Conditions générales

Les présentes conditions générales constituent un Contrat.

GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes conditions générales (ci-après, les Conditions) constituent un contrat entre FINOM (nom commercial de PNL Fintech BV), société inscrite à Jachthavenweg 109 H, 1081 KM Amsterdam, Pays-Bas (ci-après, le Prestataire de services), et l'Utilisateur qui, par l'enregistrement et la création du Compte de l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM, obtient tout ou une partie des Services définis dans les présentes.
  2. Le Prestataire de services agit à plusieurs titres en tant que:

    • prestataire de services fournissant les Services ou l'accès aux Services définis dans les présentes;
    • représentant, mandaté par l'Institution Treezor pour exploiter les Services de paiement, lorsque ceux-ci sont disponibles pour l'Utilisateur éligible ;
    • partenaire coopérant habilité par solarisBank, agissant sur la base d'un accord de coopération avec l'Institution Solaris, pour fournir des services techniques aux Utilisateurs concernant la conclusion, l'exécution et l'administration des contrats entre l'Utilisateur et l'Institution Solaris concernant les Services de paiement ou d'autres services de l'Institution Solaris lorsqu'ils sont disponibles pour l'Utilisateur.
  3. En ce qui concerne les Services de paiement, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prestataire de services fournisse soit les Services de paiement au nom et pour le compte de l'Institution Treezor, soit agisse en tant que fournisseur de services techniques, partenaire coopérant, habilité par l'Institution Solaris permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services de Paiement fournis par l'Institution Solaris. Le Prestataire de services n'exerce aucune activité bancaire, ne fournit à lui seul aucun service financier ou de paiement ou service d'échange de devises.
  4. Les services de paiement fournis au nom de l'Institution Treezor : peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur éligible. L'ACCORD-CADRE ci-joint stipule la fourniture et l'utilisation des Services de paiement de l'Institution Treezor et constitue un contrat entre l'Utilisateur, le Prestataire de services et l'Institution Treezor.

    L'Utilisateur accepte l'ACCORD-CADRE ci-joint et comprend que l'ACCORD-CADRE lie l'Utilisateur en tant que contrat. L'ACCORD-CADRE ne s'applique pas aux Utilisateurs qui ne souscrivent pas ou ne qualifient pas les Services de paiement de l'Institution Treezor. L'ACCORD-CADRE prévaut sur les présentes Conditions dans l'interprétation des libellés stipulant les Services de paiement fournis par l'Institution Treezor, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

  5. Les Services de paiement fournis par l'Institution Solaris: peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur éligible. Le contrat direct entre l'Utilisateur et l'Institution Solaris est nécessaire à l'établissement et à l'utilisation du Compte de paiement et des autres services fournis par l'Institution Solaris.

    L'Utilisateur accepte les CONDITIONS DE SOLARIS et comprend qu'ils lient l'Utilisateur en tant que contrat. Les CONDITIONS DE SOLARIS prévalent sur les présentes Conditions dans l'interprétation des termes stipulant les Services de paiement fournis par l'Institution Solaris, sauf disposition contraire des présentes Conditions. Les CONDITIONS DE SOLARIS ne s'appliquent pas aux Utilisateurs qui ne s'abonnent pas ou ne qualifient pas les Services de paiement de l'Institution Solaris.

  6. Définitions:

    Plateforme FINOM: plateforme de services en ligne disponible sur le site Web du Prestataire de services https://finom.co. La Plateforme FINOM est disponible en tout lieu, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies, notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, au réseau Internet et à la compatibilité technique des équipements utilisés.

    Accord-cadre: L'accord-cadre de services de paiement ainsi que les annexes sont conclus par et entre l'Utilisateur, l'Institution Treezor et le Prestataire de services. Avec ces Conditions, l'Accord-cadre régit l'utilisation et la fourniture des Services de Paiement de l'Institution Treezor, y compris les conditions d'ouverture, d'exploitation et de fermeture du Compte de Paiement auprès de l'Institution Treezor.

    L'accord-cadre est joint aux présentes en tant qu'annexe 1 et se compose des présentes conditions générales d'utilisation et de leurs annexes:

    • Annexe 1: Conditions générales (applicables aux Services proposés par le Partenaire [Prestataire de services]),
    • Annexe 2: Liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'ouverture de Compte de paiement,
    • Annexe 3: Conditions tarifaires,
    • Annexe 4: Formulaire de retrait,
    • Annexe 5: Procuration,
    • Annexe 6: Conditions générales d'utilisation de la Carte professionnelle,
    • Annexe 7: Formulaire d'autocertification pour les personnes morales et autres entités.

    Institution: L'une quelconque des entités suivantes, chacune définie et désignée individuellement comme "Institution Treezor" ou "Institution Solaris" et chacune étant désignée comme "Institution" lorsque la référence s'applique simultanément aux deux.

    1. Institution Treezor: Treezor SAS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en qualité d'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en sa qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798. Cette approbation est disponible sur le site Internet de l'ACPR au Registre des Agents Financiers (REGAFI) www.regafi.fr.
    2. Institution Solaris: solarisBank AG, inscrite au registre du commerce du tribunal du district de Charlottenburg (Amtsgericht) sous le numéro de registre du commerce HRB 168180 et siège à Anna-Louisa-Karsch-Str. 2, 10178 Berlin, agissant en tant qu'établissement de crédit CRR tel que défini dans la section 1 (3d) phrase 1 de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz) et donc, de même, un prestataire de services de paiement tel que défini dans la section 1 (1) phrase 1 no. 3 et un émetteur de monnaie électronique tel que défini dans la section 1 (2) phrase 1 no. 1 Loi allemande sur la surveillance des services de paiement (Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz).

    Compte de paiement: il s'agit du compte tenu par l'Établissement au nom de l'Utilisateur pour exécuter les Opérations de paiement/Ordres de paiement assurés via la Plateforme FINOM dans le cadre de la fourniture des Services de paiement conformément à l'ACCORD-CADRE ou aux CONDITIONS DE SOLARIS. Les conditions s'appliquent en fonction des services de paiement de l'établissement fournis.

