce que nous avons protégé ? ”.

150
00:10:46.074 --> 00:10:53.683
N’accumulez pas des papiers :
construisez des routines que votre équipe puisse

151
00:10:53.683 --> 00:10:56.822
tenir un mardi ordinaire.  »

152
00:10:57.142 --> 00:11:05.631
Tout cela, article par article, avec
chaque citation reliée au texte officiel :

153
00:11:05.631 --> 00:11:07.129
ailearning.

154
00:11:07.129 --> 00:11:15.618
global/penal/rd/fr/direccion/ Ce
matériel oriente ; il ne remplace ni la loi ni

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un conseil juridique.