WEBVTT

1
00:00:00.800 --> 00:00:01.530
Éducateurs.

2
00:00:01.530 --> 00:00:06.175
Ce que vous pourrez faire, avec
l’appui de la loi, dans votre pratique

3
00:00:06.175 --> 00:00:11.416
enseignante quotidienne : enseigner en
toute sécurité, agir face à un signal de

4
00:00:11.416 --> 00:00:15.796
risque et protéger vos élèves en
sachant que la loi vous soutient.

5
00:00:16.116 --> 00:00:17.878
Section 1 · Ce que ce Code protège
pour vous La loi n’est pas venue vous

6
00:00:17.878 --> 00:00:19.370
surveiller : elle est venue
soutenir votre travail bien fait.

7
00:00:19.690 --> 00:00:25.396
Le nouveau Code pénal (Ley 74-25,
modifiée par la Ley 44-26) est en vigueur

8
00:00:25.396 --> 00:00:26.689
depuis août 2026.

9
00:00:26.689 --> 00:00:32.547
Si quelqu’un vous menace — de vive
voix, par écrit ou par WhatsApp — pour que

10
00:00:32.547 --> 00:00:37.872
vous changiez une note ou que vous
gardiez le silence, c’est un délit.

11
00:00:37.872 --> 00:00:44.794
Dans un établissement public, la menace pour
fausser un acte de vos fonctions : 5 à 10 ans.

12
00:00:45.114 --> 00:00:50.296
L’imputation publique d’un fait précis
portant atteinte à votre honneur, à votre

13
00:00:50.296 --> 00:00:55.024
réputation ou à votre image est une
diffamation, quelle que soit la forme

14
00:00:55.024 --> 00:00:56.773
publique — réseaux compris.

15
00:00:56.773 --> 00:01:01.955
Le propos outrageant qui n’impute aucun
fait précis est une injure, expressément

16
00:01:01.955 --> 00:01:06.490
aussi « par streaming, par voie
électronique ou dans le cyberespace ».

17
00:01:06.490 --> 00:01:11.153
La Ley 44-26 a abaissé la peine de
la diffamation : de 2-5 ans à 1-2 ans

18
00:01:11.153 --> 00:01:13.291
d’emprisonnement (prisión menor).

19
00:01:13.611 --> 00:01:17.494
Lorsque vous signalez de bonne foi un
soupçon d’abus visant un élève, la loi

20
00:01:17.494 --> 00:01:20.611
vous déclare exempt de toute
responsabilité pénale et civile.

21
00:01:20.611 --> 00:01:25.158
La loi n’est pas venue vous surveiller : elle
est venue soutenir votre travail bien fait.

22
00:01:25.478 --> 00:01:27.974
Section 2 · Ce qui a désormais un nom Un langage
commun avec les familles, la direction et le parquet.

23
00:01:28.294 --> 00:01:33.859
Intimider, insulter, se moquer,
encourager l’exclusion ou l’isolement « dans le

24
00:01:33.859 --> 00:01:39.354
cadre éducatif » pour faire honte,
humilier ou entraver l’épanouissement d’une

25
00:01:39.354 --> 00:01:41.045
personne ou d’un groupe.

26
00:01:41.045 --> 00:01:47.314
La Ley 44-26 a retiré le mot « bullying » du
texte légal ; le comportement reste le même.

27
00:01:47.314 --> 00:01:52.880
Si la victime est mineure, en situation
de handicap ou de vulnérabilité — ou si

28
00:01:52.880 --> 00:01:58.233
le harcèlement conduit au suicide —
l’infraction est aggravée et passible de

29
00:01:58.233 --> 00:02:00.065
réclusion (prisión mayor).

30
00:02:00.385 --> 00:02:04.929
Le harcèlement répété qui bouleverse
la vie quotidienne — aggravé « dans le

31
00:02:04.929 --> 00:02:09.715
cadre d’une relation de travail,
éducative ou de formation » — et le traitement

32
00:02:09.715 --> 00:02:15.410
cruel ou dégradant qui porte atteinte à la
dignité, aggravé si la victime est un élève mineur.

33
00:02:15.410 --> 00:02:20.136
Le résultat : un langage commun avec
les familles, la direction et le parquet.

34
00:02:20.456 --> 00:02:22.250
Section 3 · Votre relation
d’autorité La loi protège cette confiance en

35
00:02:22.250 --> 00:02:23.388
alourdissant la peine
de celui qui la trahit.

36
00:02:23.708 --> 00:02:30.864
L’abus d’autorité aggrave l’agression
sexuelle, le viol et le harcèlement sexuel

37
00:02:30.864 --> 00:02:33.023
en contexte académique.

