Cher utilisateur,

Lorsque vous ouvrez votre compte Utilisateur sur la plateforme FINOM et que vous vous abonnez aux services, vous confirmez votre accord avec les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales comprennent 2 (deux) versions qui s'appliquent en fonction du territoire où votre entreprise est enregistrée : FRANCE ou TOUT PAYS excepté la France

Conditions générales 2 versions :

  1. "Conditions générales FRANCE" s'appliquent lorsque l'entreprise de l'Utilisateur est enregistrée en France.
  2. Les "Conditions générales de TOUT PAYS excepté la France" s'appliquent lorsque l'entreprise de l'Utilisateur est enregistrée dans un pays autre que la France.

CONDITIONS GÉNÉRALES FRANCE

S'APPLIQUENT LORSQUE L'UTILISATEUR EST INSCRIT EN FRANCE

GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes conditions générales (ci-après, les "Conditions") constituent un contrat entre FINOM (nom commercial de PNL Fintech BV), la société inscrite à Jachthavenweg 109 H, 1081 KM Amsterdam, Pays-Bas (ci-après "Prestataire de services"), et l'Utilisateur qui, par l'inscription et la création du Compte Utilisateur sur la Plateforme FINOM, obtient tout ou partie des Services définis dans les présentes.
  2. En France, le Prestataire de services agit en qualité de :

    • prestataire de services fournissant les Services ou l'accès aux Services définis dans les présentes ; et
    • agent, mandaté par l'Institution tel que défini ci-dessous pour exploiter les Services de paiement, lorsque ceux-ci sont disponibles pour l'Utilisateur éligible.
  3. En ce qui concerne les Service de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prestataire de services assure les Services de paiement au nom et pour le compte de l'Institution. Le Prestataire de services n'exerce aucune activité bancaire, ne fournit à lui seul aucun service financier ou de paiement ou service d'échange de devises.
  4. Les Services de paiement peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur éligible. Le ACCORD-CADRE ci joint stipule la fourniture et l'utilisation des Services de paiement et constitue un contrat entre l'Utilisateur, le Prestataire de services et l'Institution

    L'Utilisateur accepte l'ACCORD-CADRE ci-joint et comprend que l'ACCORD-CADRE lie l'utilisateur en tant que contrat. L'ACCORD-CADRE ne s'applique pas aux utilisateurs qui ne souscrivent pas ou ne qualifient pas les Services de paiement. L'ACCORD-CADRE prévaut sur les présentes Conditions dans l'interprétation des libellés stipulant les Services de paiement, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

  5. Définitions :

    Plateforme FINOM: est une plateforme de services en ligne disponible sur le site Web du Prestataire de services https://finom.co. La Plateforme FINOM est disponible en tout lieu, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies, notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, au réseau Internet et à la compatibilité technique des équipements utilisés.

    Accord-cadre: L'accord-cadre sur les services de paiement ainsi que les Annexes sont conclus par et entre l'Utilisateur, l'Institution et le Prestataire de services. Avec les présentes Conditions, l'Accord-cadre régit l'utilisation et la fourniture des Services de paiement, y compris les conditions d'ouverture, d'exploitation et de fermeture du Compte de paiement.

    L'ACCORD-CADRE est joint aux présentes en tant qu'Annexe 1 et se compose des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de ses Annexes :

    • Annexe 1 : Conditions générales (applicables aux Services proposés par le Prestataire de services agissant en qualité de Partenaire)
    • Annexe 2 : Liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'ouverture de Compte de paiement
    • Annexe 3 : Conditions tarifaires
    • Annexe 4 : Formulaire de retrait
    • Annexe 5 : Procuration
    • Annexe 6 : Conditions générales d'utilisation de la Carte professionnelle
    • Annexe 7 : Formulaire d'autocertification pour les personnes morales et autres entités.

    Institution : Treezor SAS, société par actions simplifiée (SAS), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en qualité d'institution de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en sa qualité d'institution de monnaie électronique sous le numéro 16798. Cet agrément est disponible sur le site Internet de l'ACPR au Registre des Agents Financiers (REGAFI) www.regafi.fr.

    Compte de paiement : c'est le compte détenu par l'Institution au nom de l'Utilisateur pour exécuter les Opérations de paiement/Ordres de paiement facilités via la Plateforme FINOM dans le cadre de la fourniture des Services de paiement conformément aux l'ACCORD-CADRE.

    Conditions des partenaires: ce sont les conditions auxquelles il est fait référence ou qui sont liées aux "CONDITIONS DES PLATEFORMES ET DES PARTENAIRES TIERS".

    Ordre de paiement: il s'agit de "l'ordre de paiement" ou de la "commande" définie dans l'ACCORD-CADRE.

    Opération de paiement: l'action de transfert ou de retrait de fonds vers ou depuis un compte de paiement tel que défini dans l'ACCORD-CADRE.

    Services de paiements: services fournis à l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM par le Prestataire de services mandaté par l'Institution. L'ACCORD-CADRE et les présentes Conditions s'appliquent aux Services de paiement.

    Services : ce sont des services fournis ou pouvant être mis à disposition de l'Utilisateur par le Prestataire de services via la plateforme FINOM via Internet, des API, des supports mobiles, des applications, des boutons, des widgets, des publicités, sur des sites Web, des chemins de services, des URL.

    Abonnement : il s'agit de la quantité, des types et des caractéristiques des Services que l'Utilisateur accepte d'acheter auprès du Prestataire de services moyennant des frais applicables, sauf renonciation, à la seule discrétion du Prestataire de services. L'Abonnement offre un accès périodique aux Services. L'Abonnement est stipulé comme indiqué dans les présentes Conditions et détaillé dans les FRAIS.

    "Frais d'abonnement ou "Frais" : les frais facturés pour l'Abonnement tels que stipulés dans les présentes Conditions et détaillés dans les FRAIS, affichés et modifiés de temps à autre dans la partie "Tarification"

    "Utilisateur ou "Titulaire" est l'Internaute (personne physique ou morale) qui accède à la Plateforme FINOM pour une activité professionnelle et/ou agit en tant qu'entreprise. L'Utilisateur le devient par l'enregistrement du Compte de l'Utilisateur et (le cas échéant) du Compte de paiement.

    "L'Utilisateur" qui est abonné aux Services de paiement est également désigné comme le "Titulaire" dans l'ACCORD-CADRE.

    Compte Utilisateur: c'est un espace personnel de l'Utilisateur ouvert par l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM pour recevoir les Services. L'Utilisateur accepte que l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans le Compte de l'Utilisateur soit utilisée pour toutes les communications vers/depuis l'Utilisateur. Le Compte de l'utilisateur diffère du Compte de paiement qui est le compte ouvert pour les Services de paiement tel que défini dans les présentes.

    L'Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que même si les Services sont fournis sur/via la Plateforme FINOM ou d'autres moyens tels que des applications ou des supports mobiles, certains Services peuvent être fournis par les partenaires du Prestataire de services comme indiqué dans les présentes Conditions. Dans ces cas, le Prestataire de services peut uniquement autoriser l'Utilisateur à accéder aux informations et services de ces partenaires, mais n'assure pas les Services lui-même. Tout accès à la Plateforme FINOM et/ou utilisation des Services est accordé à la condition que l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE dans la mesure où ils sont applicables aux Services demandés et reçus par l'Utilisateur.

  6. Lors de l'utilisation du logiciel en tant que Service ("SaaS") et/ou des interfaces de programmation d'application ("API") dont l'accès peut être fourni (mais non garanti) à la seule discrétion du Prestataire de services, l'Utilisateur peut être en mesure de saisir des données, partager du contenu et utiliser diverses fonctions et applications ainsi que pour développer des applications fonctionnant/interagissant avec la plateforme du FINOM. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les obligations énoncées dans les présentes Conditions.

    En s'inscrivant sur la Plateforme FINOM ou en souscrivant à l'Abonnement, l'Utilisateur convient et accepte les Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE, et donne son consentement au traitement et au partage des données de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire à l'inscription, à l'abonnement, à la fourniture, aux modifications et à la résiliation des Services. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit accepter la politique de confidentialité.

  7. L'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique ou lorsqu'il est représenté par une entité juridique traitant les informations personnelles des personnes concernées en relation avec les Services convient par les présentes et accepte complètement les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et tous les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA) ci-joint en Annexe 2. Le DPA s'applique uniquement aux Utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.
  8. L'acceptation de communications commerciales supplémentaires de la part du Prestataire de services n'est pas obligatoire pour utiliser les Services, mais elle est recommandée pour une expérience client améliorée.
  9. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, les Conditions des Partenaires ou l'ACCORD-CADRE (le cas échéant), l'Utilisateur est tenu d'arrêter immédiatement toute utilisation de la Plateforme du FINOM et de mettre fin aux Services.

CRITÈRES DE QUALIFICATION

  1. Sans être tenu de fournir quelque raison que ce soit, le Prestataire de services est libre de refuser à un Utilisateur potentiel de s'inscrire à tout ou partie de l'Abonnement.
  2. Pour la validation de l'inscription de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit remplir honnêtement et correctement tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
  3. L'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions, aux conditions des Partenaires, au l'ACCORD-CADRE 3. L'Utilisateur convient que l'Institution est libre de refuser une inscription ou une fourniture de services à un Utilisateur à sa discrétion comme stipulé dans l'ACCORD-CADRE.
  4. L'Utilisateur a examiné et accepté la politique de confidentialité.
  5. L'Utilisateur dispose d'un espace personnel (le Compte Utilisateur) après son inscription sur la Plateforme FINOM. Un seul Compte de l'Utilisateur par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude peut entraîner l'annulation du Compte de l'Utilisateur.
  6. Le Compte de l'Utilisateur et le Compte de paiement peuvent être fermés par le Prestataire de services, à tout moment et sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale des Services et de la Plateforme FINOM.
  7. Selon le type de Services, les conditions minimales de qualification sont les suivantes :

Pour la Facturation en ligne, l'Utilisateur doit :

L'enregistrement de l'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique doit être effectué par une personne ou une entité juridique légalement autorisée à représenter et à entraîner l'Utilisateur dans des accords juridiquement contraignants.

Pour les Services de paiement, l'Utilisateur doit:

SERVICES

  1. Les Services sont mis à disposition de l'utilisateur par le Prestataire de Services via la Plateforme FINOM, sur Internet, via des logiciels, des API, des médias mobiles, des applications, des widgets, des publicités, sur des sites Web, des chemins de services ou des URL.
  2. L'une des conditions pour une utilisation sans problème des Services est une connexion Internet continue et fiable. Il appartient à l'Utilisateur d'établir cette connexion à l'aide du dispositif de l'Utilisateur.
  3. Les Services sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques que le Prestataire de services juge les plus appropriés.
  4. Le Prestataire de services détermine la caractéristique des Abonnements et facture des Frais d'abonnement pour la fourniture des services, comme indiqué dans les FRAIS, affichés et modifiés de temps à autre dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné à partir duquel l'Utilisateur souscrit aux Services. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès d'essai aux Services. Pendant la période de test spécifiée, l'utilisation des Services est gratuite. Si l'Utilisateur souhaite continuer à utiliser les Services après la fin de la période de test, des Frais d'abonnement facturables sont requis comme indiqué dans les FRAIS, affichés et modifiés de temps à autre dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné d'où l'Utilisateur est inscrit.
  5. L'Abonnement offre un accès périodique (mensuel ou annuel) aux Services. Les fonctionnalités et les prix des Abonnements sont détaillés dans les FRAIS. L'Utilisateur indique quels Services et pour combien de temps il souhaite les utiliser en s'inscrivant à l'Abonnement. L'Abonnement est conclu par la réussite du processus d'inscription de l'Utilisateur, tel que confirmé par le Prestataire de services, sous forme de texte par e-mail ou par la fourniture des Services à l'Utilisateur. L'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période d'abonnement à moins qu'il ne soit résilié par l'Utilisateur ou le Prestataire de services conformément aux présentes Conditions.
  6. Seul l'Utilisateur est autorisé à utiliser les Services. Il est interdit de transférer le compte de l'Utilisateur, son identifiant et/ou son mot de passe ou toute autre méthode d'accès aux Services à un tiers et si cela se produit, le Prestataire de services a le droit de cesser immédiatement la fourniture des Services à l'Utilisateur en question.
  7. Pour souscrire aux services et les recevoir, l'Utilisateur doit se conformer à tous les devoirs et obligations de l'Utilisateur stipulés dans les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE (s'il est abonné aux Services de paiement) et ceux découlant de toute loi applicable.
  8. Tous les Services ne sont pas garantis et peuvent être partiellement ou totalement indisponibles en raison de restrictions techniques, légales ou territoriales.
  9. Les abonnements peuvent inclure une combinaison des Services suivants :

Logiciel en tant que Service ("SaaS"):

Ces Services permettent à l'Utilisateur de s'inscrire sur la Plateforme FINOM, de s'abonner, de modifier et de résilier les Services, de publier du contenu et de se connecter à l'API chaque fois que les conditions techniques minimales sont remplies, telles que le réseau de téléphonie mobile, le réseau Internet, l'API et la compatibilité technique de l'équipement et les logiciels tiers.

