Pv Exoneration Art 238 Quindecies at Kristin Ken blog

Pv Exoneration Art 238 Quindecies. L’exonération en fonction du prix de cession : Article 238 quindecies du code général des impôts. Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être. L'exonération en fonction du prix de. La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions. Article 238 quindecies du code général des impôts :

Exonération des plusvalues réalisées dans le cadre d’une cession d
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L'exonération en fonction du prix de. Article 238 quindecies du code général des impôts : Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être. L’exonération en fonction du prix de cession : Article 238 quindecies du code général des impôts. La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions.

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