Accord de services de Finom Payments

Version : 1.2
Dernière mise à jour : Août 2023

PRÉAMBULE

Le présent Accord de services de Finom Payments (Accord) établit une relation juridique entre vous, le client (Client), et Finom Payments B.V. (FINOM PAYMENTS) dans le cadre de la fourniture des Services et définit les conditions d’utilisation des Services fournis par FINOM PAYMENTS. Le Client est par la présente explicitement tenu de lire attentivement le présent Accord avant de l’accepter. Les mots commençant par une lettre majuscule dans le présent Accord sont définis ci-après et/ou à l’Annexe I du présent Accord, à moins que le contexte ne s’y oppose explicitement. Les conditions pertinentes en matière d’émission et d’utilisation de la Carte de débit sont définies dans les Conditions générales d’utilisation de la « Carte de débit Finom », annexées ci-après sous le nom d’Annexe III.

FINOM PAYMENTS est un établissement de monnaie (d’argent) électronique (elektronischgeldinstelling) titulaire d’une licence délivrée par la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank N.V., DNB), qui est répertorié dans le registre de la DNB sous le numéro de relation R180074 et qui est habilité à exercer les activités d’un établissement de Monnaie électronique au sens de l’article 2:10a de la loi néerlandaise relative à la régulation financière (Wet op het financieel toezicht), notamment la fourniture de services de paiement (betaaldiensten) 1, 2, 3, 5, 7 et 8 tel que désigné à l’Annexe I de la directive révisée en matière de services de paiement (herziene richtlijn betaaldiensten, PSD2). En vertu de cette licence, FINOM PAYMENTS est autorisé à fournir les services sous licence, par le biais ou non d’un agent de services de paiement, aux Pays-Bas et, par le biais de ses droits de passeport, au sein d’autres États membres de l’UE.

PNL Fintech B.V. (PNL Fintech) représente l’unique actionnaire de FINOM PAYMENTS et propose un ensemble de services de technologies financières (ou fintech), principalement liés aux technologies de l’information, notamment des services de facturation. PNL Fintech exploite une plateforme en ligne (Plateforme Finom) qui donne à ses utilisateurs la possibilité d’accéder à ces services et à d’autres services qui seront disponibles ponctuellement. PNL Fintech agit en tant qu’agent de services de paiement (Agent de services de paiement, betaaldienstagent) aux Pays-Bas pour FINOM PAYMENTS, en vue de permettre au client d’accéder aux services réglementés de FINOM PAYMENTS lesquels sont fournis directement par FINOM PAYMENTS au client par l’intermédiaire de la plateforme Finom. PNL Fintech est tenu de s’enregistrer en tant qu’Agent de services de paiement et n’est pas autorisé à fournir des services de paiement sous licence et/ou des services monétaires électroniques à ses propres risques et intérêts.

Le présent Accord comprend les articles suivants :

1. GÉNÉRALITÉS

   1. La finalité du présent Accord est de définir les Conditions générales d’utilisation selon lesquelles FINOM PAYMENTS fournira les Services, en particulier les Services réglementés, aux Clients. L’Accord concerne et régit exclusivement la relation juridique entre les Parties.
   2. L’Accord comprend le présent Accord, les Annexes qui y sont jointes, ainsi que toute modification future de l’Accord et/ou des Annexes.
   3. Le Client accepte les conditions du présent Accord et de ses Annexes en apposant sa signature numérique ou en acceptant le présent Accord par voie électronique, selon la procédure appliquée par FINOM PAYMENTS.
   4. L’applicabilité des conditions générales d’utilisation ou de toute autre condition (utilisation) du Client ou à laquelle le Client se rapporte est rejetée et exclue explicitement du présent Accord.
   5. Lorsque l’Accord fait mention de la notion d’« écrit », il s’agit, sauf disposition contraire de la Législation applicable, d’une communication écrite délivrée/exprimée par le biais des Moyens de communication définis à l’Article 25 ou par d’autres méthodes.
   6. Le Client accepte de déroger aux dispositions visées à l’article 7:550 section 2 ainsi qu’aux règles visées à l’article 7:551 section 1 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), et que ces dispositions et règles ne sont pas applicables dans la mesure où la législation permet d’y déroger dans le cadre d’accords conclus avec des non-consommateurs.
   7. Les conditions du présent Accord et de ses Annexes sont applicables au Client à compter de la date d’acceptation du Client conformément aux dispositions de la Section 1.3. Les conditions du présent Accord et de ses annexes s’appliquent à FINOM PAYMENTS à compter de la date à laquelle FINOM PAYMENTS a adhéré au présent Accord et sous la condition préalable de la conclusion fructueuse de la procédure d’acceptation du client.

2. ACCEPTATION DU CLIENT ET LANCEMENT DES SERVICES

   1. En vertu de la législation AML ainsi que des lois applicables, FINOM PAYMENTS se doit de réaliser une procédure de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD – Customer due diligence). Le lancement des Services n’est pas garanti dès l’acceptation par le Client des conditions du présent Accord et ne peut être proposé qu’une fois que le Client aura transmis les informations requises par FINOM PAYMENTS et que la procédure d’acceptation du Client, telle que déterminée par FINOM PAYMENTS, aura été dûment effectuée (c’est-à-dire l’acceptation du Client par FINOM PAYMENTS). FINOM PAYMENTS ne fournira pas de Services réglementés préalablement à l’acceptation du Client.
   2. La procédure d’acceptation du Client implique, entre autres, la soumission par le Client de la documentation et des informations sollicitées par FINOM PAYMENTS et la poursuite des démarches appropriées en matière de CDD, telles que requises par la législation. Le Client se porte garant de la précision, de l’exactitude, de la véracité, de l’exhaustivité et de la bonne réception par FINOM PAYMENTS desdits documents et données.
   3. Le Client doit fournir l’ensemble de la documentation et des informations requises par FINOM PAYMENTS et suivre la procédure d’acceptation du Client en conformité avec les délais fixés par FINOM PAYMENTS. Une fois la procédure d’acceptation du Client terminée, le Client pourra se voir confirmer par écrit l’acceptation ou le refus de sa demande. L’acceptation du Client entraîne l’établissement d’obligations contractuelles mutuelles entre le Client et FINOM PAYMENTS, tel que stipulé dans le présent Accord.
   4. Si le Client ne fournit pas l’ensemble des documents et informations sollicités par FINOM PAYMENTS dans les délais fixés par FINOM PAYMENTS (c’est-à-dire avant l’expiration de la période initiale), la procédure d’acceptation du Client sera considérée comme infructueuse, le Client sera considéré comme « rejeté » et les Services ne seront pas fournis.
   5. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de rejeter une demande d’acceptation en tant que Client sans en indiquer les motifs.

3. SERVICES

   1. Les Services ne sont pas garantis, et sont soumis à l’éligibilité du Client, déterminée à la seule discrétion de FINOM PAYMENTS.
   2. Activité proscrite Le Client déclare ne pas être impliqué et ne jamais être impliqué dans une quelconque Activité proscrite répertoriée à l’Annexe II. La liste des Activités proscrites est déterminée par FINOM PAYMENTS et peut faire l’objet de modifications à sa seule discrétion. La détermination d’une Activité proscrite est arbitraire et reste à l’entière discrétion de FINOM PAYMENTS, sans nécessité de recourir à une décision judiciaire ou à des rapports de police afin d’étayer ladite Activité proscrite.
   3. FINOM PAYMENTS assure la fourniture des Services Réglementés au Client dans le cadre de cet Accord par le biais de la Plateforme Finom ou d’autres moyens désignés par FINOM PAYMENTS ponctuellement. Les Services réglementés comprennent les Services de paiement et les Services monétaires électroniques, lesquels sont plus amplement décrits en détail dans les Articles 5 et 6.
   4. Dans le cadre des Services réglementés, FINOM PAYMENTS peut également accepter d’émettre la Carte de débit Finom selon les conditions stipulées dans le présent Accord, les Conditions générales d’utilisation de la Carte de débit Finom (Annexe III) ainsi que d’autres Conditions générales d’utilisation déterminées par FINOM PAYMENTS. Les Conditions générales d’utilisation de la carte de débit Finom s’appliquent à l’ensemble des titulaires de carte tels que définis dans le présent Accord.

   5. Les Services Réglementés sont proposés et fournis aux Clients qui agissent exclusivement dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui ne peuvent être qualifiés de « consommateurs » (consument) au sens de l’article 1:1 DFSA, tels que les entrepreneurs individuels (eenmanszaak) et/ou les personnes morales.