Facturation en ligne :

Ces Services offrent une variété de possibilités pour la facturation en ligne, la comptabilité et l'administration financière. L'Utilisateur peut souscrire à diverses fonctionnalités et options en fonction de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur. Par exemple, l'Utilisateur peut se voir offrir un accès aux Services permettant de générer, pré-calculer la TVA, stocker, distribuer, enregistrer, surveiller ou collecter automatiquement les paiements et générer des rappels automatiques sur les factures électroniques de l'Utilisateur à ses clients.

Services de paiement :

Le Prestataire de services peut fournir à l'Utilisateur éligible un accès aux Services de paiement dans le cadre indiqué dans l'Abonnement et de la manière et aux conditions énoncées dans l'ACCORD-CADRE.

DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  1. L'utilisation de la plateforme FINOM se fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. Lors de l'utilisation de tous les Services, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions, aux Conditions des Partenaires et, si l'Utilisateur souscrit aux Services de paiement, au ACCORD-CADRE, et à tout autre accord applicable aux termes et conditions, contrats et lois de l'Utilisateur. et s'abstenir de toute activité qui altère ou entrave excessivement le fonctionnement des Services ou de l'infrastructure technique sous-jacente.
  2. Aux fins et pour la durée des Services, le Prestataire de services accorde à l'Utilisateur un droit d'accès personnel simple, spatialement illimité, non transférable, non sous-licenciable, révocable au Logiciel en tant que Service (SaaS) dans la mesure nécessaire pour que l'Utilisateur demande et reçoive les Services conformément aux présentes Conditions.
  3. L'Utilisateur peut utiliser tous les Services, y compris SaaS uniquement à des fins professionnelles et uniquement par lui-même ou par ses représentants/salariés.
  4. L'utilisation de la Plateforme FINOM et des Services nécessite, entre autres, l'ouverture du Compte Utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.
  5. Pour pouvoir s'inscrire à distance et utiliser les Services de paiement, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement dont il est seul responsable, compatible avec la Plateforme FINOM ainsi que d'une connexion Internet ou télécom. L'Utilisateur est personnellement responsable de l'évolution ou de la mise à jour du matériel nécessaire à l'utilisation des Services de paiement. En particulier, l'Utilisateur s'abstiendra de rompre la protection native du système d'exploitation de l'équipement de l'Utilisateur et protégera le matériel de l'Utilisateur avec un antivirus et un pare-feu produits et développés par un éditeur de logiciel connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
  6. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transmettre les données de connexion de l'Utilisateur à des tiers. L'utilisateur est tenu de traiter avec soin les données de connexion de l'Utilisateur et d'empêcher toute utilisation abusive par des tiers. En cas de perte ou de détournement du mot de passe de l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement le Prestataire de services par e-mail ou via son Compte Utilisateur sur la Plateforme FINOM et/ou para tout autre moyen affiché sur le site du Prestataire de services. A défaut, et en l'absence de preuve du contraire, toute connexion ou transmission de commandes ou de données effectuées à l'aide du mot de passe sera réputée provenir de l'Utilisateur et sera sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
  7. Dans le respect des informations le concernant, l'Utilisateur s'engage à:
    1. fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, comme cela peut être demandé par tout formulaire d'inscription sur les Services ("Données d'inscription") ;
    2. mettre à jour rapidement les Données d'inscription et toute autre information que vous fournissez au Prestataire de services, pour vous assurer qu'elles restent véridiques, exactes et complètes.
  8. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme FINOM, y compris tout contenu pouvant être offensant ou illégal ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  9. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme FINOM pour:
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, insultant, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, envahissant la vie privée ou portant atteinte aux droits d'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
    • créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers;
    • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel ou des communications électroniques ;
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui constitue ou encourage une infraction pénale, enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'impliquer la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  10. En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illégale de la Plateforme FINOM, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  11. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique, contre toute attaque.
  12. L'Utilisateur est seul responsable de l'administration de ses fichiers et enregistrements. Il veille à ce que les documents et données de l'Utilisateur soient conservés légalement, le cas échéant, et à ce que les autorités y aient accès.

RÈGLES DE LA PLATEFORME FINOM

Le Prestataire de services met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme FINOM et des Services dans les limites des présentes Conditions et comme stipulé dans la loi applicable.

  1. Le Prestataire de services n'est pas à l'origine de la création du contenu publié en ligne sur la Plateforme FINOM par l'Utilisateur et le contenu est diffusé sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
  2. Ne modérant pas a priori les contenus publiés en ligne par les Utilisateurs, le Prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable de tout contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque violation des droits d'autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle ou le traitement des données personnelles.
  3. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  5. Le Prestataire de services à une politique de "tolérance zéro" envers le SPAM : L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme FINOM ou les Services pour envoyer des messages commerciaux ou autres à un tiers si ces messages ne sont pas sollicités, autorisés ou accueillis par le tiers, et dans votre utilisation des Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois qui s'appliquent dans toute juridiction au SPAM et aux pratiques de marketing, ainsi qu'aux directives applicables des associations de marketing sur les pratiques éthiques de marketing.
  6. À ses propres risques, responsabilités et frais, l'Utilisateur peut développer des applications ou des widgets pour les répertorier et interagir avec la plateforme FINOM au moyen des interfaces de programmation d'applications (les API).
  7. L'Utilisateur déclare et garantit que l'Utilisateur dispose de tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour lister l'application de l'Utilisateur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application de l'Utilisateur et toutes les marques déposées. L'Utilisateur déclare et garantit en outre que l'application de l'Utilisateur ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi et réglementation applicables. L'Utilisateur autorise le Prestataire de services à effectuer (à notre seule discrétion) un ou plusieurs examens sur l'application de l'Utilisateur, et tous les services et/ou systèmes informatiques associés et de déconnecter l'application de l'Utilisateur à la seule discrétion du Prestataire de services. L'utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire de services ne "certifie" pas, ne garantit pas et ne prend pas en charge l'application de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur s'engage à ne pas donner l'impression que l'application de l'Utilisateur est d'une manière ou d'une autre développée par le Prestataire de services ou en coopération avec le Prestataire de services, ou est de quelque manière approuvée ou endossée par le Prestataire de services. L'Utilisateur accepte que l'Utilisateur soit seul responsable de l'assistance aux utilisateurs de sa propre application et de la maintenance (nécessaire) de l'application de l'Utilisateur. Par souci de clarté, lister l'application de l'Utilisateur ne signifie pas que le Prestataire de services fournira un support (supplémentaire) aux utilisateurs de l'application de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Utilisateur protégera la vie privée des utilisateurs de l'application de l'Utilisateur conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et au moins avec un degré élevé de sécurité (des données). L'Utilisateur accorde au Prestataire de services une licence mondiale gratuite, perpétuelle et sans restriction pour utiliser l'application de l'Utilisateur et toutes les marques commerciales associées à des fins de marketing pour le propre bénéfice du Prestataire de services. L'utilisateur accepte d'indemniser pleinement le Prestataire de services et ses utilisateurs, administrateurs, dirigeants et employés pour toute réclamation (de tiers) pour perte ou dommage de toute nature découlant de l'utilisation des API par l'Utilisateur, de l'utilisation de son application ou de toute violation de ces Conditions
  8. Le Prestataire de services est en droit de céder ses droits et obligations envers l'Utilisateur à une entreprise du groupe ou à un tiers.
  9. L'Utilisateur accepte que le Prestataire de services soit autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'inscription, la fourniture et la résiliation des Services et le traitement des données de l'Utilisateur ainsi que pour le fonctionnement de la Plateforme FINOM.

CONDITIONS DES PLATEFORMES TIERCES ET DES PARTENAIRES

  1. En plus des présentes Conditions, l'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales des plateformes, applications mobiles, sites Internet, donnant accès à la Plateforme FINOM, sous forme d'application mobile et d'outils tiers utilisés par la Plateforme FINOM.
  2. L'utilisation de ces plateformes tierces, applications mobiles, sites Internet par l'Utilisateur entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le Prestataire de services ne peut être considéré comme le responsable du traitement.
  3. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur ces plateformes, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

App Store

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme App Store déclare au préalable avoir accepté les Conditions générales d'Apple Media, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales d'Apple Media sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SERVICE

Google Play

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme Google Play de Google déclare au préalable avoir accepté les Conditions générales de vente de Google Play, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales de Google Play sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

DocuMI SRL

Spécialement pour les utilisateurs basés en Italie ou faisant des affaires avec des clients italiens : interaction (transmission, réception, signature de factures électroniques) avec le système d'échange de factures électroniques (SDI) et exécution liée à la conservation substitutive des factures électroniques en Italie, l'application utilise un logiciel développé par DocuMI SRL dont le siège est situé Via Emanuele Filiberto 4, 20149 Milan, Italie, numéro de TVA IT12281740154 ("DocuMI"). En souscrivant aux services de facturation électronique en Italie, l'Utilisateur doit accepter les Conditions générales de DocuMI.

Salt Edge

Pour permettre l'accès aux informations sur les comptes financiers des Utilisateurs et les services d'enrichissement des données associés, le Prestataire de services s'associe à un tiers de confiance, à savoir Salt Edge Limited (ci-après "Salt Edge"). Prestataire de services d'information sur les comptes, Salt Edge est enregistré au Royaume-Uni, numéro de référence FCA 822499, adresse enregistrée : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Angleterre, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Les services d'information sur les comptes sont fournis par Salt Edge conformément à ses Conditions d'utilisation et à sa Politique de confidentialité, qui sont incorporées par référence dans les présentes Conditions. En utilisant les services d'informations de compte dans le cadre des services, l'Utilisateur accepte d'être soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Salt Edge.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. La présentation et la Plateforme FINOM, les logiciels, le savoir-faire du Prestataire de services constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Prestataire de services est propriétaire.
  2. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du Prestataire de services.
  3. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est attribué à l'Utilisateur.
  4. Les textes, les images, les dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique de la plateforme FINOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  5. Il est interdit de copier, d'extraire, de distribuer ou de modifier le contenu de la plateforme FINOM à des fins commerciales. Le téléchargement et l'impression de texte, d'images et de graphiques sont autorisés pour un usage privé et non commercial uniquement. La reproduction de dessins, d'images, de documents sonores, de séquences vidéo et de textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire de services. L'absence d'autorisation est sanctionnée par l'infraction de contrefaçon.
  6. La plateforme FINOM et les Services, ainsi que toutes les informations fournies par celle-ci, autres que les données de l'Utilisateur, sont protégées par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété du Prestataire de services ou lui sont accordées sous licence. Tout développement ou adaptation apportés à une telle propriété intellectuelle par l'Utilisateur seront dévolues au Prestataire de services ou à ses concédants. L'Utilisateur doit informer le Prestataire de services de toute violation réelle ou suspectée des droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services et de toute utilisation non autorisée de la Plateforme FINOM ou des Services dont l'Utilisateur a connaissance.
  7. Les marques et logos sur la plateforme FINOM sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme FINOM, réalisée à partir d'éléments de la Plateforme FINOM sans l'autorisation expresse du Prestataire de services constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi applicable.
  8. Les bases de données établies ou pouvant être établies à l'avenir par le Prestataire de services sont protégées par le droit d'auteur et la loi applicable. Sauf autorisation contraire écrite du Prestataire de services, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, en totalité ou en partie, et toute extraction qualitative ou quantitative substantielle vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée.
  9. En ce qui concerne tout matériel téléchargé par l'Utilisateur et toutes les données de l'Utilisateur, l'Utilisateur accorde au Prestataire de services, à ses fournisseurs et sous-traitants, une licence irrévocable mondiale non exclusive pour l'utiliser dans la mesure nécessaire pour la gestion de la Plateforme FINOM et la fourniture des Services pendant la durée nécessaire à la gestion du compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et certifie qu'aucun matériel ou données téléchargés n'enfreindra les droits de tiers ou les droits de propriété intellectuelle et ne contiendra aucun matériel obscène, offensant, inapproprié ou contraire à toute loi applicable.
  10. L'Utilisateur garantit le Prestataire de services contre toute réclamation de quelque nature que ce soit résultant de la propriété des droits concédés, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l'image ou à l'égard de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Prestataire de services toute somme à laquelle il serait condamné à ce titre.