38
00:02:33.023 --> 00:02:40.179
Soumettre à des vexations, à des
pressions ou à un chantage un mineur placé sous

39
00:02:40.179 --> 00:02:45.998
sa garde ou sa surveillance est
une infraction à part entière.

40
00:02:45.998 --> 00:02:53.154
La Ley 136-03 sanctionne l’abus commis
par celui qui exerce une autorité, une

41
00:02:53.154 --> 00:02:58.222
garde ou une surveillance —
et mentionne l’enseignant.

42
00:02:58.542 --> 00:03:05.515
Celui qui est garant de la protection
d’une personne et qui, pouvant éviter un

43
00:03:05.515 --> 00:03:10.252
résultat, ne l’évite pas,
peut répondre par omission.

44
00:03:10.252 --> 00:03:17.277
Dans le délaissement aggravé, la peine
maximale de 20 à 30 ans ne s’applique QUE

45
00:03:17.277 --> 00:03:23.713
lorsque le délaissement est suivi de
la mort et qu’il est commis par une

46
00:03:23.713 --> 00:03:29.166
personne qui avait autorité —
père, mère, tuteur, enseignant.

47
00:03:29.166 --> 00:03:34.530
Rien de cela ne transforme
chaque inattention en infraction.

48
00:03:34.850 --> 00:03:38.303
Le Código de Ética du
MINERD (Orden 22/2023, Arts.

49
00:03:38.303 --> 00:03:43.413
10 à 13) trace le chemin pratique :
une relation strictement académique et

50
00:03:43.413 --> 00:03:48.731
formative, une communication numérique
collective et institutionnelle, pas de

51
00:03:48.731 --> 00:03:52.805
rencontres privées hors de
l’établissement, pas de cadeaux.

52
00:03:53.125 --> 00:03:57.250
Section 4 · Signaler : quand, à qui, comment
Signaler vous met à l’abri ; se taire vous expose.

53
00:03:57.570 --> 00:04:02.547
Dès la connaissance OU LE SOUPÇON d’un abus
ou d’une violation des droits d’un élève.

54
00:04:02.547 --> 00:04:06.470
L’obligation s’impose aux
professionnels de la pédagogie, aux chefs

55
00:04:06.470 --> 00:04:10.218
d’établissement et aux
fonctionnaires, du public comme du privé.

56
00:04:10.218 --> 00:04:14.902
Omettre d’informer les autorités de
mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles

57
00:04:14.902 --> 00:04:17.362
contre un mineur est un délit : 2 à 3 ans.

58
00:04:17.362 --> 00:04:20.758
Pour l’agent public qui
s’abstient, la peine est aggravée.

59
00:04:21.078 --> 00:04:26.520
Le circuit interne : la direction de
l’établissement et le service Orientación y

60
00:04:26.520 --> 00:04:31.758
Psicología, qui saisissent le district
puis la direction régionale du MINERD.

61
00:04:31.758 --> 00:04:37.132
En cas d’abus sur un enfant, la
transmission au Ministerio Público (le parquet)

62
00:04:37.132 --> 00:04:42.165
ou au CONANI, dans un délai maximal
de 24 heures (Orden 22/2023, Art. 42).

63
00:04:42.165 --> 00:04:47.471
Votre signalement à une autorité
administrative ou judiciaire satisfait déjà à

64
00:04:47.471 --> 00:04:48.832
l’obligation légale.

65
00:04:49.152 --> 00:04:54.629
Écoutez sans interroger, écrivez ce que
vous avez vu et entendu, avec la date,

66
00:04:54.629 --> 00:04:58.280
et transmettez la trace
écrite par le circuit prévu.

67
00:04:58.280 --> 00:05:03.265
N’enquêtez pas, n’organisez pas de
confrontations, ne promettez pas une

68
00:05:03.265 --> 00:05:07.057
confidentialité absolue :
promettez un accompagnement.

69
00:05:07.057 --> 00:05:12.534
Le secret professionnel ne vous empêche
pas de signaler ; qui signale de bonne

70
00:05:12.534 --> 00:05:13.587
foi est exempt.

71
00:05:13.907 --> 00:05:16.156
Section 5 · L’environnement numérique Le
téléphone d’un élève est un prolongement de son intimité.

72
00:05:16.476 --> 00:05:22.695
Diffuser des messages menaçants,
insultants ou intimidants pour humilier,

73
00:05:22.695 --> 00:05:26.699
dégrader ou isoler est
du harcèlement en ligne.

74
00:05:26.699 --> 00:05:33.514
Créer ou diffuser des images, vidéos ou
audios faux ou altérés « par le moyen de

75
00:05:33.514 --> 00:05:40.074
montages ou par toute autre forme »
portant atteinte à l’honneur : 2 à 5 ans,

76
00:05:40.074 --> 00:05:46.463
réclusion si la victime est mineure ou
s’il existe une relation d’autorité.