      En acceptant les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent Accord, le Client déclare et accepte de ne pas remplir les critères pour être considéré comme un « consommateur ».

   6. Dans le cadre de la fourniture de Services Réglementés, en particulier les Services de Paiement, PNL Fintech agira en tant qu’Agent de services de paiement (betaaldienstagent) pour FINOM PAYMENTS. Par ailleurs, PNL Fintech peut être amené à fournir également ses propres services à un Client, y compris l’utilisation de la Plateforme Finom et des Services non réglementés. La fourniture desdits services est soumise à une relation juridique distincte entre PNL Fintech et un Client, à laquelle s’appliquent les conditions générales d’utilisation de PNL Fintech. FINOM PAYMENTS ne constitue pas une partie contractante à cette relation juridique distincte.
   7. La fourniture de Services monétaires électroniques implique l’émission de Monnaie électronique réalisée par FINOM PAYMENTS sur paiement de monnaie fiduciaire par le Client, la dépense, la distribution et/ou le rachat ultérieurs de Monnaie électronique, ainsi que la fourniture et l’hébergement d’un compte de Monnaie électronique sur lequel la Monnaie électronique peut être conservée et gérée par le Client.

   8. Aux fins de fournir des Services de paiement et/ou de permettre et de faciliter la fourniture de Services monétaires électroniques, FINOM PAYMENTS peut, en vertu du présent Accord, fournir un ou plusieurs des services de paiement suivants, tels que mentionnés dans la PSD2 et l’Annexe I de la PSD2 :

      • Services de placement de fonds sur un Compte de paiement, ainsi que l’ensemble des opérations inhérentes à la gestion d’un Compte de paiement ;
      • Services de retrait d’espèces d’un Compte de paiement ainsi que l’ensemble des opérations inhérentes à la gestion d’un Compte de paiement ;

      • Exécution de Transactions de paiement, y compris les transferts de fonds sur un Compte de paiement avec le fournisseur de services de paiement du Client ou avec un autre fournisseur de services de paiement :

        1. exécution de débits directs, y compris les débits directs ponctuels ;
        2. exécution de Transactions de paiement au moyen d’une carte de paiement ou d’un instrument de même nature ;
        3. exécution de transferts de crédit, y compris d’ordres permanents ;
      • Émission d’instruments de paiement et/ou acquisition de Transactions de paiement ;
      • Services d’initiation de paiement ;
      • Services d’informations sur les comptes.

   9. En vue de faciliter les Services monétaires électroniques et les services de paiement, FINOM PAYMENTS est susceptible de fournir également des services de change de Monnaie électronique d’une devise prise en charge à une autre (Échange de devises).

      Le Client se doit de tenir à jour l’ensemble des renseignements pertinents le concernant, tels que son numéro d’entreprise, ses adresses, ses coordonnées, ses directeurs, ses représentants légaux, et informera FINOM PAYMENTS de manière proactive de tout changement éventuel en fournissant les renseignements et les changements pertinents au sein du Tableau de bord ou de tout autre Moyen de communication tel que désigné par FINOM PAYMENTS.

4. COMPTE D’ENTREPRISE FINOM

   1. À partir du moment où un Client est accepté par FINOM PAYMENTS conformément à l’Article 2 et qu’une relation commerciale est établie entre FINOM PAYMENTS et le Client, FINOM PAYMENTS attribue un Compte d’entreprise (professionnel) Finom au Client. Le Compte d’entreprise Finom peut comprendre plusieurs comptes de Monnaie électronique et comptes de paiement détenus auprès de FINOM PAYMENTS au nom du Client :

      • Compte de Monnaie électronique : il s’agit d’un compte personnel du Client, limité à l’utilisation des Services monétaires électroniques. Le Compte de Monnaie électronique est destiné à l’achat, à la réception, au dépôt, à la gestion, au transfert et au rachat de Monnaie électronique. Le Compte de Monnaie électronique n’est pas considéré comme un compte de dépôt et par conséquent ne relève pas du Système néerlandais de garantie des dépôts.
      • Compte de paiement : se limite à l’utilisation des Services de paiement en relation avec les Transactions de paiement vers et depuis les comptes de paiement de tiers (c’est-à-dire des parties ne disposant pas d’un Compte d’entreprise Finom) ou des Services de paiement en relation avec les Services monétaires électroniques tels que fournis par FINOM PAYMENTS.
   2. Un Compte de Monnaie électronique et un Compte de paiement qui lui est lié, si ce dernier est ouvert, peuvent comprendre un portefeuille (Wallet).
   3. Les soldes combinés des Portefeuilles constituent le solde du Compte d’entreprise Finom du Client.
   4. FINOM PAYMENTS peut, à son entière discrétion et sans devoir justifier sa décision auprès du Client, refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de Monnaie électronique et/ou d’un Compte de paiement. Cette décision est sans appel et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client.
   5. En acceptant les présentes conditions, le Client accepte et confirme se servir des Comptes de Monnaie électronique comme comptes principaux auprès de FINOM PAYMENTS et accepte et confirme se servir des Comptes de paiement pour les transactions de paiement à destination et en provenance de tiers, d’une part, ainsi que pour les transactions liées à l’émission ou au rachat de Monnaie électronique, d’autre part.
   6. En raison de l’utilisation du Compte de Monnaie électronique en tant que compte principal auprès de FINOM PAYMENTS, le Client accepte de transférer (ou de faire transférer) tout fonds de son Compte de paiement vers son Compte de Monnaie électronique, à condition que FINOM PAYMENTS émette de la Monnaie électronique pour un montant équivalent aux fonds transférés du Compte de paiement du Client vers le Compte de Monnaie électronique du Client.
   7. Dans la mesure où tous les fonds du Compte de paiement seront transférés sur le Compte de Monnaie électronique, le solde du Compte de paiement sera – en principe – égal à zéro (« 0 »). En conséquence, le solde du Compte de paiement devra être alimenté de manière ponctuelle en vue de pouvoir effectuer un paiement à partir du Compte de paiement par le biais d’une Transaction de paiement. Par conséquent, le Client accepte et confirme que tout solde du Compte de Monnaie électronique est susceptible d’être utilisé pour alimenter le solde du Compte de paiement par le biais d’un rachat de Monnaie électronique sur le Compte de Monnaie électronique à concurrence du montant requis pour l’exécution d’une ou de plusieurs Transactions de paiements spécifiques à partir du Compte de paiement.
   8. Le Client est en capacité d’ouvrir plusieurs Portefeuilles dans différentes devises prises en charge par FINOM PAYMENTS via la Plateforme Finom. FINOM PAYMENTS peut fournir des services d’échange de devises entre les Portefeuilles à partir du Compte d’entreprise Finom du Client et peut prélever des frais en contrepartie de ces services.

5. SERVICES MONÉTAIRES ÉLECTRONIQUES

   1. Le Client est tenu d’utiliser le Compte de Monnaie électronique conformément aux conditions générales d’utilisation pertinentes telles qu’elles sont énoncées dans le présent Accord. Le Client veillera à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de l’ensemble des données de sécurité à caractère personnel relatives au Compte de Monnaie électronique.
   2. Le Compte de Monnaie électronique sera principalement exprimé en euros (EUR), mais pourra également détenir de la Monnaie électronique exprimée dans d’autres devises. Pour permettre la mise en œuvre de cette fonctionnalité, FINOM PAYMENTS peut entretenir une relation juridique avec un ou plusieurs fournisseurs de services afin de permettre la conversion des devises. La Monnaie électronique détenue sur un Compte de Monnaie électronique ne générera aucun intérêt.
   3. Le Client sera en mesure d’approvisionner son Compte de Monnaie électronique via (i) le transfert de fonds à partir du Compte de paiement lié du Client et/ou (ii) des transactions par carte de débit ou de crédit.
   4. FINOM PAYMENTS atteste de l’émission de Monnaie électronique dès réception de tout montant transféré du Compte de paiement vers le Compte de Monnaie électronique du Client.