FRAIS

  1. Le Prestataire de services détermine les caractéristiques des Abonnements et facture les Frais d'abonnement, affichés et modifiés de temps à autre dans la partie "Tarification" sur la plateforme FINOM telle qu'affichée dans le pays où l'entreprise de l'Utilisateur est inscrit. Par exemple, la partie "Tarification" peut être affichée comme ci dessous :
    1. Frais pour la France: https://finom.co/fr-fr/pricing/pricing-compare/
    2. Tous les prix s'entendent hors taxes et peuvent varier en fonction du pays de résidence/d'inscription de l'Utilisateur.
  2. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès d'essai gratuit aux Services. Si l'utilisateur souhaite poursuivre l'Abonnement après la fin de la période de test, des Frais d'abonnement payants sont requis comme indiqué dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné auprès duquel l'Utilisateur souscrit aux Services.
  3. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur de temps à autre un type spécial de Frais d'abonnement promotionnels "Frais à vie". Le nom "Frais à vie" est fourni ici à titre d'exemple et peut être modifié à la seule discrétion du Prestataire de services à tout moment. Ces frais à vie ou une offre similaire peuvent être offerts au taux "ZÉRO" ou au taux fixe garanti de ne jamais augmenter aux Utilisateurs qui souscriront à certains Abonnements participant aux promotions organisées par le Prestataire de services à un moment donné. Les frais à vie resteront fixés au taux en vigueur au moment où un Utilisateur particulier souscrit à un Abonnement promu éligible. Les Frais à vie peuvent être offerts au taux ajusté pour les autres Utilisateurs dans des promotions distinctes organisées par le prestataire de services. L'Utilisateur perd le droit aux Frais à vie si un Abonnement éligible à la promotion est résilié par l'une ou l'autre des parties.
  4. Le règlement de l'Abonnement est effectué mensuellement ou annuellement, selon l'Abonnement choisi par l'Utilisateur, par carte bancaire (Visa, Mastercard), par prélèvement (SEPA) ou tout autre mode de paiement (virement bancaire, Klarna, Sofort, IDeal, PayPal, etc). La période de facturation s'étend sur un mois ou un an à l'avance, à compter de la date à laquelle l'Utilisateur s'inscrit avec succès à l'Abonnement. Le Prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur la possibilité de souscrire des Abonnements pour différentes périodes (par exemple trimestrielles).
  5. Le Prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur une option de "Complément" des Frais d'abonnement, ce qui lui donnera la possibilité d'acheter des Services supplémentaires pendant la période d'Abonnement. Le "Complément" ne modifiera pas l'Abonnement mais ajoutera un montant prépayé supplémentaire temporaire de certains Services choisis par l'Utilisateur. Sauf indication contraire du Prestataire de services, après l'utilisation des Services supplémentaires "complétés", l'Abonnement se poursuit avec les mêmes limites et montants à moins qu'il ne soit "complété" à nouveau par l'Utilisateur. Les modes de paiement du "Complément" sont les mêmes que pour les Frais d'Abonnement. Les tarifs de "complément" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification spéciale à l'Utilisateur ni le respect d'un délais de préavis ne sera requis.
  6. Tous les frais d'abonnement, le "complément" et tous les frais liés aux Services deviendront exigibles dès réception de la facture par l'Utilisateur et seront déduits ou retirés de la carte de crédit ou du compte bancaire (dans les pays où cela est disponible) sur une base mensuelle ou annuelle, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
  7. Le Prestataire de services se réserve le droit de remplacer l'entité de facturation par une autre filiale, si nécessaire.
  8. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation prématurée de l'Abonnement par l'Utilisateur. En cas de résiliation du contrat, l'Abonnement peut être utilisé intégralement jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
  9. En cas de résiliation de l'Abonnement à l'initiative du Prestataire de services, les Frais d'Abonnement seront remboursés à l'Utilisateur au prorata du nombre de jours d'Abonnement restés en vigueur pendant la période de facturation applicable lors de la résiliation.
  10. Si les Frais d'Abonnement mensuels ou annuels ne peuvent pas être débités de la carte de crédit ou du compte bancaire, l'accès de l'Utilisateur aux Services sera immédiatement bloqué. Dès réception du paiement, l'accès au système sera débloqué. Le Prestataire de services est en droit de facturer à l'Utilisateur 25 € pour chaque rejet de paiement. L'Utilisateur doit alors soit transférer le montant total sur le compte bancaire fourni par le Prestataire de services dans un délai de 4 jours ouvrables soit autoriser le Prestataire de services à le retirer ou à le déduire de la carte bancaire ou du compte bancaire de l'Utilisateur (dans les pays où cela est disponible).
  11. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir de l'ACCORD-CADRE, le Prestataire de services est en droit de modifier tous les FRAIS, y compris les frais d'abonnement, les tarifs/prix, les "conditions tarifaires" pour les services de paiement, les "frais à vie", les "compléments", les noms et la description des types d'abonnement, et tous les frais liés aux Services à sa seule discrétion.

RÉCOMPENSES

  1. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur une occasion de participer à divers programmes de récompenses ("Récompenses"), tels que, mais sans s'y limiter, le programme de récompense Cashback ("Cashback"), le programme de récompense de parrainage ("Parrainage") ou des récompenses pour l'utilisation de la carte de paiement dans la liste présélectionnée de détaillants ("Points"). Les conditions, les devoirs et obligations des parties sont/seront définis dans le Règles de Récompenses.
  2. En plus des Récompenses, le Prestataire de services peut, à sa seule discrétion, offrir aux Utilisateurs potentiels ou à l'Utilisateur des promotions temporaires limitées à court terme ("Promotions"). Les Promos seront soumises à des conditions, qualifications et limitations individuelles expliquées soit sur les pages promotionnelles dédiées de la Plateforme FINOM, soit sur le site du Règlement des récompenses. Les Promotions ne sont pas garanties, peuvent ne pas être disponibles ou peuvent offrir des avantages variés selon les différentes régions
  3. Les avantages de toutes les Récompenses ne font pas partie des Frais d'abonnement, sauf indication contraire dans le Règlement des récompenses. Le droit aux avantages des Récompenses n'est pas garanti et est offert à la seule discrétion du Prestataire de services.
  4. Le Prestataire de services peut modifier de temps à autre les Promotions, les Récompenses, le Règlement des récompenses et toutes les dispositions des présentes Conditions régissant les Récompenses et / ou les Promotions sans préavis à l'Utilisateur. Ces Conditions et toute modification seront considérées comme acceptées si l'Utilisateur continue de participer aux Récompenses ou aux Promotions.
  5. Les Récompenses s'arrêtent automatiquement à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des Parties. Par exemple, mais sans s'y limiter, lorsque les Services sont résiliés ou lorsque l'Utilisateur se désinscrit et ferme son Compte Utilisateur.
  6. Le Prestataire de services, agissant de bonne foi, se réserve le droit d'annuler ou de remplacer unilatéralement les Promotions ou les Récompenses ou de transférer la propriété des Récompenses et le droit d'apporter des modifications ou de réformer les Promotions ou les Récompenses, ainsi que la structure de remboursement, les Conditions, la participation de tout partenaire aux Promotions ou Récompenses, ou le Règlement des récompenses à tout moment.
  7. L'Utilisateur peut mettre fin à sa participation aux Récompenses à tout moment sur le Compte ou en avisant le Prestataire de services comme indiqué dans le Règlement des Récompenses.
  8. À la fin de la totalité ou d'une partie des programmes dans le cadre des Récompenses par l'une ou l'autre des Parties, l'Utilisateur recevra un délai et une méthode pour utiliser tout montant accumulé et non expiré en vertu des Récompenses Cashback, bonus, crédits et points, comme indiqué dans le Règlement des Récompenses.

MODIFICATION DE L'ABONNEMENT OU DES CONDITIONS

  1. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir du ACCORD-CADRE, le Prestataire de services est en droit de modifier ces Conditions à tout moment. Pour éviter tout doute, il est souligné dans les présentes que le Prestataire de services a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les FRAIS, les Frais d'abonnement, y compris les tarifs / prix, les "Conditions tarifaires" pour les Services de paiement, les "Frais à vie", les tarifs "compléments", et tous les frais liés aux Services.
  2. Toutes les autres modifications des présentes Conditions entreront en vigueur 15 jours après leur publication (sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou communication distincte à l'Utilisateur). Si l'Utilisateur a des questions concernant les modifications proposées, l'Utilisateur peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par courrier électronique au service client à l'adresse suivante : hello@finom.co. Si l'Utilisateur ne résilie pas les Services, les nouvelles conditions des Services seront réputées avoir été acceptées par l'Utilisateur et continueront selon les nouvelles conditions modifiées.
  3. Les modifications apportées par le Prestataire de services concernant les nouvelles fonctionnalités, ou les modifications apportées pour des raisons juridiques, entreront en vigueur immédiatement (sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou dans une communication distincte à l'Utilisateur).
  4. Lorsque le Prestataire de services augmente les Frais d'abonnement et/ou réduit un certain nombre de Services au détriment de l'Utilisateur, les modifications ne prennent effet qu'au moment du renouvellement de l'Abonnement concerné. Par conséquent, l'Utilisateur jouit des conditions de l'Abonnement sans changement jusqu'à son expiration.
  5. Lorsque l'Utilisateur souhaite modifier l'Abonnement, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services comme indiqué dans les présentes Conditions, par courrier électronique à hello@finom.co ou via son Compte Utilisateur et/ou d'autres moyens affichés sur le site Web du Prestataire de services. La modification n'est pas garantie et est soumise à des possibilités techniques, juridiques et tarifaires déterminées à la seule discrétion du Prestataire de services.
  6. Si l'Utilisateur souhaite passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, cela est possible à compter du premier jour du mois de facturation suivant. L'Abonnement sera alors automatiquement prolongé d'un an et le montant annuel est dû dès réception de la facture.
  7. Si l'Utilisateur souhaite modifier son Abonnement annuel à mi-parcours (avant l'expiration de la période d'abonnement) en passant à une quantité moindre de Services (Abonnement plus petit) ou en passant à un Abonnement mensuel, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services à tout moment avant un renouvellement automatique de l'Abonnement. Si l'Utilisateur passe d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, cela est possible jusqu'au dernier jour de l'année d'abonnement et à compter du premier jour de l'année d'abonnement suivante, s'il existe une option pour un Abonnement mensuel. L'abonnement continuera alors à s'exécuter automatiquement sur une base mensuelle. Un mécanisme similaire sera valable si le Prestataire de services introduit une période de facturation différente.
  8. Les tarifs "Compléments" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification spéciale à l'Utilisateur ni le respect d'un délais de préavis ne sera requis. Les tarifs "Compléments" actuellement disponibles sont annoncés sur la plateforme FINOM dans la section FRAIS.
  9. Le Prestataire de services est toujours en droit de proposer de nouveaux services à la disposition de l'Utilisateur en les annonçant sur la Plateforme FINOM ou grâce à des e-mails personnalisés. L'Utilisateur est libre de choisir, à tout moment, s'il souhaite souscrire à de nouveaux Services et s'il souhaite recevoir des e-mails ainsi que modifier sa décision en se désabonnant.
  10. Toute amendement ou altération des Récompenses est réglementée comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont le libellé prévaut sur les termes de cette Section.
  11. Modification des services de paiement :

    Toute modification du ACCORD-CADRE affectant uniquement les Services de paiement (sans affecter les autres Services) aura lieu comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE. Si l'utilisateur a des questions sur les modifications proposées, l'Utilisateur peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par courrier électronique au service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE.

RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT ET DES SERVICES

  1. La résiliation des Services de paiement uniquement (sans résiliation d'autres Services) aura lieu comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE. En cas de questions, l'utilisateur peut contacter le Prestataire de services à tout moment par chat sur la plateforme FINOM ou par courrier électronique au service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE.
  2. La résiliation des Services de paiement uniquement ne résilie pas la totalité de l'Abonnement, y compris les autres Services, l'Abonnement se poursuivra jusqu'à la fin de la période d'abonnement ou jusqu'à ce qu'il soit résilié ou qu'il expire.
  3. La demande de résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur peut se faire à tout moment dans les paramètres du Compte de l'Utilisateur. Si cela n'est pas possible pour l'Utilisateur, la résiliation peut également être déclarée sous forme de texte par courrier électronique au service clientèle à hello@finom.co.
  4. L'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement et sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions et pour la même période à moins qu'il ne soit modifié ou résilié par l'Utilisateur ou le Prestataire de services. Tout accès d'essai gratuit à l'Abonnement se termine automatiquement à la fin de la période de test en question. Un avis de résiliation distinct n'est pas requis pour l'accès au test.
  5. L'Abonnement annuel peut être résilié par l'Utilisateur à compter du dernier jour de la période d'Abonnement applicable. En cas de résiliation à mi-parcours, la partie non utilisée des Frais d'abonnement ne sera pas remboursée à l'Utilisateur, l'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement.
  6. La résiliation des récompenses est réglementée comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont les libellés prévalent sur les termes de cette section.
  7. Si l'Utilisateur agit illégalement ou enfreint l'une des obligations de l'Utilisateur assumées en vertu des présentes Conditions, ou des Conditions des partenaires, ou de l'ACCORD-CADRE, le Prestataire est en droit de résilier les Services et l'Abonnement à tout moment avec effet immédiat, sans respect du délai de préavis.
  8. Le Prestataire de services se réserve le droit de supprimer les données de l'Utilisateur après la résiliation des Services, quelle que soit la raison de la résiliation. Le Prestataire de services ne conserve que les données requises pendant la période minimale pour se conformer aux exigences légales applicables après la résiliation des Services.

GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

  1. La plateforme FINOM, le SaaS, les API et les Services sont fournis "tels quels" et le Prestataire de services rejette expressément toute autre représentation, garantie, condition ou autre terme, expresse ou implicite, par statut, collatéralement ou autre, y compris mais sans s'y limiter aux garanties implicites, aux conditions ou à d'autres termes de qualité satisfaisante, adaptées à un usage particulier ou d'un soin et d'une compétence raisonnables.
  2. Le Prestataire de services est autorisé à apporter des modifications opérationnelles aux Services pour des améliorations ou autres (par exemple mise à jour du logiciel) sans préavis à l'Utilisateur. Dans certaines circonstances, il pourra être nécessaire de suspendre l'accès aux Services, généralement entre 21h00 et 07h00 CET. Si possible, l'Utilisateur sera prévenu à l'avance de ce type de suspension. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences d'une telle suspension.
  3. Le Prestataire de services n'assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité de la connexion à ses serveurs et la perte de données, en cas de pannes de courant et de pannes de serveurs qui ne relèvent pas de sa sphère d'influence.
  4. Le Prestataire de services prend la fiabilité et la sécurité au sérieux et fait beaucoup d'efforts pour s'assurer que les Services fonctionnent tout le temps et qu'il s'agit d'un environnement sécurisé pour vos données. Nous utilisons ce que nous pensons être les meilleurs services d'hébergement et des technologies et services de sécurité qui, selon nous, vous offrent un environnement sûr et sécurisé.
  5. Cependant, aucun système n'est parfaitement sécurisé ou fiable, Internet est un support intrinsèquement peu sûr et la fiabilité des services d'hébergement, des intermédiaires Internet, de votre prestataire de services Internet et d'autres prestataires de services ne peut être garantie. Lorsque vous utilisez les services, vous acceptez ces risques et la responsabilité de choisir d'utiliser une technologie qui n'offre pas une sécurité ou une fiabilité parfaite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout contenu publié en ligne par les Utilisateurs qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le traitement des données personnelles.
  2. Le Prestataire de services n'est pas responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la plateforme FINOM et entre l'Utilisateur et l'Institution.
  3. Le Prestataire de services n'est pas responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  4. Le Prestataire de services n'est pas responsable des informations saisies par l'Utilisateur pour l'inscription, l'abonnement, la modification, la maintenance ou la résiliation des Services. L'Utilisateur est responsable de leur exactitude, exhaustivité et actualité.
  5. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la disponibilité technique des plateformes, sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la plateforme FINOM.
  6. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur les plateformes tierces, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs conditions d'utilisation.
  7. Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations des Services dues à un cas de force majeure, notamment lors d'une panne ou d'une surcharge des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, l'Utilisateur ne peut réclamer de réduction ou de remboursement des Frais d'abonnement et des frais liés aux Services.
  8. Sans limitation de ce qui précède, ni le Prestataire de services ni les sous-traitants ne seront responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou autrement, résultant de ou étant liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les dommages causés par ou résultant de votre confiance dans les Services ou d'autres informations obtenues auprès du Prestataire de services ou qui résultent d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppression de fichiers ou d'e-mails, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de transmission ou de toute défaillance des performances, qu'elles résultent ou non d'événements de force majeure, d'une défaillance des communications, d'un vol, d'une destruction ou d'un accès non autorisé aux services du Prestataire de services.
  9. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la perte de données si l'Utilisateur a manqué à ses obligations légales de conservation et que les données perdues ne peuvent être restaurées avec un effort raisonnable.
  10. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages que l'Utilisateur pourrait subir en raison du manque de mesures de sécurité dans la transmission des données.
  11. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par des tiers, les partenaires du Prestataire de services ou l'Institution.
  12. Toute responsabilité pour dommages est limitée au montant des Frais d'abonnement. La responsabilité pour les dommages, dus à la perte de données, est limitée au montant qui aurait résulté d'une protection adéquate des données, sans toutefois dépasser les frais annuels.
  13. Les demandes de dommages et intérêts pour rupture de contrat et action illégale ne peuvent être exécutées que s'il existe des preuves de négligence grave intentionnelle de la part du Prestataire de services et/ou de ses agents. En outre, la responsabilité du Prestataire de services reste également inchangée en cas de blessures corporelles et dispositions légales obligatoires.
  14. Tout droit des réclamations de l'Utilisateur en rapport avec ce contrat expire un an après sa survenance, sauf disposition contraire de la loi applicable.

DONNÉES DE L'UTILISATEUR

  1. 1. L'Utilisateur et le Prestataire s'engagent à respecter la réglementation applicable aux données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, RGPD).
  2. L'Utilisateur accepte les termes de la Politique de confidentialité 2. et les termes et finalités de son traitement des données stipulées dans l'ACCORD-CADRE.
  3. Le Prestataire de services veillera à ce que les données personnelles de l'Utilisateur soient collectées, stockées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des Services, à l'envoi de propositions commerciales en lien avec les Services et à l'exécution des devoirs et obligations contractuels.
  4. Données personnelles traitées pour le compte de l'Institution :

    1. Pour la fourniture des Services de paiement, le Prestataire de services est tenu de traiter les données personnelles relatives aux Utilisateurs, au nom de l'Institution en tant qu'agent.
    2. Conformément à l'article 28 du RGPD, les modalités de traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs par le Prestataire de services, dans le cadre des Services de paiement, sont régies par un accord de traitement des données pertinent conclu entre l'Institution et le Prestataire de services.
    3. c. Les conditions de réalisation de ce traitement dans le cadre des Services de paiement, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées sont détaillées dans l'ACCORD-CADRE.
  5. Données personnelles des clients de l'Utilisateur

    La fourniture des Services peut nécessiter que le Prestataire de services traite les données personnelles des personnes concernées qui sont les clients de l'Utilisateur.

    5.1. Engagements de l'Utilisateur et du Prestataire de services:

    1. Lorsque l'Utilisateur agit en tant qu'entreprise traitant des données personnelles de ses clients en les téléchargeant, en les modifiant, en les partageant, en les supprimant sur la plateforme FINOM, il agira comme contrôleur de données au sens défini dans le RGPD. Le Prestataire de services agira alors en tant que processeur de données, traitant les données pour le compte de l'Utilisateur.
    2. L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée, y compris le RGPD. En particulier, l'Utilisateur est responsable d'informer les personnes concernées, de la tenue du registre des traitements et de toutes les obligations conformément au RGPD.
    3. L'Utilisateur confirme qu'il est autorisé à demander au Prestataire de services de traiter ces informations et que toutes les instructions données seront légales.
    4. Les données fournies par l'Utilisateur au Prestataire de services pour l'exécution des Services restent la propriété exclusive et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
    5. L'Utilisateur doit toujours effectuer une sauvegarde des données de l'Utilisateur sur son appareil et est responsable du stockage des données de l'Utilisateur, en toute sécurité et séparément.
    6. La plateforme FINOM permet à l'Utilisateur d'exporter des enregistrements et des données que l'Utilisateur s'engage à exporter entièrement en cas de résiliation des Services.
    7. Le Prestataire de services prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un traitement sûr et sécurisé des données de tout Utilisateur et éviter que les informations du système ne soient accidentellement ou illégalement détruites, perdues ou gaspillées, et pour empêcher que ces informations ne tombent entre les mains de toute personne non autorisée ou soient mal utilisées ou traitées d'une manière contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données telles que, mais sans s'y limiter, le RGPD qui s'applique à la protection des données personnelles.
    8. Le Prestataire de services s'engage à ne traiter les données personnelles que pour la réalisation des Services et conformément aux instructions documentées de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne le transfert de données en dehors de l'Union Européenne.
    9. Afin de réglementer les relations de traitement entre le Prestataire de services et l'Utilisateur, l'Accord de traitement des données (DPA) est nécessaire. L'Utilisateur accepte entièrement tous les conditions de la DPA ci-jointe en Annexe 2. Cette DPA s'applique uniquement aux utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.

