Règles de récompense

Règles :

  1. Les présentes Règles de récompense ("Règles de récompense") constituent un contrat entre le Prestataire de services, (PNL Fintech BV) et l'Utilisateur défini dans les CONDITIONS GÉNÉRALES. Aux fins des Règles de récompense et des Récompenses définies dans le présent document, le Prestataire de services sera appelé "FINOM" et l'Utilisateur "Participant" sauf mention contraire ici. Pour simplifier la présentation, le "Participant" est appelé "il" mais concernant l'Utilisateur qui est une femme - "elle" et l'Utilisateur qui est une entrepris - "elle".
  2. En outre, ou nonobstant ce qui peut être indiqué dans les CONDITIONS GÉNÉRALES les présentes Règles de récompense stipulent les obligations et les droits des parties concernant toutes les récompenses FINOM, les remises d'espèces, les programmes incitatifs ("Récompenses") et remplacent toutes les autres récompenses FINOM, remises d'espèces, programmes incitatifs à la date indiquée ci-dessus.
  3. Chacun des Programmes de récompense décrits dans les présentes suit les présentes Règles de récompense et peut être proposé en tant que Programme de récompense autonome ou en combinaison avec d'autres Programmes de récompense.
  4. Sauf indication contraire, en cas de conflit entre les présentes Règles de récompense et les dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES régissant les récompenses, les remises d'espèces et les programmes incitatifs, les présentes Règles de récompense prévalent.
  5. La participation aux Récompenses est volontaire. Il est entendu et accepté par toutes les parties auxquelles il est fait référence que le Participant agit en son nom et au nom de ses salariés, consultants, entités commerciales, à titre professionnel de propriétaire d'entreprise, travailleur indépendant ou propriétaire. En participant aux Récompenses, le Participant accepte les présentes Règles de récompense et oblige ses entités commerciales (sous son contrôle, sa propriété et son influence) à accepter et à être liées par ces Règles de récompense. Le Participant accepte que lui, ses salariés, ses consultants et ses entités commerciales (personnes morales ou physiques sous le contrôle, la propriété et l'influence du Participant) soient liés par les présentes Règles de récompense tant que l'un d'entre eux participe à l'une des Récompenses.
  6. Le droit aux avantages des Récompenses n'est pas garanti et est offert à la seule discrétion de FINOM.
  7. Sauf indication contraire dans les présentes ou découlant des conditions d'une promotion spéciale sur les frais d'abonnement, les avantages de toutes les Récompenses ne font pas automatiquement partie des frais d'abonnement/frais/prix qui sont définis ou peuvent être définis de temps à autre dans les CONDITIONS GÉNÉRALES. À la seule discrétion de FINOM, les avantages des Récompenses peuvent être utilisés par le Participant pour le règlement de ses frais d'abonnement/frais/prix définis de temps à autre dans les CONDITIONS GÉNÉRALES.
  8. À sa seule discrétion, FINOM peut modifier de temps à autre les Récompenses et les Règles de récompense sans avis préalable au Participant. Toute modification des Règles de récompense sera considérée comme acceptée si le Participant continue de participer à l'une des Récompenses.
  9. FINOM se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de remplacer unilatéralement les Récompenses ou l'un de leurs aspects ou de transférer la propriété des Récompenses et le droit d'apporter des modifications ou de réformer les Récompenses, ainsi que la structure de remboursement, les conditions, la participation de tout partenaire aux récompenses ou aux Règles de récompense à tout moment.
  10. Le Participant peut mettre fin à sa participation aux Récompenses à tout moment en cessant de participer aux Récompenses et/ou en utilisant les avantages des Récompenses.
  11. À la fin de la totalité ou d'une partie des programmes dans le cadre des Récompenses par l'une ou l'autre des parties, le Participant recevra un délai et une méthode pour utiliser tout montant accumulé et non expiré en vertu des Récompenses en remise d'espèces, bonus, crédits, points comme indiqué dans les Règles de récompense.
  12. La participation aux Récompenses peut exiger des parties participantes qu'elles soumettent de temps à autre des informations personnelles les concernant. Les informations personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de FINOM. De plus, des informations personnelles peuvent être utilisées par FINOM pour de la communication/des annonces concernant les Récompenses. Le Participant peut toujours se désinscrire, renoncer comme indiqué dans la politique de confidentialité de FINOM.

  13. Le Participant s'engage à ne violer aucune de ces Règles de récompense. Le Participant s'engage également à ne pas utiliser les Récompenses pour :