   5. Un Client sera à même d’utiliser (c’est-à-dire de dépenser) son solde de Monnaie électronique au moyen d’une ou de plusieurs des options suivantes :

      1. un paiement à un autre Client de FINOM PAYMENTS qui détient également un Compte de Monnaie électronique ;
      2. via une Carte de débit Finom éventuellement liée au Compte de Monnaie électronique ; et
      3. des transferts vers le Compte de paiement du Client lié au Compte de Monnaie électronique (dans les faits, un rachat de Monnaie électronique) dans le but d’effectuer des Transactions de paiement à partir de ce Compte de paiement vers des tiers (SEPA ou autres).
   6. Un paiement réalisé au moyen de Monnaie électronique au sens visé au point 5.5 (i) et (ii) est considéré comme une Transaction de paiement et sera exécuté sur la base d’un Ordre de paiement du Client ou de son représentant habilité. Les dispositions de l’Article 7 s’appliquent en conséquence à ces paiements.
   7. En cas de rachat de Monnaie électronique, les fonds associés à ce rachat seront transférés sur le Compte de paiement du Client rattaché au Compte de Monnaie électronique.
   8. En cas d’échange de Monnaie électronique entre Portefeuilles au sein du Compte d’entreprise du Client et pour l’exécution de Transactions de paiement exprimées en devises étrangères, FINOM PAYMENTS appliquera un taux de change établi conformément au taux de change des partenaires bancaires et pourra inclure une marge de frais ajoutée par FINOM PAYMENTS ou son agent (Taux de change) conformément aux dispositions de la Section 14.1.

6. SERVICES DE PAIEMENT

   1. Le Client est tenu d’utiliser le Compte de paiement conformément aux conditions générales d’utilisation telles que définies dans le présent Accord, et doit entreprendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de l’ensemble des données de sécurité personnelles relatives au Compte de paiement.
   2. FINOM PAYMENTS est responsable de la gestion du Compte de paiement et de l’exécution des Transactions de paiement qui y sont associées. Le Compte de paiement est exprimé en euros (EUR), mais peut également être exprimé dans d’autres devises. Pour permettre la mise en œuvre de cette fonctionnalité, FINOM PAYMENTS peut entretenir une relation juridique avec un ou plusieurs fournisseurs de services afin de permettre la conversion des devises.
   3. La fourniture de Services de paiement concerne les Transactions de paiement à destination et en provenance du Compte de paiement et les Transactions de paiement à destination et en provenance du Compte de Monnaie électronique. Le Compte de paiement est exclusivement réservé à l’usage professionnel du Client et aux activités liées à son activité professionnelle. Par conséquent, le Compte de paiement du Client ne peut pas faire l’objet d’une utilisation par le Client en sa qualité de consommateur.
   4. Un Client ne pourra utiliser le Compte de paiement que pour effectuer des Transactions de paiement. À ce titre, FINOM PAYMENTS créditera ou débitera le Compte de paiement conformément à la Transaction de paiement.
   5. Une Transaction de paiement sera uniquement exécutée par FINOM PAYMENTS en vertu (i) d’un Ordre de paiement et (ii) du consentement du Client.
   6. Le Client ne peut présenter un solde débiteur sur son Compte de paiement, sous réserve d’un accord explicite entre FINOM PAYMENTS et le Client. FINOM PAYMENTS est en droit de refuser ou de révoquer toute instruction qui entraînerait ou aurait entraîné un solde débiteur non autorisé.
   7. Dans le cas où le Client présente un solde débiteur sur son Compte de paiement, FINOM PAYMENTS peut - à son entière discrétion et sans avoir à justifier sa décision auprès du Client - engager des mesures de recouvrement vis-à-vis du Client afin de couvrir le solde débiteur du Compte de paiement.
   8. Le stockage et le traitement temporaires de soldes monétaires sur le Compte de paiement sont susceptibles d’engendrer des frais administratifs, des charges ou des taux d’intérêt. FINOM PAYMENTS peut, ponctuellement et à sa seule discrétion, en déterminer le montant, en informer le Client et lui facturer ces frais et taux.

7. ORDRES DE PAIEMENT ET TRANSACTIONS DE PAIEMENT

   1. Une Transaction de Paiement ne peut être exécutée sans un Ordre de Paiement et sans le consentement du Client.
   2. Le Client est habilité à adresser une instruction de paiement à FINOM PAYMENTS (l’Ordre de Paiement) afin de transférer des fonds de son Compte de Paiement vers le compte bancaire d’un Bénéficiaire désigné par le Client, aux fins d’exécution de la Transaction de Paiement concernée. Un Ordre de Paiement peut être adressé via la Plateforme Finom par le Client ou son représentant autorisé ainsi que par l’intermédiaire d’un Instrument de Paiement.
   3. Le Client veillera à ce que les Ordres de Paiement (adressés par le Client ou son représentant autorisé) soient bien définis et contiennent les renseignements adéquats, y compris, en tout cas, le numéro du Compte de paiement du Client et le numéro de compte bancaire du Bénéficiaire (en SEPA, également appelé numéro international de compte bancaire (IBAN – international bank account number). FINOM PAYMENTS doit procéder à l’exécution des Ordres de paiement conformément au numéro de compte bancaire du Bénéficiaire fourni par le Client. Pour les transactions hors SEPA, le Client doit en outre indiquer le nom, l’adresse et le domicile du Bénéficiaire ainsi que le BIC de la banque du Bénéficiaire sur l’Ordre de Paiement.
   4. FINOM PAYMENTS ne saurait être tenu de vérifier l’exactitude du numéro de compte bancaire du Bénéficiaire ou de tout autre renseignement fourni par le Client au titre de l’Ordre de Paiement.
   5. Le Client est en droit d’avoir recours aux services d’un fournisseur de services d’initiation de paiement (betaalinitiatiedienstverlener) pour les Ordres de paiement. FINOM PAYMENTS décline toute responsabilité quant au traitement des données par un fournisseur de services d’initiation de paiement.

   6. FINOM PAYMENTS reste libre de refuser, de différer ou de limiter l’exécution d’une Transaction de paiement dans la mesure où il existe une raison valable pour FINOM PAYMENTS d’agir de la sorte. Si FINOM PAYMENTS n’exécute pas une Transaction de Paiement, il en avisera le Client par écrit. Par exemple, FINOM PAYMENTS est habilité à refuser l’exécution d’une Transaction de paiement dans l’une des situations suivantes (dont la liste n’est pas exhaustive) :

      1. l’Ordre de paiement n’est pas adressé conformément aux règles qui s’appliquent ponctuellement à la banque électronique ou à toute autre méthode de livraison d’ordre convenue avec FINOM PAYMENTS ;
      2. le compte de paiement (et le compte de Monnaie électronique lié) n’est pas suffisamment approvisionné au moment de l’exécution de la Transaction de paiement et l’exécution de la Transaction de paiement aboutirait à un solde débiteur sur le Compte de paiement ;
      3. l’Ordre de paiement contient des renseignements erronés, incomplets ou imprécis ;
      4. l’exécution de la Transaction de Paiement est rendue impossible en raison d’une saisie conservatoire (beslaglegging) sur le Compte de Paiement du Client ;
      5. l’exécution de la Transaction de Paiement n’est pas autorisée en vertu de la Législation applicable ;
      6. le Compte de paiement est bloqué par FINOM PAYMENTS ;
      7. à la demande de l’autorité de régulation nationale ou d’autres tiers autorisés ;
      8. en cas d’Activité proscrite (au sens défini dans l’Annexe II) ou si FINOM PAYMENTS a des raisons fondées de soupçonner une implication ou une implication potentielle dans une Activité proscrite.

      En dehors de ces cas, FINOM PAYMENTS doit, sous réserve que le client ait respecté l’ensemble des conditions générales applicables, procéder à l’exécution de la Transaction de paiement, hormis les cas où la législation applicable le proscrit.

   7. Pour les Transactions de Paiement en euros (EUR) effectuées au sein de la zone SEPA, la banque du Bénéficiaire recevra un paiement du Compte de Paiement du Client dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la date de réception de l’Ordre de Paiement, à moins que la Législation applicable, le droit en vigueur ou des raisons de conformité n’exigent et n’autorisent un délai plus long. Pour les Transactions de paiement exprimées dans différentes devises au sein de la zone SEPA, le délai d’exécution peut s’élever à un maximum de quatre (4) jours ouvrables. Dans le cas où FINOM PAYMENTS proposerait au client d’effectuer des Transactions de paiement vers d’autres pays en dehors de la zone SEPA, par exemple vers les États-Unis, ces transactions seront exécutées par FINOM PAYMENTS dans un délai raisonnable à compter de la date de l’Ordre de paiement.