DISPOSITIONS FINALES

  1. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, et les tribunaux des Pays-Bas seront seuls compétents pour trancher tout litige concernant les présentes Conditions et/ou leur objet.
  2. Si des dispositions individuelles des présentes Conditions sont ou deviennent nulles, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

ANNEXE 1
ACCORD-CADRE + Annexes

https://app.finom.co/legal-documents?doc_type=PaymentAgreementTreezor

ANNEXE 2
DPA

https://app.finom.co/legal-documents?doc_type=DataProcessingAgreement

CONDITIONS GÉNÉRALES TOUT PAYS À L'EXCEPTION DE LA FRANCE

APPLIQUER LORSQUE L'UTILISATEUR EST INSCRIT HORS DE FRANCE

GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes conditions générales (ci-après "Conditions") constituent un contrat entre FINOM (nom commercial de PNL Fintech BV), la société inscrite à Jachthavenweg 109 H, 1081 KM Amsterdam, Pays-Bas (ci-après "Prestataire de services"), et l'Utilisateur qui, par l'inscription et la création du Compte Utilisateur sur la Plateforme FINOM, obtient tout ou partie des Services définis dans les présentes..
  2. En Allemagne, le fournisseur de services agit en qualité de :

    • prestataire de services fournissant les Services ou l'accès aux Services définis dans les présentes ; et
    • partenaire de coopération habilité par l'Institution, Sur la base d'un accord de coopération avec l'Institution, le Prestataire de services fournit des services techniques aux Utilisateurs concernant la conclusion, l'exécution et l'administration des contrats entre l'Utilisateur et l'Institution concernant les Services de paiement ou d'autres services de l'Institution lorsque ceux-ci sont à la disposition de l'Utilisateur.
  3. En ce qui concerne les Services de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'en tant que partenaire coopérant, habilité par l'Institution, le Prestataire de services permet l'accès aux Services de paiement au nom et pour le compte de l'Institution. Le Prestataire de services n'exerce aucune activité bancaire, ne fournit à lui seul aucun service financier ou de paiement ou service d'échange de devises.
  4. Les Services de paiement peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur éligible. Le contrat direct entre l'Utilisateur et l'Institution est nécessaire à l'établissement et à l'utilisation du Compte de paiement et des autres services fournis par l'Institution

  5. L'Utilisateur accepte les CONDITIONS DE SOLARIS et comprend qu'elles lient l'Utilisateur en tant que contrat. Les CONDITIONS DE SOLARIS prévalent sur les présentes Conditions lorsqu'elles stipulent les Services de paiement, sauf disposition contraire des présentes Conditions. Les CONDITIONS DE SOLARIS ne s'appliquent pas aux Utilisateurs qui ne s'abonnent pas ou ne peuvent pas prétendre aux Services de paiement.

  6. Définitions :

    Plateforme FINOM: est une plateforme de services en ligne disponible sur le site Web du Prestataire de services https://finom.co. La Plateforme FINOM est disponible en tout lieu, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies, notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, au réseau Internet et à la compatibilité technique des équipements utilisés.

    Institution : SolarisBank AG, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Charlottenburg (Amtsgericht) sous le numéro de registre du commerce HRB 168180 et siège à Anna-Louisa-Karsch-Str. 2, 10178 Berlin, agissant en tant qu'établissement de crédit CRR tel que défini dans la section 1 (3e) phrase 1 de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz) et donc, de même, un prestataire de services de paiement tel que défini dans la section 1 (1) phrase 1 no. 3 et un émetteur de monnaie électronique tel que défini dans la section 1 (2) phrase 1 no. 1 Loi allemande sur la surveillance des services de paiement (Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz).

    Compte de paiement: c'est le compte détenu par l'Institution au nom de l'Utilisateur pour exécuter les Opérations de paiement/Ordres de paiement facilités via la Plateforme FINOM dans le cadre de la fourniture des Services de paiement conformément aux CONDITIONS DE SOLARIS.

    Conditions des partenaires: ce sont les conditions auxquelles il est fait référence ou qui sont liées aux "CONDITIONS DES PLATEFORMES ET DES PARTENAIRES TIERS".

    Ordre de paiement: il s'agit de l'"ordre de paiement" ou de la "commande" définie dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

    Opération de paiement: l'action de transfert ou de retrait de fonds vers ou depuis le Compte de paiement tel que défini dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

    Services de paiements: services fournis à l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM par le Prestataire de services mandaté par l'Institution. Les CONDITIONS DE SOLARIS et les présentes conditions s'appliquent aux services de paiement.

    Services: ce sont des services fournis ou pouvant être mis à disposition de l'Utilisateur par le Prestataire de services via la plateforme FINOM via Internet, des API, des supports mobiles, des applications, des boutons, des widgets, des publicités, sur des sites Web, des chemins de services, des URL.

    CONDITIONS DE SOLARIS : elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Institution régissant l'utilisation et la fourniture des Services de paiement et d'autres services fournis ou pouvant être fournis à l'Utilisateur par l'Institution. Les CONDITIONS DE SOLARIS se composent des Conditions Générales de SolarisBank AG, des Conditions Particulières de l'Institution-Solaris qui contiennent des dérogations ou des compléments aux Conditions Générales de SolarisBank AG et de toutes les autres conditions générales en fonction du type de type de services fournis à l'Utilisateur par l'Institution. Tous ces termes sont collectivement dénommés les "CONDITIONS DE SOLARIS", liées aux présentes en Annexe 1, pouvant être modifiées de temps à autre et affichées sur le site Web de l'Institution.

    Abonnement : il s'agit de la quantité, des types et des caractéristiques des Services que l'Utilisateur accepte d'acheter auprès du Prestataire de services moyennant des frais applicables, sauf renonciation, à la seule discrétion du Prestataire de services. L'Abonnement offre un accès périodique aux Services. L'Abonnement est stipulé comme indiqué dans les présentes Conditions et détaillé dans les FRAIS.

    "Frais d'Abonnement" ou "Frais" : les frais facturés pour l'Abonnement tels que stipulés dans les présentes Conditions et détaillés dans les "FRAIS", affichés et modifiés de temps à autre dans la partie "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays/territoire de l'Utilisateur.

    L'"Utilisateur" ou "Client" est l'Internaute (personne physique ou morale) qui accède à la Plateforme FINOM pour une activité professionnelle et / ou agit en tant qu'entreprise. L'Utilisateur le devient par l'enregistrement du Compte de l'Utilisateur et (le cas échéant) du Compte de paiement.

    L'"Utilisateur" qui est abonné aux Services de paiement est également appelé "Client" dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

    Compte Utilisateur: c'est un espace personnel de l'Utilisateur ouvert par l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM pour recevoir les Services. L'Utilisateur accepte que l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans le Compte de l'Utilisateur soit utilisée pour toutes les communications vers/depuis l'Utilisateur. Le Compte de l'utilisateur diffère du Compte de paiement qui est le compte ouvert pour les Services de paiement tel que défini dans les présentes.

    L'Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que même si les Services sont fournis sur/via la Plateforme FINOM ou d'autres moyens tels que des applications ou des supports mobiles, certains Services peuvent être fournis par les partenaires du Prestataire de services comme indiqué dans les présentes Conditions. Dans ces cas, le Prestataire de services peut uniquement autoriser l'Utilisateur à accéder aux informations et services de ces partenaires, mais n'assure pas les Services lui-même. Tout accès à la Plateforme FINOM et/ou utilisation des Services est accordée à la condition que l'Utilisateur convient et accepte sans réserve les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, les CONDITIONS DE SOLARIS dans la mesure où elles sont applicables aux Services demandés et reçus par l'Utilisateur.

  7. Lors de l'utilisation du logiciel en tant que Service ("SaaS") et/ou des interfaces de programmation de l'1. d'application ("API") dont l'accès peut être fourni (mais non garanti) à la seule discrétion du Prestataire de services, l'Utilisateur peut être en mesure de saisir des données, partager du contenu et utiliser diverses fonctions et applications ainsi que pour développer des applications fonctionnant/interagissant avec la plateforme du FINOM. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les obligations énoncées dans les présentes Conditions.

    En s'inscrivant sur la Plateforme FINOM ou en souscrivant à l'Abonnement, l'Utilisateur convient et accepte les Conditions, les Conditions des Partenaires, les CONDITIONS DE SOLARIS et donne son consentement au traitement et au partage des données de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire à l'enregistrement, à l'abonnement, à la fourniture, aux modifications et à la résiliation des Services. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit accepter la politique de confidentialité.

  8. L'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique ou lorsqu'il est représenté par une entité juridique traitant les informations personnelles des personnes concernées en relation avec les Services convient par les présentes et accepte complètement les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tous les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA) ci-joint en Annexe 2. Le DPA s'applique uniquement aux Utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.
  9. L'acceptation de communications commerciales supplémentaires de la part du Prestataire de services n'est pas obligatoire pour utiliser les Services, mais elle est recommandée pour une expérience client améliorée.
  10. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, les Conditions des Partenaires ou les CONDITIONS DE SOLARIS (le cas échéant), l'Utilisateur est tenu d'arrêter immédiatement toute utilisation de la Plateforme FINOM et de mettre fin aux Services.

CRITÈRES DE QUALIFICATION

  1. Sans être tenu de fournir quelque raison que ce soit, le Prestataire de services est libre de refuser à un Utilisateur potentiel de s'inscrire à tout ou partie de l'Abonnement.
  2. Pour la validation de l'inscription de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit remplir honnêtement et correctement tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
  3. L'Utilisateur accepte et respecte les présentes Conditions, aux Conditions des Partenaires et aux CONDITIONS DE SOLARIS. L'Utilisateur convient que l'Institution est libre de refuser une inscription ou une fourniture de services à un Utilisateur à sa discrétion comme stipulé dans les CONDITIONS DE SOLARIS.
  4. L'Utilisateur a examiné et accepté la politique de confidentialité.
  5. L'Utilisateur dispose d'un espace personnel (le Compte Utilisateur) après son inscription sur la Plateforme FINOM. Un seul Compte de l'Utilisateur par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude peut entraîner l'annulation du Compte de l'Utilisateur.
  6. Le Compte de l'Utilisateur et le Compte de paiement peuvent être fermés par le Prestataire de services, à tout moment et sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale des Services et de la Plateforme FINOM.
  7. Selon le type de Services, les conditions minimales de qualification sont les suivantes :

Pour la Facturation en ligne, l'Utilisateur doit :

L'enregistrement de l'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique doit être effectué par une personne ou une entité juridique légalement autorisée à représenter et à entraîner l'Utilisateur dans des accords juridiquement contraignants.

Pour les Services de paiement, l'Utilisateur doit :

SERVICES

  1. Les Services sont mis à disposition de l'utilisateur par le Prestataire de Services via la Plateforme FINOM, sur Internet, via des logiciels, des API, des médias mobiles, des applications, des widgets, des publicités, sur des sites Web, des chemins de services ou des URL.
  2. L'une des conditions pour une utilisation sans problème des Services est une connexion Internet continue et fiable. Il appartient à l'Utilisateur d'établir cette connexion à l'aide du dispositif de l'Utilisateur.
  3. Les Services sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques que le Prestataire de services juge les plus appropriés.
  4. Le Prestataire de services détermine la caractéristique des Abonnements et facture des Frais d'abonnement pour la fourniture des services, comme indiqué dans les FRAIS, affichés et modifiés de temps à autre dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné à partir duquel l'Utilisateur souscrit aux Services. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès d'essai aux Services. Pendant la période de test spécifiée, l'utilisation des Services est gratuite. Si l'Utilisateur souhaite continuer à utiliser les Services après la fin de la période de test, des Frais d'abonnement facturables sont requis comme indiqué dans les FRAIS, affichés et modifiés de temps à autre dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné d'où l'Utilisateur est inscrit.
  5. L'Abonnement offre un accès périodique (mensuel ou annuel) aux Services. Les fonctionnalités et les prix des Abonnements sont détaillés dans les FRAIS. L'Utilisateur indique quels Services et pour combien de temps il souhaite les utiliser en s'inscrivant à l'Abonnement. L'Abonnement est conclu par la réussite du processus d'inscription de l'Utilisateur, tel que confirmé par le Prestataire de services, sous forme de texte par e-mail ou par la fourniture des Services à l'Utilisateur. L'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période d'abonnement à moins qu'il ne soit résilié par l'Utilisateur ou le Prestataire de services conformément aux présentes Conditions.
  6. Seul l'Utilisateur est autorisé à utiliser les Services. Il est interdit de transférer le compte de l'Utilisateur, son identifiant et/ou son mot de passe ou toute autre méthode d'accès aux Services à un tiers et si cela se produit, le Prestataire de services a le droit de cesser immédiatement la fourniture des Services à l'Utilisateur en question.
  7. Pour souscrire et recevoir des Services, l'Utilisateur doit se conformer à tous les devoirs et obligations de l'Utilisateur stipulés dans les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires et les CONDITIONS DE SOLARIS (en cas d'abonnement aux Services de paiement) et celles découlant de toute loi applicable.
  8. Tous les Services ne sont pas garantis et peuvent être partiellement ou totalement indisponibles en raison de restrictions techniques, légales ou territoriales.
  9. Les abonnements peuvent inclure une combinaison des Services suivants :

Logiciel en tant que Service ("SaaS"):

Ces Services permettent à l'Utilisateur de s'inscrire sur la Plateforme FINOM, de s'abonner, de modifier et de résilier les Services, de publier du contenu et de se connecter à l'API chaque fois que les conditions techniques minimales sont remplies, telles que le réseau de téléphonie mobile, le réseau Internet, l'API et la compatibilité technique de l'équipement et les logiciels tiers.