    • violer les droits de propriété intellectuelle de FINOM ;
    • enfreindre toute loi ;
    • créer des spams ou des distributions en vrac de liens personnels de filleuls inappropriés ;
    • collecter ou tenter de collecter des données personnelles sur les utilisateurs ou les filleuls potentiels ;
    • transmettre des fichiers qui contiennent des bots, des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre fichier qui pourrait contaminer ou autrement détruire la propriété intellectuelle de FINOM ou encore interrompre la fonction des services FINOM ;
    • tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Récompenses, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Récompenses ;
    • se livrer à des activités illégales ou antisportives ;
    • adopter un comportement qui dérange ou harcèle les autres ;
    • s'engager dans des actions qui dénigrent, diffament ou remettent en cause la réputation de FINOM ;
    • revendre, troquer, échanger, vendre aux enchères ou générer des revenus en donnant accès aux Récompenses à autrui.
  14. FINOM a le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Participant ou de refuser à tout Participant ou à ses filleuls une participation aux Récompenses ou d'utiliser les avantages des Récompenses.
  15. Le Participant (agissant en son nom ou celui de tous ses salariés, représentants, sociétés et entreprises) dégage FINOM, ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, agences de publicité et de promotion et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs de toute responsabilité pour toute perte, préjudice, dommage, coût ou dépense, y compris, sans limitation, les dommages matériels, les blessures corporelles et/ou la mort, résultant de ou étant liés de quelque manière que ce soit aux Récompenses et/ou à l'utilisation de tous les avantages des Récompenses.
  16. Le Participant s'engage à indemniser, défendre et tenir FINOM et ses représentants et agents à l'abri de toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépenses de tiers, y compris les honoraires et frais d'avocat, résultant de ou étant liés à toute violation par le Participant de l'une des présentes Règles de récompense ou de toute violation par le Participant de toute loi applicable.
  17. Si une disposition des présentes Règles de récompense est jugée non valide, nulle ou inapplicable, ladite disposition (ou la partie de celle-ci qui la rend non valide, nulle ou inapplicable) sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
  18. FINOM décline toute responsabilité en cas de dommages à tout système informatique résultant de la participation, de l'accès ou du téléchargement d'informations en rapport avec les Récompenses, et se réserve le droit, à la seule discrétion de FINOM, d'annuler, de modifier ou de suspendre les Récompenses dans le cas où un virus, bug, problème informatique, intervention non autorisée ou d'autres causes indépendantes de la volonté de FINOM, puisse corrompre l'administration, la sécurité ou le bon fonctionnement des Récompenses.
  19. FINOM ne pourra être tenu responsable envers un Participant pour tout manquement à fournir un crédit ou une partie de celui-ci, en raison d'un acte de force majeure, d'une ou de plusieurs action(s), règlementation(s), ordre(s) ou demande(s) d'une entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (que les actions, les règlements, les ordonnances ou les demandes s'avèrent ou non invalides), d'une panne d'équipement, de menaces d'attaques terroristes, actes terroristes, raid aérien, panne de courant, tremblement de terre, tornade, guerre, conditions météorologiques exceptionnellement sévères, explosion, pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, interruption de transport de toute nature, ralentissement des travaux, troubles civils, ou toute autre cause similaire ou différente échappant au contrôle des parties.

  20. Le Participant comprend et accepte expressément que :

    (a) son utilisation des récompenses est à ses risques et périls. Les récompenses sont fournies "en l'état" et "selon la disponibilité" et FINOM décline expressément toutes les garanties et les conditions (collectivement, les "promesses") de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites par la loi, le droit commun ou la coutume, y compris, mais sans s'y limiter, les promesses concernant les produits ou les services offerts par l'utilisation des Récompenses, incluant les promesses implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon ;

    (b) FINOM ne promet pas que (i) les Récompenses répondront aux exigences du Participant, (ii) seront ininterrompues, opportunes, sécurisées ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus de l'utilisation des Récompenses seront exacts ou fiables, (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel obtenu par le Participant, par le biais des Récompenses répondra aux attentes du Participant, et (v) toute erreur dans la fourniture des Récompenses sera corrigée ; et

    (c) tout matériel téléchargé ou autrement obtenu grâce à l'utilisation des Récompenses est accessible à la discrétion et aux risques du Participant, et le Participant sera seul responsable de tout dommage au système informatique ou au dispositif mobile du Participant ou de la perte de données résultant du téléchargement ou de l'utilisation d'un tel matériel.

  21. Un manquement de FINOM à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Règles de récompense ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Sauf décision contraire expresse de FINOM, une personne qui n'est pas une partie des présentes Règles de récompense n'a pas le droit de faire valoir ou de recevoir le bénéfice d'une Récompense.

Description :

  1. Programme de récompense de parrainage

    Le Programme de récompense de parrainage ("Récompense de parrainage") est stipulé par les présentes Règles de récompense et est décrit ci-après. Aux fins de la description, FINOM continue d'être désigné comme "FINOM" et le Participant est appelé le "Parrain". L'ami ou le partenaire commercial du Parrain qui, du fait de sa participation à la Récompense de parrainage, s'inscrit (se connecte/s'abonne) sur le site Web de FINOM (plateforme) pour devenir l'Utilisateur de FINOM est appelé, ci-après, le "Filleul".