    Conditions des partenaires: ce sont les conditions auxquelles il est fait référence ou qui sont liées aux "PLATEFORMES ET CONDITIONS DES PARTENAIRES TIERS".

    Ordre de paiement: il s'agit de "l'ordre de paiement" ou de la "commande" définie dans l'ACCORD-CADRE ou dans les CONDITIONS DE SOLARIS. Les conditions s'appliquent en fonction des services de paiement de l'établissement fournis.

    Opération de paiement: l'action de transfert ou de retrait de fonds vers ou depuis un compte de paiement tel que défini dans l'ACCORD-CADRE ou dans les CONDITIONS DE SOLARIS. Les conditions s'appliquent en fonction des services de paiement de l'établissement fournis.

    Services de paiements: services de paiement fournis à l'Utilisateur sur la Plateforme FINOM par le Prestataire pour le compte de l'Institution Treezor ou services de paiement de l'Institution Solaris dont l'accès est activé par le Prestataire de services sur la Plateforme FINOM. L'ACCORD-CADRE ou les CONDITIONS DE SOLARIS s'appliquent en fonction des services de paiement de l'institution fournis.

    Services: ce sont des services fournis ou pouvant être mis à disposition de l'Utilisateur par le Prestataire de services via la plateforme FINOM grâce à Internet, des API, des supports mobiles, des applications, des boutons, des widgets, des publicités, sur des sites Web, des chemins de services, des URL.

    CONDITIONS DE SOLARIS: constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Institution Solaris régissant l'utilisation et la fourniture des Services de paiement et d'autres services fournis ou pouvant être fournis à l'Utilisateur par l'Institution Solaris. Les conditions de SOLARIS comprennent les conditions générales de solarisBank AG, les Conditions particulières de l'Institution Solaris qui contiennent des écarts ou des compléments aux Conditions Générales de solarisBank AG et toutes les autres conditions générales connexes en fonction du type de services fournis à l'Utilisateur par l'Institution Solaris. Toutes ces conditions sont collectivement appelées les "CONDITIONS DE SOLARIS", liées aux présentes en Annexe 3, peuvent être modifiées de temps à autres et publiées sur le site Web de l'Institution Solaris.

    Abonnement : il s'agit de la quantité, des types et des caractéristiques des Services que l'Utilisateur accepte d'acheter auprès du Prestataire de services moyennant des frais applicables, sauf renonciation à la seule discrétion du Prestataire de services. L'Abonnement offre un accès périodique aux Services. L'Abonnement est stipulé comme indiqué dans les présentes Conditions et détaillé dans les Frais.

    "Frais d'Abonnement" ou "Frais" : les frais facturés pour l'Abonnement comme stipulé dans ces Conditions et détaillé dans "FRAIS", publié et mis à jour régulièrement dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services.

    "Utilisateur" ou "Titulaire" ou "Client" est l'Internaute (personne physique ou morale) qui accède à la Plateforme FINOM pour une activité professionnelle et agit en tant qu'entreprise. L'Utilisateur le devient par l'enregistrement du Compte de l'Utilisateur et (le cas échéant) du Compte de paiement.

    "L'Utilisateur" qui est abonné aux Services de paiement est également désigné comme le "Titulaire" dans l'ACCORD-CADRE et comme le "Client" dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

    Compte Utilisateur: désigne un espace personnel de l'Utilisateur ouvert par celui-ci sur la Plateforme FINOM pour bénéficier des Services. L'Utilisateur accepte que l'adresse e-mail fournie par ses soins dans le Compte de l'Utilisateur soit utilisée pour toutes les communications avec lui. Le Compte de l'Utilisateur diffère du Compte de paiement qui est le compte ouvert pour les Services de paiement, tels que définis dans les présentes.

    L'Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que même si les Services sont fournis via la Plateforme FINOM ou d'autres moyens tels que des applications ou des supports mobiles, certains Services peuvent être assurés par les partenaires du Prestataire de services, comme indiqué dans les présentes Conditions. Dans ces cas, le Prestataire de services peut uniquement autoriser l'Utilisateur à accéder aux informations et services de ces partenaires, mais n'assure pas les Services lui-même. Tout accès à la Plateforme FINOM et/ou utilisation des Services est accordé à la condition que l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE, les CONDITIONS DE SOLARIS dans la mesure où elles sont applicables aux services demandés par l'utilisateur.

  7. Lors de l'utilisation du logiciel en tant que Service ("SaaS") et/ou des interfaces de programmation de l'Application ("API") auxquelles l'accès peut être fourni (mais non garanti), à la seule discrétion du Prestataire de services, l'Utilisateur peut être en mesure d'entrer des données, partager du contenu et utiliser diverses fonctions et applications ainsi que développer des applications fonctionnant/interagissant avec la plateforme FINOM. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les obligations énoncées dans les présentes Conditions.

    En s'inscrivant à la Plateforme FINOM ou en souscrivant à l'Abonnement, l'Utilisateur accepte les Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE, les CONDITIONS DE SOLARIS et donne son consentement au traitement et au partage des données de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire à l'enregistrement, à l'abonnement, à la fourniture, aux modifications et à la résiliation des Services. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit accepter la Politique de confidentialité.

  8. L'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique ou lorsqu'il est représenté par une personne morale traitant les informations personnelles des personnes concernées en relation avec les Services accepte et confirme entièrement les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et toutes les conditions du Traitement des Données Accord (DPA) ci-joint en Annexe 2. Le DPA s'applique uniquement aux Utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.
  9. L'acceptation de communications commerciales supplémentaires du Prestataire de services n'est pas obligatoire pour utiliser les Services, mais elle est recommandée pour une expérience client améliorée.
  10. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie de ces Conditions, les Conditions des Partenaires ou l'ACCORD-CADRE (le cas échéant) ou les CONDITIONS DE SOLARIS (le cas échéant) l'Utilisateur est tenu d'arrêter immédiatement toute utilisation de la Plateforme FINOM et de mettre fin aux Services.