Facturation en ligne :

Ces Services offrent une variété de possibilités pour la facturation en ligne, la comptabilité et l'administration financière. L'Utilisateur peut souscrire à diverses fonctionnalités et options en fonction de de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur. Par exemple, l'Utilisateur peut se voir offrir un accès aux Services permettant de générer, pré-calculer la TVA, stocker, distribuer, enregistrer, surveiller ou collecter automatiquement les paiements et générer des rappels automatiques sur les factures électroniques de l'Utilisateur à ses clients.

Services de paiement :

Le Prestataire de services peut fournir à l'Utilisateur éligible un accès aux Services de paiement dans le cadre indiqué dans l'Abonnement et de la manière et aux conditions énoncées dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  1. L'utilisation de la plateforme FINOM se fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. Lors de l'utilisation de tous les Services, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes Conditions, aux conditions des Partenaires et, si l'Utilisateur souscrit aux Services de paiement, aux CONDITIONS DE SOLARIS, ainsi qu'à toute autre applicable aux conditions générales, contrats et lois de l'Utilisateur et s'abstenir de toute activité qui altère ou exerce une pression excessive sur le fonctionnement des Services ou de l'infrastructure technique sous-jacente.
  2. Aux fins et pour la durée des Services, le Prestataire de services accorde à l'Utilisateur un droit d'accès personnel simple, spatialement illimité, non transférable, non sous-licenciable, révocable au Logiciel en tant que Service (SaaS) dans la mesure nécessaire pour que l'Utilisateur demande et reçoive les Services conformément aux présentes Conditions.
  3. L'Utilisateur peut utiliser tous les Services, y compris SaaS uniquement à des fins professionnelles et uniquement par lui-même ou par ses représentants/salariés.
  4. L'utilisation de la Plateforme FINOM et des Services nécessite, entre autres, l'ouverture du Compte Utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.
  5. Pour pouvoir s'inscrire à distance et utiliser les Services de paiement, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement dont il est seul responsable, compatible avec la Plateforme FINOM ainsi que d'une connexion Internet ou télécom. L'Utilisateur est personnellement responsable de l'évolution ou de la mise à jour du matériel nécessaire à l'utilisation des Services de paiement. En particulier, l'Utilisateur s'abstiendra de rompre la protection native du système d'exploitation de l'équipement de l'Utilisateur et protégera le matériel de l'Utilisateur avec un antivirus et un pare-feu produits et développés par un éditeur de logiciel connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
  6. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transmettre les données de connexion de l'Utilisateur à des tiers. L'utilisateur est tenu de traiter avec soin les données de connexion de l'Utilisateur et d'empêcher toute utilisation abusive par des tiers. En cas de perte ou de détournement du mot de passe de l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement le Prestataire de services par e-mail ou via son Compte Utilisateur sur la Plateforme FINOM et/ou par tout autre moyen affiché sur le site du Prestataire de services. A défaut, et en l'absence de preuve du contraire, toute connexion ou transmission de commandes ou de données effectuées à l'aide du mot de passe sera réputée provenir de l'Utilisateur et sera sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
  7. Dans le respect des informations le concernant, l'Utilisateur s'engage à :
    1. fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, comme cela peut être demandé par tout formulaire d'inscription sur les Services ("Données d'inscription") ;
    2. mettre à jour rapidement les Données d'inscription et toute autre information que vous fournissez au Prestataire de services, pour vous assurer qu'elles restent véridiques, exactes et complètes.
  8. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme FINOM, y compris tout contenu pouvant être offensant ou illégal ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  9. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme FINOM pour :
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, insultant, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, envahissant la vie privée ou portant atteinte aux droits d'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
    • créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;
    • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel ou des communications électroniques ;
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui constitue ou encourage une infraction pénale, enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'impliquer la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  10. En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illégale de la Plateforme FINOM, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  11. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique, contre toute.
  12. L'Utilisateur est seul responsable de l'administration de ses fichiers et enregistrements. Il veille à ce que les documents et données de l'Utilisateur soient conservés légalement, le cas échéant, et à ce que les autorités y aient accès.

RÈGLES DE LA PLATEFORME FINOM

Le Prestataire de services met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme FINOM et des Services dans les limites des présentes Conditions et comme stipulé dans la loi applicable.

  1. Le Prestataire de services n'est pas à l'origine de la création du contenu publié en ligne sur la Plateforme FINOM par l'Utilisateur et le contenu est diffusé sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
  2. Ne modérant pas a priori les contenus publiés en ligne par les Utilisateurs, le Prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable de tout contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque violation des droits d'autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle ou le traitement des données personnelles.
  3. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  5. Le Prestataire de services à une politique de "tolérance zéro" envers le SPAM : L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme FINOM ou les Services pour envoyer des messages commerciaux ou autres à un tiers si ces messages ne sont pas sollicités, autorisés ou accueillis par le tiers, et dans votre utilisation des Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois qui s'appliquent dans toute juridiction au SPAM et aux pratiques de marketing, ainsi qu'aux directives applicables des associations de marketing sur les pratiques éthiques de marketing.
  6. À ses propres risques, responsabilités et frais, l'Utilisateur peut développer des applications ou des widgets pour les répertorier et interagir avec la plateforme FINOM au moyen des interfaces de programmation d'applications (les API).
  7. L'Utilisateur déclare et garantit que l'Utilisateur dispose de tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour lister l'application de l'Utilisateur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application de l'Utilisateur et toutes les marques déposées. L'Utilisateur déclare et garantit en outre que l'application de l'Utilisateur ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi et réglementation applicables. L'Utilisateur autorise le Prestataire de services à effectuer (à notre seule discrétion) un ou plusieurs examens sur l'application de l'Utilisateur, et tous les services et/ou systèmes informatiques associés et de déconnecter l'application de l'Utilisateur à la seule discrétion du Prestataire de services. L'utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire de services ne "certifie" pas, ne garantit pas et ne prend pas en charge l'application de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur s'engage à ne pas donner l'impression que l'application de l'Utilisateur est d'une manière ou d'une autre développée par le Prestataire de services ou en coopération avec le Prestataire de services, ou est de quelque manière approuvée ou endossée par le Prestataire de services. L'Utilisateur accepte que l'Utilisateur soit seul responsable de l'assistance aux utilisateurs de sa propre application et de la maintenance (nécessaire) de l'application de l'Utilisateur. Par souci de clarté, lister l'application de l'Utilisateur ne signifie pas que le Prestataire de services fournira un support (supplémentaire) aux utilisateurs de l'application de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Utilisateur protégera la vie privée des utilisateurs de l'application de l'Utilisateur conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et au moins avec un degré élevé de sécurité (des données). L'Utilisateur accorde au Prestataire de services une licence mondiale gratuite, perpétuelle et sans restriction pour utiliser l'application de l'Utilisateur et toutes les marques commerciales associées à des fins de marketing pour le propre bénéfice du Prestataire de services. L'utilisateur accepte d'indemniser pleinement le Prestataire de services et ses utilisateurs, administrateurs, dirigeants et employés pour toute réclamation (de tiers) pour perte ou dommage de toute nature découlant de l'utilisation des API par l'Utilisateur, de l'utilisation de son application ou de toute violation de ces Conditions
  8. Le Prestataire de services est en droit de céder ses droits et obligations envers l'Utilisateur à une entreprise du groupe ou à un tiers.
  9. L'Utilisateur accepte que le Prestataire de services soit autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'inscription, la fourniture et la résiliation des Services et le traitement des données de l'Utilisateur ainsi que pour le fonctionnement de la Plateforme FINOM.

CONDITIONS DES PLATEFORMES TIERCES ET DES PARTENAIRES

  1. En plus des présentes Conditions, l'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales des plateformes, applications mobiles, sites Internet, donnant accès à la Plateforme FINOM, sous forme d'application mobile et d'outils tiers utilisés par la Plateforme FINOM.
  2. L'utilisation de ces plateformes tierces, applications mobiles, sites Internet par l'Utilisateur entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le Prestataire de services ne peut être considéré comme le responsable du traitement.
  3. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur ces plateformes, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

App Store

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme App Store déclare au préalable avoir accepté les Conditions générales d'Apple Media, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales d'Apple Media sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SERVICE

Google Play

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme Google Play de Google déclare au préalable avoir accepté les Conditions générales de vente de Google Play, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales de Google Play sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

DocuMI SRL

Spécialement pour les utilisateurs basés en Italie ou faisant des affaires avec des clients italiens : interaction (transmission, réception, signature de factures électroniques) avec le système d'échange de factures électroniques (SDI) et exécution liée à la conservation substitutive des factures électroniques en Italie, l'application utilise un logiciel développé par DocuMI SRL dont le siège est situé Via Emanuele Filiberto 4, 20149 Milan, Italie, numéro de TVA IT12281740154 ("DocuMI"). En souscrivant aux services de facturation électronique en Italie, l'Utilisateur doit accepter les Conditions générales de DocuMI.

Salt Edge

Pour permettre l'accès aux informations sur les comptes financiers des Utilisateurs et les services d'enrichissement des données associés, le Prestataire de services s'associe à un tiers de confiance, à savoir Salt Edge Limited (ci-après "Salt Edge"). Prestataire de services d'information sur les comptes, Salt Edge est enregistré au Royaume-Uni, numéro de référence FCA 822499, adresse enregistrée : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Angleterre, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Les services d'information sur les comptes sont fournis par Salt Edge conformément à ses Conditions d'utilisation et à sa Politique de confidentialité, qui sont incorporées par référence dans les présentes Conditions. En utilisant les services d'informations de compte dans le cadre des services, l'Utilisateur accepte d'être soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Salt Edge.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. La présentation et la Plateforme FINOM, les logiciels, le savoir-faire du Prestataire de services constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Prestataire de services est propriétaire.
  2. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du Prestataire de services.
  3. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est attribué à l'Utilisateur.
  4. Les textes, les images, les dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique de la plateforme FINOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  5. Il est interdit de copier, d'extraire, de distribuer ou de modifier le contenu de la plateforme FINOM à des fins commerciales. Le téléchargement et l'impression de texte, d'images et de graphiques sont autorisés pour un usage privé et non commercial uniquement. La reproduction de dessins, d'images, de documents sonores, de séquences vidéo et de textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire de services. L'absence d'autorisation est sanctionnée par l'infraction de contrefaçon.
  6. La plateforme FINOM et les Services, ainsi que toutes les informations fournies par celle-ci, autres que les données de l'Utilisateur, sont protégées par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété du Prestataire de services ou lui sont accordées sous licence. Tout développement ou adaptation apportés à une telle propriété intellectuelle par l'Utilisateur seront dévolues au Prestataire de services ou à ses concédants. L'Utilisateur doit informer le Prestataire de services de toute violation réelle ou suspectée des droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services et de toute utilisation non autorisée de la Plateforme FINOM ou des Services dont l'Utilisateur a connaissance.
  7. Les marques et logos sur la plateforme FINOM sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme FINOM, réalisée à partir d'éléments de la Plateforme FINOM sans l'autorisation expresse du Prestataire de services constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi applicable.
  8. Les bases de données établies ou pouvant être établies à l'avenir par le Prestataire de services sont protégées par le droit d'auteur et la loi applicable. Sauf autorisation contraire écrite du Prestataire de services, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, en totalité ou en partie, et toute extraction qualitative ou quantitative substantielle vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée.
  9. En ce qui concerne tout matériel téléchargé par l'Utilisateur et toutes les données de l'Utilisateur, l'Utilisateur accorde au Prestataire de services, à ses fournisseurs et sous-traitants, une licence irrévocable mondiale non exclusive pour l'utiliser dans la mesure nécessaire pour la gestion de la Plateforme FINOM et la fourniture des Services pendant la durée nécessaire à la gestion du compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et certifie qu'aucun matériel ou données téléchargés n'enfreindra les droits de tiers ou les droits de propriété intellectuelle et ne contiendra aucun matériel obscène, offensant, inapproprié ou contraire à toute loi applicable.
  10. L'Utilisateur garantit le Prestataire de services contre toute réclamation de quelque nature que ce soit résultant de la propriété des droits concédés, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l'image ou à l'égard de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Prestataire de services toute somme à laquelle il serait condamné à ce titre.