77
00:05:46.463 --> 00:05:53.108
Cette formule ouverte englobe les
montages réalisés avec l’IA, même si le Code

78
00:05:53.108 --> 00:05:54.556
ne les nomme pas.

79
00:05:54.876 --> 00:06:01.064
Divulguer l’image ou les données d’un
mineur d’une manière qui le stigmatise ou

80
00:06:01.064 --> 00:06:03.962
nuit à son développement : 2 à 5 ans.

81
00:06:03.962 --> 00:06:10.777
Ouvrir un compte au nom d’un enseignant ou
d’un camarade est une usurpation d’identité.

82
00:06:10.777 --> 00:06:16.260
Dans les outils numériques, aucun
échange individuel avec les élèves :

83
00:06:16.260 --> 00:06:20.411
uniquement des espaces
collectifs et institutionnels.

84
00:06:20.731 --> 00:06:23.419
Section 6 · Les adolescents et la loi Le point le plus
mal compris du nouveau Code se trouve en dehors de lui.

85
00:06:23.739 --> 00:06:29.256
Un enfant de moins de 13 ans n’est
JAMAIS pénalement responsable : il ne peut

86
00:06:29.256 --> 00:06:34.343
être ni arrêté, ni privé de liberté,
ni sanctionné par aucune autorité.

87
00:06:34.343 --> 00:06:39.646
De 13 ans révolus jusqu’au jour de
ses 18 ans, il répond devant la justice

88
00:06:39.646 --> 00:06:45.378
pénale des adolescents, dont la finalité
est « l’éducation, la réhabilitation et

89
00:06:45.378 --> 00:06:50.966
l’insertion sociale », avec une
privation de liberté seulement exceptionnelle.

90
00:06:51.286 --> 00:06:57.885
Les peines d’emprisonnement du Code — les
« 20 ans », les « 30 ans » — visent les adultes.

91
00:06:57.885 --> 00:07:02.945
La mesure disciplinaire de
l’établissement et la procédure pénale des

92
00:07:02.945 --> 00:07:08.151
adolescents sont deux voies
parallèles : la sanction scolaire, avec une

93
00:07:08.151 --> 00:07:13.943
procédure régulière et sans châtiments
corporels, pécuniaires ni collectifs, ne

94
00:07:13.943 --> 00:07:19.296
remplace pas la transmission au
parquet de l’enfance et de l’adolescence.

95
00:07:19.616 --> 00:07:22.626
Section 7 · Cinq pratiques qui vous protègent Observer ·
Documenter · Signaler · Accompagner · Protéger l’information

96
00:07:22.946 --> 00:07:23.518
Observer.

97
00:07:23.518 --> 00:07:28.478
La loi déclenche votre devoir dès le
soupçon, et non à partir de la certitude.

98
00:07:28.478 --> 00:07:33.247
Prêter attention au changement
d’humeur, à l’absence répétée ou à la marque

99
00:07:33.247 --> 00:07:37.507
inexpliquée est la première
protection de vos élèves — et la vôtre.

100
00:07:37.827 --> 00:07:38.600
Documenter.

101
00:07:38.600 --> 00:07:43.516
Écrivez ce que vous avez vu et
quand, avec vos mots, sans interpréter.

102
00:07:43.516 --> 00:07:48.643
Une trace écrite datée transforme
votre diligence en un fait démontrable.

103
00:07:48.963 --> 00:07:49.499
Signaler.

104
00:07:49.499 --> 00:07:54.263
Portez la trace écrite à la direction et
au service Orientación y Psicología, et

105
00:07:54.263 --> 00:07:57.122
suivez le circuit
jusqu’à l’autorité compétente.

106
00:07:57.122 --> 00:08:00.100
Signaler vous met à
l’abri ; se taire vous expose.

107
00:08:00.420 --> 00:08:01.167
Accompagner.

108
00:08:01.167 --> 00:08:05.709
Le Code déclare le droit pénal
« dernier recours » et enjoint À L’ÉTAT de

109
00:08:05.709 --> 00:08:10.625
privilégier la prévention et la
résolution des conflits par les voies les moins

110
00:08:10.625 --> 00:08:14.171
attentatoires, en cohérence
avec la justice restaurative.

111
00:08:14.171 --> 00:08:19.087
Écouter sans juger, faciliter le
dialogue et assurer un suivi est cohérent avec

112
00:08:19.087 --> 00:08:24.314
ce principe — et c’est ce que les Normas
de Convivencia demandent à l’établissement.

