Pv Exoneration Art 238 Quindecies . Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être. La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions. L' article 238 quindecies du code général des impôts (cgi) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous.
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