CRITÈRES DE QUALIFICATION

  1. Sans être tenu de fournir une raison, le Prestataire de services est libre de refuser à un Utilisateur potentiel de s'inscrire à tout ou partie de l'Abonnement.
  2. Pour la validation de son inscription, l'Utilisateur doit remplir honnêtement et correctement tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
  3. L'Utilisateur accepte et respecte les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE et les CONDITIONS DE SOLARIS. L'Utilisateur accepte que chacune des Institutions est libre de refuser un enregistrement ou une fourniture des services à un Utilisateur à sa discrétion, comme stipulé dans les conditions applicables.
  4. L'Utilisateur a examiné et accepté la Politique de confidentialité.
  5. Après son inscription sur la Plateforme FINOM, l'Utilisateur dispose d'un espace personnel (le Compte de l'Utilisateur). Un seul Compte de l'Utilisateur par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude peut entraîner l'annulation du Compte de l'Utilisateur.
  6. Le Compte de l'Utilisateur et le Compte de paiement peuvent être fermés par le Prestataire de services, à tout moment et sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale des Services et de la Plateforme FINOM.
  7. Selon le type de Services, les conditions minimales de qualification sont les suivantes:

Pour la Facturation en ligne, l'Utilisateur doit :

L'enregistrement de l'Utilisateur agissant en tant qu'entité juridique doit être effectué par une personne ou une entité juridique légalement autorisée à représenter et à entraîner l'Utilisateur dans des accords juridiquement contraignants.

Pour les Services de paiement, l'Utilisateur doit:

SERVICES

  1. Les Services sont mis à disposition par le Prestataire de services à l'Utilisateur par le biais de la Plateforme FINOM, d'Internet, des logiciels, des API, des supports mobiles, des applications, des widgets, des publicités, sur des sites Internet ou des chemins d'accès ou URL de services.
  2. L'une des conditions pour une utilisation sans problème des Services est une connexion Internet continue fiable. Il appartient à l'Utilisateur d'établir cette connexion, à l'aide de son dispositif.
  3. Les Services sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques que le Prestataire de services juge les plus appropriés.
  4. Le Prestataire de services détermine les caractéristiques des Abonnements et facture les Frais d'abonnement des Services détaillés dans les Frais, publié et mis à jour régulièrement dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès de test gratuit aux Services. Pendant la période de test spécifiée, l'utilisation des Services est gratuite. Si l'Utilisateur souhaite continuer à utiliser les Services après la fin de la période de test, des Frais d'abonnement payants sont exigés, comme indiqué dans les Frais, publié et mis à jour régulièrement dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services.
  5. L'Abonnement offre un accès périodique (mensuel ou annuel) aux Services. Les caractéristiques et les prix des Abonnements sont détaillés dans les Frais. L'Utilisateur indique quels Services et pour combien de temps il souhaite les utiliser en s'inscrivant à l'Abonnement. L'Abonnement est conclu par la réussite du processus d'inscription de l'Utilisateur, tel que confirmé par le Prestataire de services, sous forme de texte par e-mail ou par la fourniture des Services à l'Utilisateur. L'Abonnement se renouvelle automatiquement, à la fin de la période d'abonnement, sauf résiliation par l'Utilisateur ou le Prestataire de services, conformément aux présentes Conditions.
  6. Seul l'Utilisateur est autorisé à utiliser les Services. Un transfert du compte de l'Utilisateur, de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de toute autre méthode d'accès aux Services par l'Utilisateur à un tiers est interdit et autorise le Prestataire de services à cesser immédiatement la fourniture des Services à l'Utilisateur en question.
  7. Pour s'abonner et recevoir des Services, l'Utilisateur doit se conformer à toutes ses obligations et devoirs stipulés dans les présentes Conditions, les Conditions des Partenaires, l'ACCORD-CADRE et/ou les CONDITIONS DE SOLARIS (en cas d'abonnement aux Services de paiement) et ceux découlant de toute loi applicable.
  8. Tous les Services ne sont pas garantis et peuvent être partiellement ou entièrement indisponibles, en raison de restrictions techniques ou légales.
  9. Les abonnements peuvent inclure une combinaison des services suivants:

Logiciel en tant que Service (SaaS):

Ces Services permettent à l'Utilisateur de s'inscrire sur la Plateforme FINOM, de souscrire, de modifier et de résilier les Services, de publier du contenu et de se connecter à l'API, lorsque les conditions techniques minimales sont remplies, telles que le réseau de téléphonie mobile, le réseau Internet, l'API et la compatibilité technique de l'équipement et les logiciels tiers.

Facturation en ligne:

Ces Services offrent une variété de possibilités pour la facturation en ligne, la comptabilité et l'administration financière. L'Utilisateur peut s'abonner à diverses fonctionnalités et options, en fonction de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur. Par exemple, l'Utilisateur peut avoir accès aux Services permettant de générer, pré-calculer la TVA, stocker, distribuer, enregistrer, surveiller ou collecter automatiquement les paiements et générer des rappels automatiques sur les factures électroniques de l'Utilisateur à ses clients.

Services de paiement:

Le fournisseur de services peut fournir à l'utilisateur éligible un accès aux services de paiement dans le cadre indiqué dans l'abonnement et de la manière et aux conditions énoncées dans l'ACCORD-CADRE et/ou dans les CONDITIONS DE SOLARIS.

DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  1. L'utilisation de la plateforme FINOM est effectuée sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. Lorsqu'il utilise les Services, quels qu'ils soient, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions, aux Conditions des partenaires et, si l'Utilisateur souscrit aux Services de paiement, à l'ACCORD-CADRE ou aux CONDITIONS DE SOLARIS, et toute autre condition applicable aux conditions générales, contrats et lois de l'Utilisateur et de s'abstenir de toute activité qui pourrait altérer ou mettre à rude épreuve le fonctionnement des Services ou de l'infrastructure technique sous-jacente.
  2. Aux fins et pour la durée des Services, le Prestataire de services accorde à l'Utilisateur un droit d'accès simple, illimité dans l'espace, non transférable, non sous-licenciable, et révocable au Logiciel en tant que Service (SaaS), dans la mesure nécessaire à l'Utilisateur pour demander et recevoir les Services, conformément aux présentes Conditions.
  3. L'Utilisateur peut utiliser tous les Services, y compris SaaS uniquement à des fins professionnelles et uniquement par lui-même ou par ses représentants/salariés.
  4. L'utilisation de la Plateforme FINOM et des Services nécessite, entre autres, l'ouverture du Compte de l'Utilisateur impliquant la fourniture d'une connexion et le choix d'un mot de passe.
  5. Pour pouvoir s'inscrire à distance et utiliser les Services de paiement, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement dont il est seul responsable, compatible avec la Plateforme FINOM ainsi que d'une connexion Internet ou télécom. L'Utilisateur est personnellement responsable de l'évolution ou de la mise à jour de l'Équipement nécessaire à l'utilisation des Services de paiement. En particulier, l'Utilisateur s'abstiendra de rompre la protection native du système d'exploitation de son Équipement et protégera ce dernier avec un antivirus et un pare-feu produits et développés par un éditeur de logiciels connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
  6. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transmettre ses données de connexion à des tiers. L'Utilisateur est tenu de traiter ses données de connexion avec soin et d'empêcher toute utilisation abusive par des tiers. En cas de perte ou de détournement de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement le Prestataire de services, par e-mail ou via son Compte d'Utilisateur sur la Plateforme FINOM et/ou tout autre moyen affiché sur le site Internet du Prestataire de services. À défaut, et en l'absence de preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou données effectuée à l'aide du mot de passe sera considérée comme provenant de l'Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
  7. Dans le respect des informations le concernant, l'Utilisateur s'engage à:
    1. fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, comme cela peut être demandé par tout formulaire d'inscription sur les Services ("Données d'inscription");
    2. mettre à jour rapidement les Données d'inscription et toute autre information que vous fournissez au Prestataire de services, pour vous assurer qu'elles restent véridiques, exactes et complètes.
  8. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme FINOM, y compris tout contenu pouvant être offensant ou illégal ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  9. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme FINOM pour:
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, insultant, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, envahissant la vie privée ou portant atteinte aux droits d'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible;
    • créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers;
    • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel ou des communications électroniques;
    • publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui constitue ou encourage une infraction pénale, enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'impliquer la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  10. En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illégale de la Plateforme FINOM, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  11. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique, contre toute attaque.
  12. L'Utilisateur est seul responsable de l'administration de ses fichiers et enregistrements. Il doit s'assurer que ses documents et données sont conservés légalement, le cas échéant, et que les autorités y ont accès.

RÈGLES DE LA PLATEFORME FINOM

Le Prestataire de services met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme FINOM et des Services, dans les limites des présentes Conditions et conformément à la loi applicable.

  1. Le Prestataire de services n'est pas à l'origine de la création du contenu publié en ligne sur la Plateforme FINOM par l'Utilisateur et le contenu est diffusé sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
  2. Ne modérant pas a priori le contenu publié en ligne par les Utilisateurs, le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable de tout contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d'autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au traitement des données personnelles.
  3. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  5. Le Prestataire de services a une politique de "tolérance zéro" envers le SPAM : l'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme FINOM ou les Services pour envoyer des messages commerciaux ou autres à un tiers si ces messages ne sont pas sollicités, autorisés ou accueillis par le tiers, et dans votre utilisation des Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois qui s'appliquent dans toute juridiction au SPAM et aux pratiques de marketing, ainsi qu'aux directives applicables des associations de marketing sur les pratiques éthiques de marketing.
  6. À ses risques et périls, l'Utilisateur peut développer des applications ou des widgets pour les répertorier et interagir avec la plateforme FINOM au moyen des interfaces de programmation d'application (les API).

    L'Utilisateur déclare et garantit que l'Utilisateur a tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour lister l'application de l'Utilisateur, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur et sur l'application de l'Utilisateur et toutes les marques. L'Utilisateur déclare et garantit en outre que l'application de l'Utilisateur ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi et réglementation applicables. L'utilisateur accorde au Prestataire de services la permission d'effectuer (à notre seule discrétion) un ou plusieurs avis sur l'application de l'Utilisateur, et tous les services et/ou systèmes informatiques connexes et de déconnecter l'application de l'Utilisateur à la seule discrétion du Prestataire de services. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire de services ne "certifie" pas, ne garantit pas et ne supporte pas l'application de l'Utilisateur, de quelque façon que ce soit. L'Utilisateur s'engage à ne pas donner l'impression que son application est en quelque sorte développée par le Prestataire de services ou en coopération avec le Prestataire de services, ou qu'elle est de quelque manière approuvée ou endossée par le Prestataire de services. L'Utilisateur accepte qu'il sera seul responsable de fournir un support aux utilisateurs de sa propre application et d'effectuer la maintenance (nécessaire) de son application. Par souci de clarté, la liste des applications de l'Utilisateur ne signifie pas que le Prestataire de services fournira une assistance (supplémentaire) aux utilisateurs de l'application de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il protégera la confidentialité des utilisateurs de son application, conformément à toutes les lois applicables, en matière de confidentialité et, au moins, avec un degré élevé de sécurité (des données). L'Utilisateur accorde au Prestataire de services une licence mondiale illimitée, perpétuelle et gratuite pour utiliser son application et toutes les marques commerciales connexes, à des fins de marketing, au profit du Prestataire de services. L'Utilisateur accepte d'indemniser pleinement le Prestataire de services et ses utilisateurs, administrateurs, dirigeants et salariés pour toute réclamation (tierce) pour perte ou dommage, de toute nature, résultant de l'utilisation des API par l'Utilisateur, de l'utilisation de son application ou de toute violation des présentes Conditions.