   8. La date de réception d’un Ordre de Paiement correspond au jour où l’Ordre de Paiement est reçu par FINOM PAYMENTS ou, si cette date n’est pas un Jour ouvrable, au premier Jour ouvrable suivant. Concernant la date de l’Ordre de paiement, les règles suivantes s’appliquent :

      • FINOM PAYMENTS se réserve le droit de fixer des délais au-delà desquels le traitement de l’Ordre de paiement est impossible le jour même ; ces délais peuvent varier en fonction du type de Transaction de paiement ainsi que d’autres facteurs. Les délais fixés par FINOM PAYMENTS figurent au sein de la plateforme Finom. Dans le cas où FINOM PAYMENTS reçoit un Ordre de Paiement du Client passé ce délai, le Jour ouvrable suivant sera la date de l’Ordre de paiement.
      • En cas d’Ordre de paiement envoyé par l’intermédiaire d’un fournisseur de services d’initiation de paiement, la date de réception correspond au jour où FINOM PAYMENTS a reçu l’Ordre de paiement de la part du fournisseur de services d’initiation de paiement.
      • Si le Client enjoint FINOM PAYMENTS à exécuter une Transaction de paiement à une date ultérieure, par exemple dans le cadre d’un transfert périodique, cette date ultérieure correspond à la date de l’Ordre de paiement. Si cette date n’est pas un Jour ouvrable, la date de l’Ordre de paiement correspondra au Jour ouvrable suivant.
      • Si le Client ne dispose pas d’un solde suffisant sur son Compte de paiement pour exécuter l’Ordre de paiement, FINOM PAYMENTS ne sera pas en mesure de procéder à l’exécution de l’Opération de paiement. Sans en être contraint, FINOM PAYMENTS pourra contrôler la situation ultérieurement afin de déterminer si l’exécution est possible. En pareil cas, la date de l’Ordre de paiement correspond à la date à laquelle l’exécution est réalisable.
   9. Un Ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où FINOM PAYMENTS a reçu l’Ordre de paiement. Dans le cas où il est convenu qu’un Ordre de Paiement sera exécuté à ou aux alentours d’une certaine date, le Client peut révoquer l’Ordre de paiement (par exemple, planifié pour un jour donné), au plus tard dans les 24 heures de la Date ouvrable antérieure à la date convenue. FINOM PAYMENTS peut imputer des frais en cas de révocation d’un Ordre de paiement.
   10. Dans le cas d’une Transaction de paiement entrante (par exemple, un transfert de crédit), FINOM PAYMENTS perçoit le montant des fonds pour le compte du Client, en tant que bénéficiaire du paiement, et crédite le Compte de paiement. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de refuser une opération de paiement entrante initiée par le payeur ou d’annuler les fonds reçus du payeur concerné lorsque FINOM PAYMENTS l’estime nécessaire ou légalement requis.
   11. Le Client accepte de transférer (ou de faire transférer) tout fonds sur son Compte de paiement vers son Compte de Monnaie électronique en vue d’utiliser le Compte de Monnaie électronique à titre de compte principal auprès de FINOM PAYMENTS. Dans cette optique, le Client autorisera FINOM PAYMENTS, par le biais d’une procuration, à transmettre des Ordres de paiement au nom du Client, pourvu que le mandat soit limité aux Ordres de paiement relatifs à un transfert de fonds du Compte de paiement vers le Compte de Monnaie électronique du Client et que FINOM PAYMENTS émette de la Monnaie électronique à hauteur des fonds transférés du Compte de paiement du Client vers le Compte de Monnaie électronique du Client. Tout transfert de fonds de cette nature entraînera le crédit par FINOM PAYMENTS du solde du compte de Monnaie électronique du client. Le Client autorisera également FINOM PAYMENTS, par le biais d’une procuration, à octroyer son consentement aux Ordres de paiement liés à un transfert de fonds de son Compte de paiement vers le Compte de Monnaie électronique.
   12. FINOM PAYMENTS peut, à sa seule discrétion, imposer des limites aux Transactions de paiement, notamment en ce qui concerne les services à la disposition du Client, le nombre de Transactions de paiement, les pays vers lesquels les Transactions de paiement peuvent être effectuées, les banques ou institutions de paiement vers lesquelles les Transactions de paiement peuvent être envoyées ou reçues, ou le plafond du montant de la Transaction de paiement. Dans le cas où FINOM PAYMENTS appliquerait ou modifierait de telles limites, il en ferait part au Client par l’intermédiaire des Moyens de communication.
   13. En vue de réaliser des Transactions de Paiement au sein et en dehors de la zone SEPA et des Transactions de paiement exprimées en devises étrangères, le Client peut se voir attribuer un identifiant de compte (IBAN, IBAN virtuel ou « VIBAN », fourni par FINOM PAYMENTS ou un partenaire tiers) destiné à envoyer, recevoir et conserver des transferts de/vers le Compte d’Affaire Finom ouvert au nom du Client par FINOM PAYMENTS.
   14. Aux fins de l’exécution d’opérations de paiement exprimées en devises étrangères, le Client peut échanger des devises au sein de son Compte d’entreprise, les conserver et les utiliser dans le cadre d’opérations de paiement dans cette devise. Le Client peut également initier un Ordre de paiement dans une devise différente de la devise du compte du bénéficiaire, auquel cas la devise sera convertie automatiquement.
   15. En adressant un ordre d’échange de devises entre portefeuilles ou en effectuant une opération de paiement exprimée dans une devise étrangère, FINOM PAYMENTS indiquera sur sa plateforme un taux de change indicatif, et ce à titre indicatif uniquement. Le taux de change qui s’appliquera au moment de l’exécution de la conversion est susceptible de différer du taux indicatif et dépend des fournisseurs de services qui facilitent la conversion des devises. Le montant débité du Compte d’entreprise du Client ou d’un Portefeuille sera calculé à partir du taux de change applicable au moment de l’exécution de l’Opération de paiement. La présente section 7 n’est pas applicable aux transactions en devises effectuées au moyen d’une carte de débit, auxquelles s’applique la section 9 de l’Annexe III.

8. RETRAIT D’ESPÈCES

   1. Le retrait d’espèces est une Transaction de paiement dans le cadre de laquelle FINOM PAYMENTS procède à un paiement en espèces au Client, en billets de banque, et débite le Compte de paiement du Client.
   2. Le Client est en mesure de retirer des fonds en espèces à partir de distributeurs automatiques de billets (DAB). Le client doit utiliser sa carte de débit Finom et son code PIN (ou tout autre identifiant client applicable et prescrit à tout moment) afin de procéder à un retrait, aux Pays-Bas ou à l’étranger. Les retraits aux DAB sont plafonnés à un certain montant par mois et par Compte de paiement, lequel variera en fonction des plafonds imposés par FINOM PAYMENTS.

9. CARTE DE DÉBIT FINOM

   1. Sur requête du client, FINOM PAYMENTS peut émettre un Instrument de paiement sous la forme d’une Carte de débit Finom.
   2. Le Client doit avertir FINOM PAYMENTS dès que possible de tout abus (éventuel) de la Carte de débit Finom et en cas de vol, d’endommagement ou de perte de la Carte de débit Finom, ou si l’utilisation par le Client est fortement compromise d’une quelconque autre manière. Les identifiants personnels liés à l’utilisation de la Carte de débit Finom (tels que, sans toutefois s’y limiter, le code PIN) doivent rester strictement confidentiels afin de limiter autant que possible les risques de malversation. Le Client reconnaît qu’une utilisation inappropriée de la Carte de débit Finom ou la divulgation des données d’identification personnelles de la Carte de débit Finom peut engendrer des préjudices (financiers) qui relèvent de la responsabilité du Client et pour lesquels FINOM PAYMENTS ne peut être et ne sera en aucun cas tenu pour responsable.
   3. Les conditions détaillées régissant l’émission et l’utilisation de la Carte de débit Finom, ainsi que les dispositions spécifiques relatives à la sécurité et à l’authentification, telles que définies dans les Conditions générales d’utilisation de la Carte de débit Finom, sont jointes au présent Accord dans l’Annexe III.