    Participation :

    • Afin de participer à la Récompense de parrainage, le Parrain confirme qu'il a examiné et accepte les présentes Règles de récompense, visite la page de Récompense de parrainage et partage son lien de parrainage unique ("Lien personnel") avec son ami ou partenaire commercial ("Ami").
    • Un Ami devient Filleul en s'inscrivant aux services de FINOM en tant qu'Utilisateur FINOM. Lors de l'abonnement et de l'utilisation des services de FINOM, le Filleul doit, à tout moment, agir en tant que société ou entrepreneur-travailleur indépendant.
    • Un Parrain "Éligible" peut recevoir une Récompense de parrainage pour chaque "Filleul qualifié" (tous les termes entre guillemets sont définis ci-dessous) à condition de se conformer pleinement aux présentes Règles de récompense.
    • En participant à la Récompense de parrainage, un Parrain déclare qu'il a le consentement préalable de chacun de ses Filleuls pour fournir leurs coordonnées.
    • Une fois qu'un Parrain recommande un Filleul, il reçoit un e-mail de confirmation et il est contacté si l'Ami parrainé devient un Filleul qualifié dans les 12 mois.
    • Les Parrains doivent respecter les Règles de récompense en ne se livrant pas à du spam ou à d'autres pratiques déloyales ou autrement problématiques, y compris la création de comptes multiples ou faux ou le harcèlement de sources de parrainage potentielles.

    Éligibilité :

    • Pour être éligible à participer à la Récompense de parrainage, le Parrain doit :

      1. être un Utilisateur actuel de FINOM et posséder/agir légalement au nom d'une entité juridique constituée dans un pays de l'UE, ou
      2. être un Utilisateur actuel de FINOM et agir légalement comme entrepreneur-travailleur indépendant résidant dans n'importe quel pays de l'UE.
    • La Récompense de parrainage est nulle dans les territoires où de tels programmes de parrainage sont interdits.
    • Les sociétés et les salariés de FINOM ou de leurs filiales, sociétés affiliées ou agences de promotion, y compris les membres de la famille immédiate et les ménages, ne sont pas éligibles.
    • FINOM se réserve le droit de trouver, à sa seule discrétion, tout Participant non éligible, de révoquer la Récompense de parrainage et d'annuler les Crédits bonus.

    Filleul qualifié :

    Un Filleul devient "Filleul qualifié" lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

    1. L'entreprise du Filleul n'avait pas été préalablement enregistrée auprès de FINOM sous quelque adresse e-mail ou pseudonyme que ce soit ; et
    2. le Filleul possède/agit légalement pour le compte d'une entité juridique constituée dans n'importe quel pays de l'UE ("Entreprise du Filleul") et devient un Utilisateur de FINOM, et/ou
    3. Le Filleul agit légalement comme entrepreneur-travailleur indépendant résidant un pays de l'UE et devient un Utilisateur de FINOM ; et
    4. Le Filleul s'abonne à tous les services de FINOM.

    Conditions des Récompenses de parrainage :

    • Le Parrain recevra une (1) récompense ("Récompense") sous la forme et la valeur déterminées par FINOM pour chaque Filleul qualifié vérifié généré par le Parrain.
    • Les Récompenses peuvent être échangées, sous diverses formes, à la seule discrétion de FINOM, y compris, mais sans s'y limiter, sous la forme de "Crédits bonus". Des restrictions peuvent s'appliquer. Par exemple, si la Récompense se présente sous la forme d'une carte-cadeau, d'un certificat-cadeau ou d'un bon, cette dernière peut être soumise aux conditions générales supplémentaires. À sa seule discrétion, FINOM peut déterminer et modifier les valeurs et les formes de l'échange de Récompenses et les annoncer en mettant à jour les présentes Règles de récompense ou par d'autres moyens de communication et de campagnes promotionnelles.

    Crédits bonus :

    • La valeur d'1 Crédit de Bonification est égale à 1 Euro. Les Crédits bonus peuvent être échangés contre de l'argent par virement sur le compte de paiement professionnel Finom du Parrain si/quand celui-ci est ouvert.
    • À moins d'être convertis en espèces, les Crédits bonus seront automatiquement appliqués au paiement par le Parrain de ses frais d'abonnement aux services de FINOM.
    • Le Parrain n'a pas le droit de donner ou de transférer ses Crédits bonus à quelqu'un d'autre.
    • Si la Récompense de parrainage est résiliée par FINOM, le Parrain aura 6 (six) mois pour utiliser tous ses Crédits bonus avant que ceux-ci soient annulés et perdent leur valeur.
    • Si le compte d'Utilisateur d'un Parrain auprès de FINOM est annulé pour une raison quelconque et que le Parrain cesse d'être l'Utilisateur de FINOM, tous les Crédits bonus non remboursés sont immédiatement annulés.
    • Les Récompenses peuvent être imposables, selon la valeur de l'article et les lois fiscales locales applicables au Parrain. Le Parrain est seul responsable de déclarer de tels articles dans ses déclarations de revenus et de payer tout passif fiscal associé.

  2. Remise d'espèces

    Tous les programmes de remise d'espèces existants sont en cours de résiliation et seront traités conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES.

    Si FINOM introduit de nouveaux programmes de remise d'espèces, ces derniers peuvent être annoncés dans les présentes Règles de récompense et/ou dans des e-mails promotionnels envoyés aux Utilisateurs.

  3. Points

    FINOM travaille sur un nouveau Programme de récompense de points qui peut être offert en relation avec de nouveaux produits et peut être annoncé dans les présentes Règles de récompense et/ou dans des e-mails promotionnels envoyés aux Utilisateurs.