  7. Le Prestataire de services est en droit de céder ses droits et obligations envers l'Utilisateur à une entreprise du groupe ou à un tiers.
  8. L'Utilisateur accepte que le Prestataire de services soit autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'inscription, la fourniture et la résiliation des Services et le traitement des données de l'Utilisateur ainsi que pour le fonctionnement de la Plateforme FINOM.

CONDITIONS DES PLATEFORMES TIERCES ET DES PARTENAIRES

  1. En plus des présentes Conditions, l'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions générales des plateformes, applications mobiles et sites Internet, donnant accès à la Plateforme FINOM, sous forme d'application mobile et d'outils tiers utilisés par la Plateforme FINOM.
  2. L'utilisation de ces plateformes, applications mobiles et sites Web tiers par l'Utilisateur implique la collecte et le traitement de données personnelles pour lesquelles le Prestataire de services ne peut être considéré comme le responsable du traitement.
  3. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la Plateforme FINOM.
  4. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur les plateformes tierces, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs conditions d'utilisation.

App Store

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme App Store déclaré au préalable avoir accepté les Conditions générales d'Apple Media, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales d'Apple Media sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SERVICE

Google Play

L'Utilisateur ayant accès à la Plateforme FINOM via la plateforme Google Play de Google déclare au préalable avoir accepté les Conditions générales de vente de Google Play, dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Conditions générales de Google Play sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

DocuMI SRL

Spécialement pour les Utilisateurs basés en Italie ou les Utilisateurs faisant affaire avec des clients italiens : interaction (transmission, réception, signature de factures électroniques) avec le système d'échange de factures électroniques (SDI) et exécution liée à la conservation substitutive des factures électroniques en Italie, l'application utilise un logiciel développé par DocuMI SRL dont le siège social est sis Via Emanuele Filiberto 4, 20149 Milan, Italie, numéro de TVA IT12281740154 (DocuMI). En s'inscrivant aux services de facturation électronique en Italie, l'Utilisateur accepte les Conditions générales de DocuMI et s'y conforme.

Salt Edge

Pour permettre l'accès aux informations sur les comptes financiers des Utilisateurs et les services d'enrichissement des données associés, le Prestataire de services s'associe à un tiers de confiance, à savoir Salt Edge Limited (ci-après "Salt Edge"). Salt Edge est un prestataire de services d'information sur les comptes enregistré au Royaume-Uni, numéro de référence FCA 822499, adresse enregistrée : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Angleterre, WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Les services d'informations du compte sont fournis par Salt Edge conformément à ses Conditions d'utilisation et à sa Politique de confidentialité, qui sont incorporées par référence dans les présentes conditions. En utilisant les services d'informations de compte dans le cadre des services, l'Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Salt Edge.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. La présentation et la Plateforme FINOM, les logiciels, le savoir-faire du Prestataire de services constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Prestataire de services est propriétaire.
  2. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du Prestataire de services.
  3. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est attribué à l'Utilisateur.
  4. Les textes, les images, les dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique de la plateforme FINOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  5. Il est interdit de copier, d'extraire, de distribuer ou de modifier le contenu de la plateforme FINOM à des fins commerciales. Le téléchargement et l'impression de texte, d'images et de graphiques sont autorisés pour un usage privé et non commercial uniquement. La reproduction de dessins, d'images, de documents sonores, de séquences vidéo et de textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire de services. L'absence d'autorisation est sanctionnée par l'infraction de contrefaçon.
  6. La plateforme FINOM et les Services, ainsi que toutes les informations fournies par celle-ci, autres que les données de l'Utilisateur, sont protégées par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété du Prestataire de services ou lui sont accordées sous licence. Tout développement ou adaptation apporté à une telle propriété intellectuelle par l'Utilisateur sera dévolu au Prestataire de services ou à ses concédants. L'Utilisateur doit informer le Prestataire de services de toute violation réelle ou suspectée des droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services et de toute utilisation non autorisée de la Plateforme FINOM ou des Services dont l'Utilisateur a connaissance.
  7. Les marques et logos sur la plateforme FINOM sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme FINOM, réalisée à partir d'éléments de la Plateforme FINOM sans l'autorisation expresse du Prestataire de services constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi applicable.
  8. Les bases de données établies ou pouvant être établies à l'avenir par le Prestataire de services sont protégées par le droit d'auteur et la loi applicable. Sauf autorisation contraire écrite du Prestataire de services, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, en entier ou en partie, et toute extraction qualitative ou quantitative substantielle vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée.
  9. En ce qui concerne tout le matériel téléchargé par l'Utilisateur et toutes les données de l'Utilisateur, l'Utilisateur accorde au Prestataire de services, à ses fournisseurs et sous-traitants, une licence irrévocable mondiale non exclusive pour l'utiliser dans la mesure nécessaire pour la gestion de la Plateforme FINOM et la fourniture des Services pendant la durée nécessaire à la gestion du Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et certifie qu'aucun matériel ou données téléchargés n'enfreindra les droits de tiers ou les droits de propriété intellectuelle et ne contiendra aucun matériel obscène, offensant, inapproprié ou contraire à toute loi applicable.
  10. L'Utilisateur garantit le Prestataire de services contre toute réclamation de quelque nature que ce soit résultant de la propriété des droits concédés, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l'image ou à l'égard de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser le Prestataire de services de toute somme à laquelle il serait condamné à ce titre.