10. DÉBIT DIRECT

    1. Suivant la disponibilité technique et la viabilité commerciale dans les pays où FINOM PAYMENTS opère, des débits directs peuvent être proposés. Les services de débit direct ci-après peuvent être proposés, mais ne sont pas garantis, indépendamment du fait que le Client se soit vu accorder ou non un accès complet au Compte d’entreprise Finom :

       • Un débit direct (ou prélèvement) est un transfert de fonds, ponctuel ou périodique, à partir du Compte de paiement du Client, à l’initiative du bénéficiaire (le Bénéficiaire ou une tierce partie qui perçoit des paiements pour le compte du Bénéficiaire). Dans le cadre du débit direct, le bénéficiaire doit d’abord disposer d’une autorisation valable du Client, en fonction du type de débit direct concerné. Le Client peut retirer un mandat par simple notification au bénéficiaire. Les transactions de débit direct sont limitées aux paiements exprimés en euros entre des comptes ouverts auprès de fournisseurs de services de paiement ou de banques situés au sein de la zone SEPA.
       • Le système de débit direct SEPA B2B est appliqué. Il s’agit d’un type particulier de débit direct destiné exclusivement aux clients commerciaux. Le client doit saisir les informations relatives au mandat qu’il a donné au bénéficiaire auprès de FINOM PAYMENTS. FINOM PAYMENTS ne procédera à l’exécution d’un Débit direct SEPA B2B que si le mandat a été reçu par FINOM PAYMENTS et à condition que le prélèvement réponde aux exigences requises. Une fois le mandat enregistré, FINOM PAYMENTS sera à même de considérer que celui-ci existe. Le Client est contraint d’enregistrer auprès de FINOM PAYMENTS toute modification du mandat dans les plus brefs délais et sans aucun retard. Par ailleurs, le Client est tenu de retirer le mandat enregistré auprès de FINOM PAYMENTS en cas d’expiration du mandat ou si le Client entend bloquer ou résilier le Débit direct SEPA B2B.
       • Le Client est en mesure de refuser un débit direct SEPA B2B jusqu’à la date du débit, en demandant à FINOM PAYMENTS, que ce soit ou non par l’intermédiaire de la plateforme Finom, de ne pas autoriser le débit direct (ou, le cas échéant, si le débit direct a déjà eu lieu, de l’annuler). Une fois le débit direct SEPA B2B exécuté, le Client ne peut prétendre à la révocation d’une opération de débit direct SEPA B2B.
       • Le Client peut également recourir au système de débit direct SEPA classique (SEPA Core Direct Debit Scheme), à savoir un Débit direct de type prélèvement par lequel le bénéficiaire débite le compte FINOM PAYMENTS du Client sur une base mensuelle. Dans le cas d’un Débit direct SEPA Core, le Client est en droit de demander le remboursement du débit direct, sans aucun motif, jusqu’à 8 semaines après la date du prélèvement. Dans le cas où le Débit direct SEPA Core n’est pas autorisé, le Client est en droit de demander le remboursement du Débit direct jusqu’à 13 mois après le prélèvement, à condition de fournir un motif pour la demande de remboursement. FINOM PAYMENTS se réserve le droit d’accepter ou de rembourser les demandes de remboursement de Débit direct SEPA Core formulées plus de 8 semaines à compter de la date du prélèvement.

11. SERVICES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES

    1. Suivant la disponibilité technique et la viabilité commerciale dans les L’ordinateur pays où FINOM PAYMENTS opère, FINOM PAYMENTS est susceptible de fournir des Services d’informations sur les comptes. Les Services d’informations sur les comptes de FINOM PAYMENTS peuvent permettre au Client d’accéder et de visualiser les informations relatives aux comptes de paiement sélectionnés du Client auprès d’un fournisseur de compte de paiement (par exemple une banque ou un fournisseur de services de paiement) via le Tableau de bord, accessible par le biais de la Plateforme Finom.

    2. Après avoir obtenu le consentement explicite du Client pour chacun de ses comptes de paiement auprès d’un fournisseur de compte de paiement, lequel sera sollicité par FINOM PAYMENTS pour chaque compte de paiement tous les quatre-vingt-dix (90) jours, et après vérification de l’identité du Client, FINOM PAYMENTS accède aux Informations du compte et les affiche au sein du Tableau de bord. Ces Informations de compte peuvent inclure :

       1. l’historique des transactions financières, par exemple le montant de la transaction, les données, la description et la devise ;
       2. les détails du compte financier, par exemple le numéro de compte, le type, la devise et le solde ; et
       3. des renseignements concernant le titulaire du compte financier, par exemple son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
    3. Dans le cadre de l’utilisation des Services d’informations sur les comptes, FINOM PAYMENTS demandera au Client de sélectionner le fournisseur de compte de paiement auprès duquel il souhaite que FINOM PAYMENTS accède aux Informations de compte. Le client doit accorder explicitement son consentement à FINOM PAYMENTS pour accéder aux Informations de compte auprès du ou des fournisseurs de compte de paiement qu’il a sélectionné. FINOM PAYMENTS exigera les Informations de compte du Client auprès du fournisseur de compte de paiement concerné de manière ponctuelle jusqu’à ce que le consentement du Client expire, soit au bout de quatre-vingt-dix (90) jours, ou que celui-ci soit révoqué par le Client.
    4. Le Client peut être redirigé vers le site Web (ou l’application mobile) de son fournisseur de compte de paiement afin de s’authentifier de sorte que le fournisseur de compte de paiement sache que le Client consent à ce que FINOM PAYMENTS ait accès aux Informations de compte.
    5. Lorsque le fournisseur de compte de paiement du Client aura procédé à l’authentification requise, FINOM PAYMENTS accèdera aux Informations de compte, les récupérera et les partagera (sous forme agrégée) avec le Client en les affichant sur le Tableau de bord.
    6. FINOM PAYMENTS ne contrôle pas l’exactitude des informations de compte récupérées auprès du fournisseur de compte de paiement du Client, mais s’en remet à ce dernier pour veiller à ce que les Informations de compte soient à jour et exactes.
    7. FINOM PAYMENTS peut procéder à la standardisation, à la catégorisation, à la fusion, à l’agrégation et à tout autre traitement des Informations de compte avant d’afficher les Informations de compte du Client sur le Tableau de bord, ou les partager avec des tiers avec l’accord explicite du Client.
    8. Le Client peut à tout moment retirer ou modifier son consentement à la fourniture par FINOM PAYMENTS de services d’Information sur les comptes. Dès lors, FINOM PAYMENTS ne pourra plus fournir de Services d’informations sur les comptes au client, tant que ce dernier n’aura pas explicitement donné son consentement.

12. SERVICES D’INITIATION DE PAIEMENT

    1. Sous réserve de disponibilité technique et de faisabilité commerciale dans les pays où FINOM PAYMENTS opère, FINOM PAYMENTS est susceptible de fournir des Services d’initiation de paiement permettant au Client d’initier un Ordre de paiement en ligne sans avoir à accéder à son Compte de paiement.
    2. Dans le cas où un Client souhaite effectuer un paiement en ligne, par exemple lors de l’achat de biens ou de services, il peut décider de recourir aux Services d’initiation de paiement de FINOM PAYMENTS. Dès lors que le Client choisit d’initier un paiement, FINOM PAYMENTS, en sa qualité de fournisseur de Services d’initiation de paiement, accède au compte de paiement du Client auprès d’un fournisseur de compte de paiement (par exemple, une banque ou un fournisseur de services de paiement) sélectionné par le Client, pour le versement du montant déterminé à un Bénéficiaire, et initie l’Ordre de paiement pour le compte du Client.
    3. Lors de l’initiation d’un Ordre de Paiement, le Client doit soit saisir les références bancaires et les coordonnées du bénéficiaire, ou sera invité à passer en revue et à confirmer les informations relatives à l’Ordre de Paiement, y compris le montant du paiement, les coordonnées du bénéficiaire et la référence du paiement.
    4. Il incombe au Client de garantir l’exactitude de l’ensemble des informations relatives à l’Ordre de paiement avant de procéder à sa confirmation. Le Client peut se trouver dans l’impossibilité de récupérer un paiement effectué au profit d’un compte ou d’un destinataire erroné. Dans la mesure du possible, FINOM PAYMENTS remplira à l’avance les coordonnées du destinataire afin que le client puisse les passer en revue et les confirmer. Par exemple, dans le cas où le client utilise les Services d’initiation de paiement de FINOM PAYMENTS en vue d’acheter des biens ou des services en ligne, le Client doit s’assurer que les renseignements relatifs au commerçant bénéficiaire sont exacts.
    5. Le Client doit confirmer l’Ordre de paiement et consentir explicitement à ce que FINOM PAYMENTS envoie l’Ordre de paiement au fournisseur de compte de paiement du Client pour exécution, reçoive des informations de la part du fournisseur de compte de paiement sur l’initiation et l’exécution de l’Ordre de paiement et, dans la mesure du possible, transmette ces informations à l’application par laquelle le Client a accédé aux Services d’initiation de paiement.
    6. Dans le cadre de l’utilisation des Services d’initiation de paiement, le Client sera invité à sélectionner le compte de paiement du Client auprès d’un fournisseur de compte de paiement auprès duquel le Client financera le paiement et pourra être redirigé vers le site Web ou l’application mobile du fournisseur de compte de paiement du Client afin de s’authentifier de sorte que le fournisseur de compte de paiement du Client puisse avoir connaissance du consentement du Client à la réalisation de la Transaction de paiement.
    7. Si l’Ordre de paiement a trait à une Transaction de paiement qui doit être exécutée immédiatement par le fournisseur du compte de paiement du Client, le Client ne pourra pas annuler l’Ordre de paiement dès lors qu’il aura fourni une confirmation et un consentement explicite.