113
00:08:24.634 --> 00:08:26.157
Protéger l’information.

114
00:08:26.157 --> 00:08:29.999
Le cas ne se commente qu’avec
ceux qui doivent intervenir.

115
00:08:29.999 --> 00:08:35.232
Exposer l’identité ou l’image d’un élève
peut constituer une infraction ; votre

116
00:08:35.232 --> 00:08:37.881
discrétion fait partie de la protection.

117
00:08:38.201 --> 00:08:40.105
Section 8 · Des idées reçues dont il
faut se défaire Trois phrases de salle des

118
00:08:40.105 --> 00:08:41.430
professeurs qui ne résistent
pas à la lecture du texte.

119
00:08:41.750 --> 00:08:47.124
« Avec ce Code, je ne peux plus rappeler un
élève à l’ordre ni le discipliner.  » Faux.

120
00:08:47.124 --> 00:08:51.756
Corriger, réprimander, retenir un
téléphone jusqu’à la fin de la journée ou

121
00:08:51.756 --> 00:08:56.204
appliquer des mesures éducatives,
c’est ce que PRESCRIVENT les Normas de

122
00:08:56.204 --> 00:08:58.242
Convivencia (Arts. 18, 21 et 24).

123
00:08:58.242 --> 00:09:03.863
Ce qui est interdit est tout autre : la
violence, l’humiliation et le traitement dégradant.

124
00:09:04.183 --> 00:09:08.952
« Si je signale et que je me trompe, on
m’accusera de dénonciation calomnieuse.

125
00:09:08.952 --> 00:09:13.298
 » La dénonciation calomnieuse
suppose de présenter VOLONTAIREMENT à une

126
00:09:13.298 --> 00:09:17.885
autorité une imputation QUE L’ON SAIT
FAUSSE ; signaler un soupçon qui n’est

127
00:09:17.885 --> 00:09:20.300
ensuite pas confirmé, ce n’est pas cela.

128
00:09:20.300 --> 00:09:24.586
Qui signale de bonne foi est exempt
de responsabilité pénale et civile.

129
00:09:24.906 --> 00:09:28.635
« Offenser un enseignant,
c’est outrager un fonctionnaire.

130
00:09:28.635 --> 00:09:34.035
 » Ce n’est plus le cas : la Ley 44-26 a
limité l’outrage au domaine juridictionnel.

131
00:09:34.035 --> 00:09:39.757
Votre honneur reste protégé par les voies de
l’injure, de la diffamation et de la menace.

132
00:09:40.077 --> 00:09:43.082
Commentaire, non la lettre de la loi ·
Trois regards sur cette page Opinions

133
00:09:43.082 --> 00:09:44.307
signées de l’équipe éditoriale.

134
00:09:44.307 --> 00:09:46.087
Ce n’est ni la norme ni
un conseil juridique.

135
00:09:46.407 --> 00:09:53.856
Marcus Okonkwo-Brandt, le gardien :
« L’exemption pour celui qui signale de

136
00:09:53.856 --> 00:10:00.350
bonne foi est ce que presque
personne ne lit à voix haute.

137
00:10:00.350 --> 00:10:07.800
La peur de se tromper a réduit au
silence trop d’adultes de bonne volonté.

138
00:10:07.800 --> 00:10:14.181
La loi protège celui qui
parle, pas celui qui se tait.  »

139
00:10:14.501 --> 00:10:22.200
Zara Chen-Rodriguez, l’innovatrice :
« En numérique, rien d’individuel avec les

140
00:10:22.200 --> 00:10:27.754
élèves — tout en groupe,
tout en institutionnel.

141
00:10:27.754 --> 00:10:35.453
Chaque conversation sur les montages,
les faux comptes ou les photos partagées

142
00:10:35.453 --> 00:10:42.281
sans autorisation est un cours
de citoyenneté numérique.  »

143
00:10:42.601 --> 00:10:51.368
Carlos Miranda Levy, le curateur : « La
loi a formalisé ce que la bonne pratique

144
00:10:51.368 --> 00:11:00.135
faisait déjà : observer,
consigner, signaler, accompagner.

145
00:11:00.135 --> 00:11:05.129
Changez-le, mais changez-le bien.

146
00:11:05.129 --> 00:11:13.896
Un enseignant qui connaît le cadre travaille
avec plus de liberté, et non avec moins.  »

147
00:11:14.216 --> 00:11:23.229
Tout cela, article par article, avec
chaque citation reliée au texte officiel :

148
00:11:23.229 --> 00:11:24.933
ailearning.

149
00:11:24.933 --> 00:11:33.945
global/penal/rd/fr/educadores/ Ce
matériel oriente ; il ne remplace ni la loi ni

150
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un conseil juridique.