FRAIS

  1. 1. Le Prestataire de services détermine les caractéristiques des Abonnements et facture les Frais d'abonnement détaillés dans les Frais, publié et mis à jour régulièrement dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services. A titre d'exemple, la "TARIFICATION" pourra être publiée comme ceci:
    1. Tarification pour la France: https://finom.co/fr-fr/pricing/pricing-compare/

      Tarification pour l'Allemagne: https://finom.co/de-de/pricing/pricing-compare/

      Tarification pour les autres territoires: https://finom.co/en-it/pricing/pricing-compare-invoicing/

    2. Tous les prix sont hors taxes et peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur ou du pays à partir duquel il s'abonne aux Services.
  2. À sa seule discrétion, le Prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur un accès d'essai gratuit aux Services. Si l'Utilisateur souhaite poursuivre l'Abonnement après la fin de la période d'essai, des Frais d'abonnement facturables sont requis, comme indiqué dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services.
  3. À sa seule discrétion, le prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur de temps à autre un type spécial de Frais d'Abonnement promotionnel "Frais à vie" Le nom "Frais à vie" est fourni ci-après à titre d'exemple et peut être modifié à la seule discrétion du Prestataire de services, à tout moment. Ces Frais à vie, ou une offre similaire, peuvent être offerts à taux "ZÉRO" ou à taux fixe garanti pour ne jamais augmenter aux Utilisateurs qui souscriront à certains Abonnements participant aux promotions organisées par le prestataire de services à un certain moment. Les Frais à vie resteront fixes au taux en vigueur au moment où un Utilisateur particulier souscrit à un Abonnement promu éligible. Les Frais à vie peuvent être offerts au taux ajusté pour les autres Utilisateurs dans des promotions distinctes organisées par le prestataire de services. L'Utilisateur perd le droit aux Frais à vie si un Abonnement éligible à la promotion est résilié par l'une ou l'autre des parties.
  4. Le paiement de l'Abonnement s'effectue mensuellement ou annuellement, selon l'Abonnement choisi par l'Utilisateur, par carte bancaire (Visa, Mastercard), par prélèvement automatique (SEPA) ou par d'autres modes de paiement (Klarna, Sofort, IDeal, PayPal). La période de facturation s'étend sur un mois ou un an à l'avance, à compter de la date à laquelle l'Utilisateur s'inscrit avec succès à l'Abonnement. Le prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur la possibilité de souscrire des Abonnements pour différentes périodes (par exemple trimestrielles)
  5. Le Prestataire de services se réserve le droit d'offrir à l'Utilisateur une option de "Complément" des Frais d'abonnement qui lui donnera une flexibilité pour acheter des Services supplémentaires pendant la période d'Abonnement. Le "Complément" ne modifiera pas l'Abonnement mais ajoutera un montant prépayé supplémentaire temporaire de certains Services choisis par l'Utilisateur. Sauf indication contraire du prestataire de services, après l'utilisation des Services supplémentaires "complétés" l'Abonnement se poursuit avec les mêmes limites et montants, à moins qu'il ne soit "complété" par l'Utilisateur. Les modes de paiement du "Complément". sont les mêmes que pour les Frais d'abonnement. Les tarifs "Compléments" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification particulière à l'Utilisateur ni aucun respect d'un délai de préavis ne sera requis
  6. Tous les Frais d'abonnement, "Compléments" et tous les frais liés aux Services deviennent exigibles dès la réception de la facture par l'Utilisateur et seront déduits ou retirés de la carte de crédit ou du compte bancaire (dans les pays où cela est disponible) sur une base mensuelle ou annuelle, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
  7. Le Prestataire de services se réserve le droit de remplacer l'entité de facturation par une autre filiale, si nécessaire.
  8. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation prématurée de l'Abonnement par l'Utilisateur. En cas de résiliation du contrat, l'Abonnement peut être utilisé intégralement jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
  9. Si les Frais d'abonnement mensuels ou annuels ne peuvent pas être débités de la carte de crédit ou du compte bancaire, l'accès de l'Utilisateur aux Services sera immédiatement bloqué. Dès réception du paiement, l'accès au système sera débloqué. Le prestataire de services est en droit de facturer à l'Utilisateur 25 € pour chaque rejet de paiement. L'Utilisateur doit alors soit transférer le montant total sur le compte bancaire fourni par le prestataire de services dans un délai de 4 jours ouvrables soit autoriser le prestataire de services à le retirer ou à le déduire de la carte bancaire ou du compte bancaire de l'Utilisateur (dans les pays où cela est disponible).
  10. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir de l'ACCORD-CADRE ou les CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est autorisé à modifier tous les Frais d'abonnement, y compris les tarifs/prix, les "Conditions tarifaires" pour les Services de paiement, les "Frais à vie", les tarifs "Complément", les noms et la description des types d'abonnement et tous les frais liés aux Services, à sa seule discrétion.

RÉCOMPENSES

  1. À sa seule discrétion, le prestataire de services peut offrir à l'Utilisateur la possibilité de participer à divers programmes de récompenses ("Récompenses"), tels que, mais sans s'y limiter, le programme de récompenses Cashback ("Cashback"), le Programme de récompenses de parrainage ("Parrainage") ou des récompenses pour l'utilisation de la carte de paiement, dans la liste présélectionnée de commerçants ("Points"). Les conditions, les devoirs et les obligations des Parties sont/seront énoncées dans les Règles de Récompenses.
  2. Les avantages de toutes les Récompenses ne font pas partie des Frais d'abonnement. Le droit aux avantages des Récompenses n'est pas garanti et est offert à la seule discrétion du Prestataire de services.
  3. Le Prestataire de services peut modifier de temps à autre les Récompenses, le Règlement des Récompenses et toutes les dispositions des présentes Conditions régissant les Récompenses sans préavis à l'Utilisateur. Les présentes Conditions et toute modification seront considérées comme acceptées si l'Utilisateur continue de participer aux Récompenses.
  4. La participation (adhésion) aux Récompenses n'est disponible que pour l'Utilisateur. Par conséquent, les Récompenses cessent automatiquement à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties. Par exemple, mais sans s'y limiter, lorsque les Services sont résiliés ou lorsque l'Utilisateur se désenregistre et ferme le Compte de l'Utilisateur.
  5. Le Prestataire de services, agissant de bonne foi, se réserve le droit d'annuler ou de remplacer unilatéralement les Récompenses ou de transférer la propriété des Récompenses et le droit de modifier ou d'amender les Récompenses, ainsi que la structure de remboursement, les Conditions, la participation de tout partenaire dans les Récompenses ou les Règlements des Récompenses à tout moment.
  6. L'Utilisateur peut mettre fin à la participation aux Récompenses à tout moment sur le compte ou en avisant le prestataire de services comme indiqué dans le Règlement des Récompenses.
  7. À la fin de la totalité ou d'une partie des programmes, dans le cadre des Récompenses par l'une ou l'autre des parties, l'Utilisateur recevra un délai et une méthode pour utiliser tout montant accumulé et non expiré, en vertu des Récompenses Cashback, des bonus, des crédits, des points comme indiqué dans le Règlement des Récompenses.