    8. Une fois l’Ordre de paiement initié, FINOM PAYMENTS fournit immédiatement au client les renseignements suivants :

       1. la confirmation de l’initiation fructueuse de l’Ordre de paiement auprès du fournisseur de compte de paiement du Client ;
       2. une référence indiquant au client la Transaction de paiement sous-jacente, les coordonnées du bénéficiaire et toute information transférée dans le cadre de l’opération de paiement ; et
       3. le montant de la Transaction de paiement.

13. ACCÈS DE TIERS

    1. Le Client peut mandater un Fournisseur tiers pour accéder aux informations relatives à son (ses) Compte(s) de paiement détenu(s) auprès de FINOM PAYMENTS ou pour initier certains Ordres de paiement et, par conséquent, des Transactions de paiement à partir de ces comptes, sous réserve que le Fournisseur tiers se soit identifié auprès de FINOM PAYMENTS et que celui-ci ait agi en conformité avec les exigences réglementaires pertinentes en vertu de la Législation applicable. FINOM PAYMENTS traitera toute instruction en provenance d’un Fournisseur tiers au même titre que si elle était émise par le Client (ou par une personne autorisée à agir au nom du Client). Un fournisseur tiers n’a pas accès au(x) compte(s) de Monnaie électronique du Client.
    2. FINOM PAYMENTS peut refuser à un Fournisseur tiers l’accès au(x) Compte(s) de paiement du Client détenu(s) auprès de FINOM PAYMENTS en cas de crainte concernant un accès non autorisé ou frauduleux de la part de ce Fournisseur tiers, en expliquant les raisons de ce refus. Au préalable, FINOM PAYMENTS informera le Client de son intention de lui interdire l’accès et lui en exposera les motifs, à condition que cette démarche ne soit pas raisonnablement réalisable, faute de quoi FINOM PAYMENTS en informera le Client dans les plus brefs délais. Cette situation est susceptible de varier uniquement si le fait d’informer le client compromettait les mesures de sécurité de FINOM PAYMENTS ou serait autrement illégal en vertu de la législation en vigueur.
    3. Si le Client a consenti à ce qu’un Fournisseur tiers accède aux données du (des) Compte(s) de paiement du Client détenu(s) auprès de FINOM PAYMENTS afin de permettre à un Fournisseur tiers de fournir des Services d’information sur les comptes au Client ou d’initier des Transactions de paiement au nom du Client, le Client autorise FINOM PAYMENTS à partager les renseignements du Client avec le Fournisseur tiers dans les limites raisonnablement indispensables à la prestation de ses services par le Fournisseur tiers au Client. Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer FINOM PAYMENTS de tout retrait de cette autorisation. Sur avis du Client, FINOM PAYMENTS ne fournira plus à un fournisseur tiers l’accès au(x) compte(s) de paiement du Client détenu(s) auprès de FINOM PAYMENTS ou aux données qui s’y trouvent.

14. FRAIS

    1. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de facturer des frais pour les Services fournis au Client, et le Client accepte de payer de tels frais. En sus des frais liés aux Services, FINOM PAYMENTS peut également facturer des frais, des commissions, des pénalités, des intérêts et d’autres coûts en corrélation avec les Services. Les frais de FINOM PAYMENTS sont accessibles à l’adresse https://finom.co/en-nl/pricing/pricing-compare/ ou distribués au client via un autre support durable.
    2. FINOM PAYMENTS peut, de temps à autre, modifier l’ensemble des frais et charges liés aux Services, auquel cas le Client en sera informé par l’Agent des services de paiement ou par FINOM PAYMENTS 15 jours au préalable via la Plateforme Finom ou par courrier électronique.
    3. FINOM PAYMENTS est en droit de désigner un Agent de services de paiement chargé de collecter la totalité ou une partie des frais visés à l’article 14.1. et de les transférer à FINOM PAYMENTS. En pareil cas, l’Agent des services de paiement agit au nom de FINOM PAYMENTS et du Client en percevant les frais en tant qu’« élément récurrent » ou « opérations continues » (doorlopende posten) au nom et sur le compte du Client et de FINOM PAYMENTS.
    4. Le Client autorise expressément FINOM PAYMENTS et/ou l’Agent des services de paiement désigné par FINOM PAYMENTS à débiter le Compte de paiement du Client pour la collecte des frais tels que mentionnés à l’Article 14.1. et dus par le Client dans le cadre de l’Accord.

15. SERVICES DE GESTION, DE MAINTENANCE ET DE MISE À JOUR

    1. FINOM PAYMENTS s’efforce dans la mesure du possible d’assurer la disponibilité de ses Services. Toutefois, en raison d’une défaillance technique ou d’autres causes de non-disponibilité, il se peut qu’un ou plusieurs Services soient temporairement indisponibles. FINOM PAYMENTS se réserve également le droit de suspendre ses Services à des fins de gestion, de maintenance ou de mise à jour. Autant que possible et dans la mesure du raisonnable, FINOM PAYMENTS informera le client avant la fermeture temporaire. Si l’indisponibilité temporaire des Services ne présente aucune conséquence notable pour le Client, FINOM PAYMENTS se réserve le droit de ne pas en informer le Client.
    2. Si FINOM PAYMENTS, pour quelque motif que ce soit, est contraint de suspendre provisoirement l’un des services, y compris de manière expresse les services réglementés, FINOM PAYMENTS agira dans la mesure du possible en dehors de ses heures de service, de manière à ce que le Client subisse le moins de désagréments possible.
    3. FINOM PAYMENTS ne saurait assumer la moindre responsabilité quant aux conséquences négatives subies par le Client à la suite de la suspension temporaire d’un ou de plusieurs Services.

16. PROTECTION DES DONNÉES

    1. L’acceptation de la Politique de confidentialité par le Client est une condition préalable à l’établissement et à la poursuite d’une relation commerciale avec FINOM PAYMENTS. La Politique de confidentialité régit le traitement par FINOM PAYMENTS de l’ensemble des données personnelles des clients. Cette Politique de confidentialité est mise à disposition via les Moyens de communication et publiée sur les sites Web de FINOM PAYMENTS.

17. RÉCLAMATIONS

    1. Si le Client souhaite formuler une réclamation concernant un élément des Services, celle-ci peut être adressée à l’adresse complaints@finom.money afin que FINOM PAYMENTS puisse procéder à l’examen de cette réclamation. Un formulaire de réclamation type sera mis à disposition, lequel devra être rempli par le Client et joint à l’e-mail afin de soumettre une réclamation. FINOM PAYMENTS entend gérer de manière rapide et équitable toute réclamation relative à ses Services, en conformité avec la Législation applicable.
    2. Toute réclamation relative à l’Agent des services de paiement sera traitée par FINOM PAYMENTS au même titre qu’une réclamation relative aux Services fournis par FINOM PAYMENTS.
    3. FINOM PAYMENTS décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige portant sur le produit et/ou les services fournis par des tiers. Si une réclamation concerne des services fournis par des tiers, par exemple un Fournisseur tiers, le Client sera redirigé vers la partie responsable.
    4. FINOM PAYMENTS entend apporter une réponse complète, par écrit et par e-mail, à toute réclamation déposée par le Client dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par Finom. Sous certaines circonstances exceptionnelles, le délai de réponse peut être prolongé à 35 jours au maximum. Si le délai est prolongé, FINOM PAYMENTS en informera le Client (en indiquant le motif du retard et le délai de la réponse finale).
    5. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réclamation n’ayant pas été soumise conformément aux exigences en matière de dépôt de réclamation.
    6. Si une réclamation a trait aux Services et que FINOM PAYMENTS ne la résout pas, Finom Payments avisera le Client de la possibilité de soumettre la réclamation dans un délai de trois (3) mois au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (KiFiD) en vue d’un arrangement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’est convenue, le Client a la possibilité de saisir un Tribunal conformément à l’Article 27 du présent Accord.

