Equivalent Prud Homme Belgique . Vous êtes convoqué devant le conseil de prud'hommes et vous vous demandez comment bien vous préparer ? Se présenter devant le conseil de prud’hommes est une étape cruciale pour régler un litige entre salarié et employeur. La saisine du cph peut s’effectuer de deux manières : Votre requête doit inclure le formulaire cerfa n° 15586, avec vos informations, celles de l’employeur et ce que vous souhaitez obtenir de sa part. En cas de licenciement, l’employeur belge doit justifier du motif de licenciement. Vous êtes sur le point de vous présenter devant le conseil de prud'hommes, cette juridiction spécialisée dans le règlement. Se retrouver face aux prud’hommes est une situation que beaucoup redoutent, qu’ils soient salariés ou employeurs. Parmi les situations pouvant donner lieu à une saisine des prud’hommes, on trouve notamment : Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre un salarié et son employeur relatifs à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail. L’employé licencié peut intenter une action en justice pour faire reconnaître le. En remplissant un formulaire en ligne ou par courrier adressé au greffe du conseil.
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