FRAIS

  1. Le Prestataire de services détermine les caractéristiques des Abonnements et facture les Frais d'abonnement, affichés et modifiés de temps à autre dans la partie "Tarification" sur la plateforme FINOM telle qu'affichée dans le pays où l'entreprise de l'Utilisateur est inscrit. Par exemple, la partie "Tarification" peut être affichée comme ci dessous :

    1. Frais pour l'Allemagne : https://finom.co/en-de/pricing/pricing-compare/

      Frais pour la France: https://finom.co/en-fr/pricing/pricing-compare/

      Frais pour les autres territoires : https://finom.co/en-it/pricing/pricing-compare-invoicing/

    Tous les prix s'entendent hors taxes et peuvent varier en fonction du pays de résidence/d'inscription de l'Utilisateur.

  2. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès d'essai gratuit aux Services. Si l'utilisateur souhaite poursuivre l'Abonnement après la fin de la période de test, des Frais d'abonnement payants sont requis comme indiqué dans la section "Tarification" sur le site Web du Prestataire de services du pays concerné auprès duquel l'Utilisateur souscrit aux Services.
  3. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur de temps à autre un type spécial de Frais d'abonnement promotionnels "Frais à vie". Le nom "Frais à vie" est fourni ici à titre d'exemple et peut être modifié à la seule discrétion du Prestataire de services à tout moment. Ces frais à vie ou une offre similaire peuvent être offerts au taux "ZÉRO" ou au taux fixe garanti de ne jamais augmenter aux Utilisateurs qui souscriront à certains Abonnements participant aux promotions organisées par le Prestataire de services à un moment donné. Les frais à vie resteront fixés au taux en vigueur au moment où un Utilisateur particulier souscrit à un Abonnement promu éligible. Les Frais à vie peuvent être offerts au taux ajusté pour les autres Utilisateurs dans des promotions distinctes organisées par le prestataire de services. L'Utilisateur perd le droit aux Frais à vie si un Abonnement éligible à la promotion est résilié par l'une ou l'autre des parties.
  4. Le règlement de l'Abonnement est effectué mensuellement ou annuellement, selon l'Abonnement choisi par l'Utilisateur, par carte bancaire (Visa, Mastercard), par prélèvement (SEPA) ou tout autre mode de paiement (virement bancaire, Klarna, Sofort, IDeal, PayPal, etc). La période de facturation s'étend sur un mois ou un an à l'avance, à compter de la date à laquelle l'Utilisateur s'inscrit avec succès à l'Abonnement. Le Prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur la possibilité de souscrire des Abonnements pour différentes périodes (par exemple trimestrielles)
  5. Le Prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur une option de "Complément" des Frais d'abonnement, ce qui lui donnera la possibilité d'acheter des Services supplémentaires pendant la période d'Abonnement. Le "Complément" ne modifiera pas l'Abonnement mais ajoutera un montant prépayé supplémentaire temporaire de certains Services choisis par l'Utilisateur. Sauf indication contraire du Prestataire de services, après l'utilisation des Services supplémentaires "complétés", l'Abonnement se poursuit avec les mêmes limites et montants à moins qu'il ne soit "complété" à nouveau par l'Utilisateur. Les modes de paiement du "Complément" sont les mêmes que pour les Frais d'Abonnement. Les tarifs de "complément" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification spéciale à l'Utilisateur ni le respect d'un délais de préavis ne sera requis.
  6. Tous les frais d'abonnement, le "complément" et tous les frais liés aux Services deviendront exigibles dès réception de la facture par l'Utilisateur et seront déduits ou retirés de la carte de crédit ou du compte bancaire (dans les pays où cela est disponible) sur une base mensuelle ou annuelle, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
  7. Le Prestataire de services se réserve le droit de remplacer l'entité de facturation par une autre filiale, si nécessaire.
  8. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation prématurée de l'Abonnement par l'Utilisateur. En cas de résiliation du contrat par l'Utilisateur, l'Abonnement peut être utilisé intégralement jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
  9. En cas de résiliation de l'Abonnement à l'initiative du Prestataire de services, les Frais d'Abonnement seront remboursés à l'Utilisateur au prorata du nombre de jours d'Abonnement restés en vigueur pendant la période de facturation applicable lors de la résiliation.
  10. Si les Frais d'Abonnement mensuels ou annuels ne peuvent pas être débités de la carte de crédit ou du compte bancaire, l'accès de l'Utilisateur aux Services sera immédiatement bloqué. Dès réception du paiement, l'accès au système sera débloqué. Le Prestataire de services est en droit de facturer à l'Utilisateur 25 € pour chaque rejet de paiement. L'Utilisateur doit alors soit transférer le montant total sur le compte bancaire fourni par le Prestataire de services dans un délai de 4 jours ouvrables soit autoriser le Prestataire de services à le retirer ou à le déduire de la carte bancaire ou du compte bancaire de l'Utilisateur (dans les pays où cela est disponible).
  11. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir des CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est en droit de modifier tous les FRAIS, y compris les Frais d'abonnement, les tarifs/prix, les "Conditions tarifaires" pour les Services de paiement, les "frais à vie", les tarifs de "complément", les noms et la description des types d'Abonnement, et tous les frais liés aux Services à sa seule discrétion

RÉCOMPENSES

  1. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur une occasion de participer à divers programmes de récompenses ("Récompenses"), tels que, mais sans s'y limiter, le programme de récompenses Cashback ("Cashback"), le Programme de récompenses de parrainage ("Parrainage") ou des récompenses pour l'utilisation de la carte de paiement dans la liste présélectionnée de détaillants ("Points"). Les conditions, les devoirs et obligations des parties sont/seront définis dans le Règlement des récompenses.
  2. En plus des Récompenses, le Prestataire de services peut, à sa seule discrétion, offrir aux Utilisateurs potentiels ou à l'Utilisateur des promotions temporaires limitées à court terme ("Promotions"). Les Promos seront soumises à des conditions, qualifications et limitations individuelles expliquées soit sur les pages promotionnelles dédiées de la Plateforme FINOM, soit sur le site du Règlement des récompenses. Les Promotions ne sont pas garanties, peuvent ne pas être disponibles ou peuvent offrir des avantages variés selon les différentes régions
  3. Les avantages de toutes les Récompenses ne font pas partie des Frais d'abonnement, sauf indication contraire dans le Règlement des récompenses. Le droit aux avantages des Récompenses n'est pas garanti et est offert à la seule discrétion du Prestataire de services.
  4. Le Prestataire de services peut modifier de temps à autre les Promotions, les Récompenses, le Règlement des récompenses et toutes les dispositions des présentes Conditions régissant les Récompenses et / ou les Promotions sans préavis à l'Utilisateur. Ces Conditions et toute modification seront considérées comme acceptées si l'Utilisateur continue de participer aux Récompenses ou aux Promotions.
  5. Les Récompenses s'arrêtent automatiquement à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des Parties. Par exemple, mais sans s'y limiter, lorsque les Services sont résiliés ou lorsque l'Utilisateur se désinscrit et ferme son Compte Utilisateur.
  6. Le Prestataire de services, agissant de bonne foi, se réserve le droit d'annuler ou de remplacer unilatéralement les Promotions ou les Récompenses ou de transférer la propriété des Récompenses et le droit d'apporter des modifications ou de réformer les Promotions ou les Récompenses, ainsi que la structure de remboursement, les Conditions, la participation de tout partenaire aux Promotions ou Récompenses, ou le Règlement des récompenses à tout moment.
  7. L'Utilisateur peut mettre fin à sa participation aux Récompenses à tout moment sur le Compte ou en avisant le Prestataire de services comme indiqué dans le Règlement des Récompenses.
  8. 8. À la fin de la totalité ou d'une partie des programmes dans le cadre des Récompenses par l'une ou l'autre des Parties, l'Utilisateur recevra un délai et une méthode pour utiliser tout montant accumulé et non expiré en vertu des Récompenses Cashback, bonus, crédits et points, comme indiqué dans le 8. Règlement des Récompenses.

MODIFICATION DE L'ABONNEMENT OU DES CONDITIONS

  1. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir des CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est en droit de modifier ces Conditions à tout moment. Pour éviter tout doute, il est souligné dans les présentes que le Prestataire de services a le droit, à sa seule discrétion, de modifier les FRAIS, les Frais d'abonnement, y compris les tarifs/prix, les "Conditions tarifaires" pour les Services de paiement, les "Frais à vie", les tarifs "Compléments", et tous les frais liés aux Services.
  2. Toutes les autres modifications des présentes Conditions entreront en vigueur 15 jours après leur publication (sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou communication distincte à l'Utilisateur). Si l'Utilisateur a des questions concernant les modifications proposées, l'Utilisateur peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par courrier électronique au service client à l'adresse suivante : hello@finom.co. Si l'Utilisateur ne résilie pas les Services, les nouvelles conditions des Services seront réputées avoir été acceptées par l'Utilisateur et continueront selon les nouvelles conditions modifiées.
  3. Les modifications apportées par le Prestataire de services concernant les nouvelles fonctionnalités, ou les modifications apportées pour des raisons juridiques, entreront en vigueur immédiatement (sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou dans une communication distincte à l'Utilisateur).
  4. Lorsque le Prestataire de services augmente les Frais d'abonnement et/ou réduit un certain nombre de Services au détriment de l'Utilisateur, les modifications ne prennent effet qu'au moment du renouvellement de l'Abonnement concerné. Par conséquent, l'Utilisateur jouit des conditions de l'Abonnement sans changement jusqu'à son expiration.
  5. Lorsque l'Utilisateur souhaite modifier l'Abonnement, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services comme indiqué dans les présentes Conditions, par courrier électronique à hello@finom.co ou via son Compte Utilisateur et/ou d'autres moyens affichés sur le site Web du Prestataire de services. La modification n'est pas garantie et est soumise à des possibilités techniques, juridiques et tarifaires déterminées à la seule discrétion du Prestataire de services.
  6. Si l'Utilisateur souhaite passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, cela est possible à compter du premier jour du mois de facturation suivant. L'Abonnement sera alors automatiquement prolongé d'un an et le montant annuel est dû dès réception de la facture.
  7. Si l'Utilisateur souhaite modifier son Abonnement annuel à mi-parcours (avant l'expiration de la période d'abonnement) en passant à une quantité moindre de Services (Abonnement plus petit) ou en passant à un Abonnement mensuel, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services à tout moment avant un renouvellement automatique de l'Abonnement. Si l'Utilisateur passe d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, cela est possible jusqu'au dernier jour de l'année d'abonnement et à compter du premier jour de l'année d'abonnement suivante, s'il existe une option pour un Abonnement mensuel. L'abonnement continuera alors à s'exécuter automatiquement sur une base mensuelle. Un mécanisme similaire sera valable si le Prestataire de services introduit une période de facturation différente.
  8. Les tarifs de "Complément" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification spéciale à l'Utilisateur ni le respect d'un délais de préavis ne sera requis. Les tarifs "Compléments" actuellement disponibles sont annoncés sur la plateforme FINOM dans la section FRAIS.
  9. Le Prestataire de services est toujours en droit de proposer de nouveaux services à la disposition de l'Utilisateur en les annonçant sur la Plateforme FINOM ou grâce à des e-mails personnalisés. L'Utilisateur est libre de choisir, à tout moment, s'il souhaite souscrire à de nouveaux Services et s'il souhaite recevoir des e-mails ainsi que modifier sa décision en se désabonnant.
  10. Tout amendement ou altération des Récompenses est réglementé comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont le libellé prévaut sur les termes de cette section.
  11. Modification des services de paiement :