18. RESPONSABILITÉ / INDEMNISATION

    1. Le présent Accord ne limite en rien la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
    2. La responsabilité de FINOM PAYMENTS envers le Client ne peut en aucun cas dépasser le montant total des frais payés par le Client pour les Services au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de ladite responsabilité. La responsabilité absolue de FINOM PAYMENTS comprend la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d’une obligation légale ou autre, survenant dans le cadre ou en relation avec le présent Accord.
    3. En vertu du présent Accord, une Partie ne peut être tenue responsable que des préjudices directs. Dans le présent contexte, on entend par « préjudice direct » le préjudice subi par une partie pour remédier à la rupture du contrat. Dans le présent contexte, les « préjudices indirects » comprennent tous les éléments qui ne constituent pas des préjudices directs, y compris, mais sans s’y limiter, les préjudices indirects, les préjudices causés par un retard, la perte de profit, la perte de clientèle, la perte d’opportunités commerciales, l’interruption d’activité, la perte de données ou les conséquences qui en découlent, ainsi que tout préjudice découlant de réclamations émanant de tierces parties.
    4. FINOM PAYMENTS ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du client de tout préjudice, dommage ou perte résultant d’actes ou d’omissions de tiers, notamment de Fournisseurs tiers ou de fournisseurs de comptes de paiement sur lesquels le Client est titulaire d’un compte de paiement.
    5. FINOM PAYMENTS ne saurait être tenu responsable des risques liés au change de devises, y compris des pertes consécutives à la conversion de devises lors de l’initiation ou de la réception de Transactions de paiement exprimées en devises et lors de la conversion de devises au sein du Compte d’entreprise Finom du client.
    6. Tous les risques liés au change de devises pour les Transactions de paiement initiées ou reçues, y compris les pertes lorsque les paiements sont reversés dans une devise différente, les risques liés aux taux de change, y compris les fluctuations des devises à la hausse ou à la baisse si celles-ci influencent les Transactions de paiement ou les soldes sur les Portefeuilles, seront assumés par le Client.
    7. Le Client reconnaît et accepte tout risque associé au maintien de plusieurs devises sur le Compte d’entreprise du Client, y compris tout risque associé aux fluctuations des taux de change concernés au fil du temps.
    8. La Plateforme Finom n’est pas une plateforme d’échange de devises et, par conséquent, le Client ne saurait avoir recours aux Services à cette fin. Si FINOM PAYMENTS ou son Agent détecte que le client utilise les Services à cette fin, FINOM PAYMENTS peut, à sa seule discrétion, imposer une limite au nombre de transactions de change, annuler les ordres, imposer une limite au montant des fonds que le client peut convertir ou transférer dans une ou plusieurs devises voire dans la même devise, restreindre la capacité du client à utiliser la fonction de change ou d’autres fonctions, ou encore suspendre ou clôturer le Compte Finom du Client sans aucune responsabilité à l’égard de ce dernier.

19. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD

    1. Les Parties conviennent que l’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, cet Accord est valable jusqu’à ce qu’il soit annulé/rendu nul en vertu de la loi applicable ou qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des parties, tel que stipulé dans le présent Accord.
    2. Le Client est tenu de communiquer à FINOM PAYMENTS sa demande de résiliation de l’Accord par le biais des Moyens de communication. La résiliation (opzegging) de l’Accord par le client est possible sans observation d’un délai de préavis spécifique.
    3. FINOM PAYMENTS est en droit de résilier cet accord et, par conséquent, la fourniture des Services, en tenant compte d’une période de résiliation d’un (1) mois. La résiliation de l’accord par FNOM PAYMENTS doit être communiquée au Client par le biais d’un avis de résiliation adressé par écrit.
    4. Chacune des Parties est également en droit de résilier l’Accord avec un effet immédiat si l’autre Partie (i) bénéficie d’une suspension de paiement (surseance van betaling), (ii) est déclarée en faillite (faillissement) ou dépose une demande de mise en faillite ou (iii) cesse ses activités, indépendamment du fait qu’elle se trouve ou non en situation de liquidation.

    5. Sans préjudice du reste des dispositions du présent accord, FINOM PAYMENTS (ou l’Agent des services de paiement agissant au nom de FINOM PAYMENTS) peut, sans observer de délai de préavis spécifique (c’est-à-dire avec effet immédiat), ou en se fondant sur un délai de préavis pris en compte à sa seule discrétion, procéder à l’une des opérations suivantes :

       1. suspendre entièrement ou partiellement l’un de ses Services (y compris les Services Réglementés) ou toute autre obligation en vertu de l’Accord, et/ou

       2. résilier l’Accord si l’un des événements suivants venait à se produire :

          • le client a été placé sous tutelle (ondercuratelestelling), a fait l’objet d’une ordonnance d’administration (onderbewindstelling), d’un rééchelonnement de dettes (schuldsanering) ou a cessé d’exister ;
          • le client est impliqué dans une Activité proscrite ou si FINOM PAYMENTS peut raisonnablement soupçonner une implication ou une potentielle implication dans une Activité proscrite ;
          • une ordonnance de saisie conservatoire (conservatoir beslag) ou de saisie exécutoire (executoriaal beslag) a été prononcée à l’encontre de l’une ou l’autre des parties ;
          • FINOM PAYMENTS se voit ordonner de suspendre ou de mettre fin à l’un des Services par un régulateur (financier ou autre) et/ou une autorité gouvernementale (par exemple dotée de pouvoirs d’enquête), un partenaire impliqué dans la fourniture des Services, ou une autre tierce partie autorisée ;
          • le client ne fait plus usage des Services Réglementés ou de la Carte de débit pendant une période de plus de six (6) mois ;
          • des raisons réglementaires qui interdisent à l’une ou l’autre des Parties de poursuivre l’accord ;
          • le Client cesse d’être éligible pour des motifs de conformité ou de réglementation, par exemple en raison d’un changement d’opérations commerciales, de type d’activité, d’une délocalisation, de sanctions, de la nature de l’activité, de directeurs, de bénéficiaire effectif, etc.
    6. Si FINOM PAYMENTS exerce son droit de suspension (opschortingsrecht) conformément à l’Article 19.5, il en informera le client par écrit dans les plus brefs délais, dans la mesure du possible et pour autant que cela puisse être raisonnablement demandé à FINOM PAYMENTS. FINOM PAYMENTS peut assortir des conditions à la résiliation ou à la suspension. FINOM PAYMENTS se réserve également le droit de résilier l’Accord avec le Client après une suspension, si le Client ne respecte pas les conditions fixées par FINOM PAYMENTS en rapport avec la résiliation de la suspension. FINOM PAYMENTS ne saurait être tenu responsable de tout dommage subi par le Client suite à l’exercice par FINOM PAYMENTS de son droit de résiliation ou de suspension.

20. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DE L’ACCORD

    1. La résiliation du présent Accord a pour conséquence l’interruption des Services et la fermeture du Compte d’entreprise Finom ainsi que de l’ensemble des éléments/instruments qui y sont liés (Compte de paiement et/ou Compte de Monnaie électronique et/ou Carte de débit Finom). Cela implique que le droit du Client d’accéder et d’utiliser les Services prendra fin.
    2. Sous réserve que FINOM PAYMENTS reçoive des instructions contraires de la part d’un tiers autorisé ou que la loi l’oblige à conserver les fonds pour une quelconque raison, FINOM PAYMENTS exécutera et réglera, dans la mesure du possible, la totalité des Ordres de paiement et des Opérations de paiement en cours, versera tous les soldes des Comptes de paiement et/ou des Comptes de Monnaie électronique, après règlement (verrekening) ou non de toute créance impayée de FINOM PAYMENTS vis-à-vis du Client, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la résiliation ou de l’émission d’une demande de résiliation émanant de l’une ou l’autre des Parties. Tous frais non réglés par le client à FINOM PAYMENTS au moment de la résiliation de l’Accord deviendront immédiatement exigibles et redevables.
    3. Le Client apportera son concours à la fermeture du Compte d’entreprise Finom en prenant les mesures nécessaires et en fournissant les informations sollicitées par FINOM PAYMENTS et indispensables à l’exécution de la résiliation (ou de la suspension) de l’Accord.
    4. La résiliation de l’Accord ne conduit pas automatiquement à la résiliation des abonnements aux services délivrés directement par PNL Fintech. À ce titre, le Client doit agir conformément aux Conditions générales d’utilisation de PNL Fintech en vigueur.

21. CAS DE FORCE MAJEURE

    1. Aucune des Parties n’est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Les Parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure.

    2. Un cas de force majeure de la part de FINOM PAYMENTS existe si FINOM PAYMENTS ne peut remplir, entièrement ou partiellement, ses obligations envers le Client dans le cadre de l’Accord, en raison d’une circonstance extérieure, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de FINOM PAYMENTS le respect de ces obligations, indépendamment du fait que cette circonstance aurait pu être prévue au moment de la conclusion de l’Accord. Ces circonstances incluent en tout état de cause, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :

       1. Obligations imposées par le gouvernement entraînant des conséquences sur la prestation des Services devant être fournis par FINOM PAYMENTS ;
       2. Le dysfonctionnement de biens et/ou de services, d’équipements, de logiciels et d’infrastructures numériques de tiers, dont l’utilisation est essentielle à la fourniture des Services par FINOM PAYMENTS ;
       3. Manquement de la part des fournisseurs de FINOM PAYMENTS ou d’autres tiers, notamment les fournisseurs d’accès à Internet, les opérateurs de télécommunications, les propriétaires de méthodes de paiement, les institutions financières dont FINOM PAYMENTS dépend (en partie) pour l’exécution de ses obligations ;
       4. Perturbations des infrastructures Internet, du réseau informatique ou des télécommunications ou d’autres infrastructures (numériques) ;
       5. Défaillance de l’alimentation électrique ;
       6. Occupation, grève et/ou indisponibilité d’un ou plusieurs membres du personnel essentiel ;
       7. Actes de guerre, tels que des guerres, des émeutes ou des conflits ;
       8. Conditions météorologiques extrêmes et catastrophes naturelles. ; et
       9. Perturbations externes.

22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. La présentation de la Carte FINOM PAYMENTS et de la Plateforme Finom, les logiciels, le savoir-faire, les marques, les logos, les images sont autant d’œuvres de propriété intellectuelle dont FINOM PAYMENTS est propriétaire ou licencié. Aucun droit de propriété intellectuelle dérivé en relation avec ou par l’utilisation des Services n’est cédé ou n’autorise le Client ou ses affiliés.

23. PROTECTION DES FONDS DU CLIENT

    1. En vertu de la législation et de la réglementation néerlandaises, FINOM PAYMENTS est tenu de séparer légalement (vermogensscheiding) les fonds du client de ses propres actifs. À cet effet, FINOM PAYMENTS a créé la Fondation, une fondation affiliée de droit néerlandais exploitée par FINOM PAYMENTS à la seule fin de protéger les fonds du client. Dans ce contexte, la Fondation recevra – par l’intermédiaire ou non de Finom Payments –, gérera et déboursera les fonds du Client pour le compte et selon les instructions de FINOM PAYMENTS. Le client accepte expressément par la présente que la Fondation perçoive les fonds du Client au nom de FINOM PAYMENTS et gère respectivement les fonds du Client selon les instructions de FINOM PAYMENTS et à tout moment conformément aux lois et réglementations financières en vigueur. Chaque demande du Client, pour laquelle il pense avoir droit, correspond à une demande adressée à FINOM PAYMENTS. En vertu de la présente, le Client renonce formellement à tout droit de réclamer un montant à la Fondation ou d’entreprendre une action en justice visant à réclamer un tel montant à la Fondation.

24. MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ACCORD

    1. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de compléter, modifier et/ou remplacer unilatéralement et à tout moment le présent Accord, y compris les Annexes qui s’y rapportent.
    2. FINOM PAYMENTS informera le Client par écrit, par courrier électronique, via la plateforme Finom ou tout autre Moyen de communication, d’un tel avenant, amendement ou remplacement de l’Accord, au moins deux (2) semaines avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
    3. Si le Client n’accepte pas cet avenant, amendement ou remplacement, il doit immédiatement et au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la réception de la communication, résilier l’Accord en notifiant FINOM PAYMENTS par écrit.
    4. Si le Client ne communique pas un désaccord tel que mentionné dans l’Article 24.3 dans le délai imparti, il est présumé avoir accepté la modification et poursuivre la relation commerciale conformément aux conditions modifiées de l’Accord. Il incombe au Client de prouver que l’avis de résiliation a été communiqué (en temps voulu).
    5. Dans certains cas, FINOM PAYMENTS peut modifier sans délai le présent Accord. En dépit de la section 24.2, les modifications du présent Accord qui sont (1) plus favorables au client ; (2) exigées par la loi ; ou (3) liées à l’ajout d’un nouveau service, d’une fonctionnalité supplémentaire aux services existants ; ou (4) les modifications qui ne restreignent pas les droits du Client et ne lui confèrent pas plus de responsabilités, entreront en vigueur immédiatement si elles sont mentionnées dans l’avis de modification. Les modifications des taux de change entrent en vigueur avec effet immédiat et sans préavis.

25. MOYENS DE COMMUNICATION

    1. L’ensemble des avis, demandes, requêtes, approbations, consentements et autres communications au titre du présent Accord peuvent être échangés par les Parties par l’un de ces « Moyens de communication » :

       • Par écrit à l’adresse électronique ou postale : à l’adresse électronique, à l’adresse postale désignée par le Client dans le Tableau de bord. À cette fin, FINOM PAYMENTS se servira des dernières coordonnées fournies par le Client. Il incombe au client de vérifier régulièrement ses appareils ou sa boîte de réception électronique pour y trouver des informations et des notifications de la part de FINOM PAYMENTS. En cas de modification des coordonnées du Client, notamment de son adresse électronique, de son adresse postale et de son numéro de téléphone, le Client est tenu d’en informer FINOM PAYMENTS dans les plus brefs délais ;
       • Plateforme et applications Finom : Les fonctions de chat de Finom, les « pop-ups » (ou fenêtres contextuelles) disponibles via la plateforme Finom ou les applications Finom ;
       • Autres méthodes : choisies et jugées opportunes par FINOM PAYMENTS ou à la demande du Client, sous réserve de disponibilité technique et de praticabilité.
    2. Le Client peut contacter FINOM PAYMENTS par le biais des Moyens de communication susmentionnés, par e-mail à l’adresse hello@finom.co, à moins que d’autres adresses e-mail ne soient spécifiées par FINOM PAYMENTS.

26. DIVERS

    1. En relation avec les Services Réglementés, FINOM PAYMENTS est autorisé à engager des tiers et à externaliser des activités, par exemple dans le cadre de la fourniture de services de paiement tels que l’exécution de Transactions de paiement.
    2. FINOM PAYMENTS se réserve le droit de transférer ses droits et obligations découlant du présent Accord à une tierce partie par le biais d’un transfert de contrat. Par la conclusion du présent accord, le Client octroie à l’avance une autorisation inconditionnelle et irrévocable en vue d’un tel transfert de contrat.
    3. Nonobstant toute disposition partielle ou intégrale du présent Accord qui s’avérerait illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent Accord et le reste de la disposition en question demeureront en vigueur et de plein effet. Quant à tout aspect illégal ou inapplicable du présent Accord, les Parties conviennent de le modifier selon les modalités demandées périodiquement par l’une d’entre elles, à condition que la modification proposée soit légale et applicable et qu’elle respecte, autant que possible, l’intention initiale des Parties vis-à-vis de cet aspect.
    4. Le présent Accord a été rédigé en anglais et peut être proposé dans d’autres langues dans les pays où les services sont offerts. Si le texte anglais du présent Accord et sa traduction dans une autre langue venaient à diverger ou à être incompatibles, ou si l’interprétation du texte venait à diverger, c’est l’Accord en langue anglaise qui prévaudra.

27. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

    1. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit néerlandais.
    2. Les différends, controverses ou réclamations découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, y compris les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront réglés par un accord à l’amiable entre les Parties. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les Parties au moyen de ces consultations, le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, est exclusivement qualifié pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant du présent Accord ou de sa teneur.