    Toute modification des CONDITIONS DE SOLARIS affectant uniquement les Services de paiement (sans affecter les autres Services) aura lieu comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS. Si l'utilisateur a des questions concernant les modifications proposées, l'Utilisateur peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plate-forme FINOM ou par courrier électronique au Service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT ET DES SERVICES

  1. La résiliation des Services de paiement uniquement (1. sans résiliation des autres Services) aura lieu comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS. En cas de questions, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire de services à tout moment par chat sur la plateforme FINOM ou par courrier électronique au service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS.
  2. La résiliation des Services de paiement uniquement ne résilie pas la totalité de l'Abonnement, y compris les autres Services, l'Abonnement se poursuivra jusqu'à la fin de la période d'abonnement ou jusqu'à ce qu'il soit résilié ou qu'il expire.
  3. La demande de résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur peut se faire à tout moment dans les paramètres du Compte de l'Utilisateur. Si cela n'est pas possible pour l'Utilisateur, la résiliation peut également être déclarée sous forme de texte par courrier électronique au service clientèle à hello@finom.co
  4. L'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement et sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions et pour la même période à moins qu'il ne soit modifié ou résilié par l'Utilisateur ou le Prestataire de services. Tout accès d'essai gratuit à l'Abonnement se termine automatiquement à la fin de la période de test en question. Un avis de résiliation distinct n'est pas requis pour l'accès au test.
  5. L'Abonnement annuel peut être résilié par l'Utilisateur à compter du dernier jour de la période d'Abonnement applicable. En cas de résiliation à mi-parcours, la partie non utilisée des Frais d'abonnement ne sera pas remboursée à l'Utilisateur, l'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement.
  6. La résiliation des récompenses est réglementée comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont les libellés prévalent sur les termes de cette section.
  7. Si l'Utilisateur agit de manière illicite ou manque aux obligations de l'Utilisateur assumées en vertu des présentes Conditions, ou des Conditions des Partenaires, ou des CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est en droit de résilier les Services et l'Abonnement à tout moment avec effet immédiat, sans respect des période de préavis.
  8. Le Prestataire de services se réserve le droit de supprimer les données de l'Utilisateur après la résiliation des Services, quelle que soit la raison de la résiliation. Le Prestataire de services ne conserve que les données requises pendant la période minimale pour se conformer aux exigences légales applicables après la résiliation des Service.

GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

  1. La plateforme FINOM, le SaaS, les API et les Services sont fournis "tels quels" et le Prestataire de services rejette expressément toute autre représentation, garantie, condition ou autre terme, expresse ou implicite, par statut, collatéralement ou autre, y compris mais sans s'y limiter aux garanties implicites, aux conditions ou à d'autres termes de qualité satisfaisante, adaptées à un usage particulier ou d'un soin et d'une compétence raisonnables.
  2. Le Prestataire de services est autorisé à apporter des modifications opérationnelles aux Services pour des améliorations ou autres (par exemple mise à jour du logiciel) sans préavis à l'Utilisateur. Dans certaines circonstances, il pourra être nécessaire de suspendre l'accès aux Services, généralement entre 21h00 et 07h00 CET. Si possible, l'Utilisateur sera prévenu à l'avance de ce type de suspension. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences d'une telle suspension.
  3. Le Prestataire de services n'assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité de la connexion à ses serveurs et la perte de données, en cas de pannes de courant et de pannes de serveurs qui ne relèvent pas de sa sphère d'influence.
  4. Le Prestataire de services prend la fiabilité et la sécurité au sérieux et fait beaucoup d'efforts pour s'assurer que les Services fonctionnent tout le temps et qu'il s'agit d'un environnement sécurisé pour vos données. Nous utilisons ce que nous pensons être les meilleurs services d'hébergement et des technologies et services de sécurité qui, selon nous, vous offrent un environnement sûr et sécurisé.
  5. Cependant, aucun système n'est parfaitement sécurisé ou fiable, Internet est un support intrinsèquement peu sûr et la fiabilité des services d'hébergement, des intermédiaires Internet, de votre prestataire de services Internet et d'autres prestataire de services ne peut être garantie. Lorsque vous utilisez les services, vous acceptez ces risques et la responsabilité de choisir d'utiliser une technologie qui n'offre pas une sécurité ou une fiabilité parfaite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout contenu publié en ligne par les Utilisateurs qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le traitement des données personnelles.
  2. Le Prestataire de services n'est pas responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la plateforme FINOM et entre l'Utilisateur et l'Institution
  3. Le Prestataire de services n'est pas responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  4. Le Prestataire de services n'est pas responsable des informations saisies par l'Utilisateur pour l'inscription, l'abonnement, la modification, la maintenance ou la résiliation des Services. L'Utilisateur est responsable de leur exactitude, exhaustivité et actualité.
  5. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la disponibilité technique des plateformes, sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la plateforme FINOM.
  6. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur les plateformes tierces, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs conditions d'utilisation.
  7. Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations des Services dues à un cas de force majeure, notamment lors d'une panne ou d'une surcharge des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, l'Utilisateur ne peut réclamer de réduction ou de remboursement des Frais d'abonnement et des frais liés aux Services.
  8. Sans limitation de ce qui précède, ni le Prestataire de services ni les sous-traitants ne seront responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou autrement, résultant de ou étant liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les dommages causés par ou résultant de votre confiance dans les Services ou d'autres informations obtenues auprès du Prestataire de services ou qui résultent d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppression de fichiers ou d'e-mails, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de transmission ou de toute défaillance des performances, qu'elles résultent ou non d'événements de force majeure, d'une défaillance des communications, d'un vol, d'une destruction ou d'un accès non autorisé aux services du Prestataire de services.
  9. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la perte de données si l'Utilisateur a manqué à ses obligations légales de conservation et que les données perdues ne peuvent être restaurées avec un effort raisonnable.
  10. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages que l'Utilisateur pourrait subir en raison du manque de mesures de sécurité dans la transmission des données.
  11. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par des tiers, les partenaires du Prestataire de services ou l'Institution.
  12. Toute responsabilité pour dommages est limitée au montant des Frais d'abonnement. La responsabilité pour les dommages, dus à la perte de données, est limitée au montant qui aurait résulté d'une protection adéquate des données, sans toutefois dépasser les frais annuels.
  13. Les demandes de dommages et intérêts pour rupture de contrat et action illégale ne peuvent être exécutées que s'il existe des preuves de négligence grave intentionnelle de la part du Prestataire de services et/ou de ses agents. De plus, la responsabilité du prestataire de services reste également inchangée en cas de blessures corporelles et dispositions légales obligatoires.
  14. Tout droit des réclamations de l'Utilisateur en rapport avec ce contrat expire un an après sa survenance, sauf disposition contraire de la loi applicable.

DONNÉES DE L'UTILISATEUR

  1. L'Utilisateur et le Prestataire s'engagent à respecter la réglementation applicable aux données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, RGPD).
  2. L'Utilisateur accepte les termes de la Politique de confidentialité et les termes et finalités de son traitement de données stipulées dans les CONDITIONS DE SOLARIS.
  3. Le Prestataire de services veillera à ce que les données personnelles de l'Utilisateur soient collectées, stockées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des Services, à l'envoi de propositions commerciales en lien avec les Services et à l'exécution des devoirs et obligations contractuels.
  4. Données personnelles traitées pour le compte de l'Institution

    1. Pour la fourniture des services de paiement, le Prestataire de services est tenu de traiter les données personnelles relatives aux Utilisateurs, pour le compte de l'Institution en tant que partenaire coopérant habilité par l'Institution.
    2. Conformément à l'article 28 du RGPD, les modalités de traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs par le Prestataire de services, dans le cadre des Services de paiement, sont régies par un accord de traitement des données pertinent conclu entre l'Institution et le Prestataire de services.
    3. Les conditions de réalisation de ce traitement dans le cadre des Services de paiement, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées sont détaillées dans les CONDITIONS DE SOLARIS.
  5. Données personnelles des clients de l'Utilisateur

    La fourniture des Services peut nécessiter que le Prestataire de services traite les données personnelles des personnes concernées qui sont les clients de l'Utilisateur.

    5.1. Engagements de l'Utilisateur et du Prestataire de services:

    1. Lorsque l'Utilisateur agit en tant qu'entreprise traitant des données personnelles de ses clients en les téléchargeant, en les modifiant, en les partageant, en les supprimant sur la plateforme FINOM, il agira comme contrôleur de données au sens défini dans le RGPD. Le Prestataire de services agira alors en tant que processeur de données, traitant les données pour le compte de l'Utilisateur.
    2. L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée, y compris le RGPD. En particulier, l'Utilisateur est responsable d'informer les personnes concernées, de la tenue du registre des traitements et de toutes les obligations conformément au RGPD.
    3. L'Utilisateur confirme qu'il est autorisé à demander au Prestataire de services de traiter ces informations et que toutes les instructions données seront légales.
    4. Les données fournies par l'Utilisateur au Prestataire de services pour l'exécution des Services restent la propriété exclusive et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
    5. L'Utilisateur doit toujours effectuer une sauvegarde des données de l'Utilisateur sur son appareil et est responsable du stockage des données de l'Utilisateur, en toute sécurité et séparément.
    6. La plateforme FINOM permet à l'Utilisateur d'exporter des enregistrements et des données que l'Utilisateur s'engage à exporter entièrement en cas de résiliation des Services.
    7. Le Prestataire de services prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un traitement sûr et sécurisé des données de tout Utilisateur et éviter que les informations du système ne soient accidentellement ou illégalement détruites, perdues ou gaspillées, et pour empêcher que ces informations ne tombent entre les mains de toute personne non autorisée ou soient mal utilisées ou traitées d'une manière contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données telles que, mais sans s'y limiter, le RGPD qui s'applique à la protection des données personnelles.
    8. Le Prestataire de services s'engage à ne traiter les données personnelles que pour la réalisation des Services et conformément aux instructions documentées de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne le transfert de données en dehors de l'Union Européenne.
    9. Afin de réglementer les relations de traitement entre le prestataire de services et l'Utilisateur, l'Accord de traitement des données (DPA) est nécessaire. L'Utilisateur accepte entièrement tous les conditions de la DPA ci-jointe en Annexe 2. Cette DPA s'applique uniquement aux utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.

DISPOSITIONS FINALES

  1. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, et les tribunaux des Pays-Bas seront seuls compétents pour trancher tout litige concernant les présentes Conditions et/ou leur objet.
  2. Si des dispositions individuelles des présentes Conditions sont ou deviennent nulles, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

ANNEXE 1
CONDITIONS DE SOLARIS

https://www.solarisbank.com/en/customer-information/

ANNEXE 2
DPA

https://app.finom.co/legal-documents?doc_type=DataProcessingAgreement