MODIFICATION DE L'ABONNEMENT OU DES CONDITIONS

  1. Nonobstant ce qui pourrait être interprété à partir de l'ACCORD-CADRE ou des CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est en droit de modifier ces Conditions, à tout moment. Pour éviter tout doute, il est souligné dans les présentes que le Prestataire de services a le droit, à sa seule discrétion, de modifier tous les Frais d'abonnement, y compris les tarifs/prix, les "Conditions tarifaires" pour les Services de paiement, les "Frais à vie", les tarifs "compléments" et tous les frais liés aux Services.
  2. Toutes les autres modifications des présentes Conditions entreront en vigueur 15 jours après leur publication (sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou communication séparée à l'Utilisateur). Si l'Utilisateur a des questions sur les modifications proposées, il peut toujours contacter le prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par e-mail au Service clientèle à hello@finom.co. Si l'Utilisateur ne résilie pas les Services, les nouvelles conditions des Services seront réputées acceptées par l'Utilisateur et continueront selon les nouvelles conditions modifiées.
  3. Les modifications apportées par le Prestataire de services concernant les nouvelles fonctionnalités, ou les modifications apportées pour des raisons juridiques, entreront en vigueur immédiatement (sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou dans une communication séparée à l'Utilisateur).
  4. Lorsque le Prestataire de services augmente les Frais d'abonnement et/ou réduit un certain nombre de Services au détriment de l'Utilisateur, les modifications ne prennent effet qu'au moment du renouvellement de l'Abonnement concerné. Par conséquent, l'Utilisateur jouit des conditions de l'Abonnement sans changement jusqu'à son expiration.
  5. Lorsque l'Utilisateur souhaite modifier l'Abonnement, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services comme indiqué dans les présentes Conditions, par e-mail ou via son Compte de l'Utilisateur et/ou d'autres moyens affichés sur le site Web du Prestataire de services. La modification n'est pas garantie et soumise à des possibilités techniques, juridiques et tarifaires déterminées à la seule discrétion du Prestataire de services.
  6. Si l'Utilisateur souhaite passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, cela est possible à compter du premier jour du mois de facturation suivant. L'Abonnement sera alors automatiquement prolongé d'un an et le montant annuel est dû dès réception de la facture.
  7. Si l'Utilisateur souhaite modifier son Abonnement annuel à mi-parcours (avant l'expiration de la période d'abonnement) en passant à une quantité moindre de Services (Abonnement plus petit) ou en passant à un Abonnement mensuel, l'Utilisateur doit en informer le Prestataire de services à tout moment avant un renouvellement automatique de l'Abonnement. Si l'Utilisateur passe d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, cela est possible jusqu'au dernier jour de l'année d'abonnement et à compter du premier jour de l'année d'abonnement suivante, s'il existe une option pour un Abonnement mensuel. L'Abonnement continuera alors de fonctionner automatiquement sur une base mensuelle. Un mécanisme similaire sera valable si le Prestataire de services introduit une période de facturation différente.
  8. Les tarifs "Compléments" sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion du Prestataire de services et aucune notification particulière à l'Utilisateur ni aucun respect d'un délai de préavis ne sera requis. Les frais de "Compléments" peuvent être publiés dans "Tarification" sur le site internet du Prestataire de Services pour le pays/territoire dans lequel l'Utilisateur s'abonne aux Services.
  9. Le Prestataire de services est toujours en droit de proposer de nouveaux services à la disposition de l'Utilisateur en les annonçant sur la Plateforme FINOM ou grâce à des e-mails personnalisés. L'Utilisateur est libre de choisir, à tout moment, s'il souhaite souscrire à de nouveaux Services et s'il souhaite recevoir des e-mails ainsi que modifier sa décision en se désabonnant.
  10. Tout amendement ou altération des Récompenses est réglementé comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont le libellé prévaut sur les termes de la présente section.
  11. Modification des Services de paiement de l'Institution Treezor:

    Toute modification de l'ACCORD-CADRE affectant uniquement les Services de paiement de l'Institution Treezor (sans affecter les autres Services) doit avoir lieu comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE. Si l'Utilisateur a des questions sur les modifications proposées, il peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par e-mail au Service clientèle à hello@finom.coou agir comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE.

RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT ET DES SERVICES

  1. La résiliation des Services de paiement de l'Institution Treezor aura lieu uniquement (sans résiliation d'autres Services) comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE. Si l'Utilisateur a des questions sur les modifications proposées, il peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par e-mail au Service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans l'ACCORD-CADRE.
  2. La résiliation des Services de paiement de l'Institution Solaris aura lieu uniquement (sans résiliation d'autres Services) comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS. Si l'Utilisateur a des questions sur les modifications proposées, il peut toujours contacter le Prestataire de services via le chat sur la plateforme FINOM ou par e-mail au Service clientèle à hello@finom.co ou agir comme indiqué dans les CONDITIONS DE SOLARIS.
  3. La résiliation des Services de paiement ne résilie pas uniquement la totalité de l'Abonnement, y compris les autres Services, l'Abonnement se poursuivra jusqu'à la fin de la période d'Abonnement ou jusqu'à ce qu'il soit résilié ou qu'il expire.
  4. La demande de résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur peut être effectuée à tout moment dans les paramètres du Compte de l'Utilisateur. Si cela n'est pas possible pour l'Utilisateur, la résiliation peut également être déclarée sous forme de texte par e-mail au Service clientèle à hello@finom.co
  5. L'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement et sera automatiquement renouvelé selon les mêmes conditions et pour la même période, à moins qu'il ne soit modifié ou résilié par l'Utilisateur ou le Prestataire de services. Tout accès de test gratuit à l'Abonnement se termine automatiquement à la fin de la période de test en question. Un avis de résiliation distinct n'est pas requis pour l'accès au test.
  6. L'Abonnement annuel peut être résilié par l'Utilisateur à compter du dernier jour de la période d'Abonnement applicable. En cas de résiliation à mi-parcours, la partie non utilisée des Frais d'abonnement ne sera pas remboursée à l'Utilisateur, l'Abonnement court jusqu'à la fin de la période d'Abonnement.
  7. La résiliation des Récompenses est réglementée comme indiqué dans le Règlement des récompenses dont le libellé prévaut sur les termes de cette section.
  8. Si l'Utilisateur agit de manière illicite ou manque à ses obligations contractuelles, en vertu des présentes Conditions, ou des Conditions des partenaires, ou de l'ACCORD-CADRE, ou des CONDITIONS DE SOLARIS, le Prestataire de services est en droit de résilier les Services et l'Abonnement, à tout moment avec effet immédiat, sans respect du délai de préavis.
  9. Le Prestataire de services se réserve le droit de supprimer les données de l'Utilisateur après la résiliation des Services, quelle que soit la raison de la résiliation. Le Prestataire de services ne conserve que les données nécessaires pendant la période minimale pour se conformer aux exigences légales applicables après la résiliation des Services..

GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

  1. La plateforme FINOM, le SaaS, les API et les Services sont fournis "tels quels" et le Prestataire de services décline expressément toute autre représentation, garantie, condition ou autre modalité, expresse ou implicite, statutaire, collatérale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, à des garanties, conditions ou autres modalités implicites de qualité satisfaisante, adaptées à un usage particulier ou à des soins et compétences raisonnables.
  2. Le Prestataire de services est autorisé à apporter des modifications opérationnelles aux Services pour des améliorations ou autrement (par exemple mise à jour du logiciel) sans préavis à l'Utilisateur. Dans certaines circonstances, il pourra être nécessaire de suspendre l'accès aux Services, généralement entre 21h00 et 07h00 CET. Si possible, l'Utilisateur sera prévenu à l'avance de ce type de suspension. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences d'une telle suspension.
  3. Le Prestataire de services n'assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité de la connexion à ses serveurs et la perte de données, en cas de pannes de courant et de pannes de serveurs qui ne relèvent pas de sa sphère d'influence.
  4. Le Prestataire de services prend la fiabilité et la sécurité au sérieux et fait beaucoup d'efforts pour s'assurer que les Services fonctionnent tout le temps et qu'il s'agit d'un environnement sécurisé pour vos données. Nous utilisons ce que nous pensons être les meilleurs services d'hébergement, technologies et services de sécurité qui, selon nous, vous offrent un environnement sûr et sécurisé.
  5. Cependant, aucun système n'est parfaitement sécurisé ou fiable, Internet est un support intrinsèquement peu sûr et la fiabilité des services d'hébergement, des intermédiaires Internet, de votre prestataire de services Internet et d'autres prestataire de services ne peut être garantie. Lorsque vous utilisez les services, vous acceptez ces risques et la responsabilité de choisir d'utiliser une technologie qui n'offre pas une sécurité ou une fiabilité parfaite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout contenu publié en ligne par les Utilisateurs étant illégal, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le traitement des données personnelles.
  2. Le Prestataire de services n'est pas responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la plateforme FINOM et entre l'Utilisateur et l'Institution
  3. Le Prestataire de services n'est pas responsable des contenus apparaissant sur la plateforme FINOM ou envoyés depuis la plateforme FINOM vers ou par un tiers.
  4. Le Prestataire de services n'est pas responsable des informations saisies par l'Utilisateur pour l'inscription, l'abonnement, la modification, la maintenance ou la résiliation des Services. L'Utilisateur est responsable de leur exactitude, exhaustivité et actualité.
  5. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la disponibilité technique des plateformes, sites Internet ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur aurait accès via la plateforme FINOM.
  6. Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou services disponibles sur les plateformes tierces, sites Web et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs conditions d'utilisation.
  7. Le Prestataire de services n'est pas responsable des perturbations des Services dues à un cas de force majeure, notamment lors d'une panne ou d'une surcharge des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, l'Utilisateur ne peut réclamer de réduction ou de remboursement des Frais d'abonnement et des frais liés aux Services.
  8. Sans limitation de ce qui précède, ni le Prestataire de services ni les sous-traitants ne seront responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou autrement, résultant de ou étant lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les dommages causés par ou résultant de votre confiance dans les Services ou d'autres informations obtenues auprès du Prestataire de services ou qui résultent d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppression de fichiers ou d'e-mails, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de transmission ou de toute défaillance des performances, qu'elles résultent ou non d'événements de force majeure, d'une défaillance des communications, d'un vol, d'une destruction ou d'un accès non autorisé aux services du Prestataire de services.
  9. Le Prestataire de services n'est pas responsable de la perte de données si l'Utilisateur a manqué à ses obligations légales de conservation et que les données perdues ne peuvent être restaurées avec un effort raisonnable.
  10. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages que l'Utilisateur pourrait subir en raison du manque de mesures de sécurité dans la transmission des données.
  11. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par des tiers, les partenaires du Prestataire de services ou l'Institution.
  12. Toute responsabilité pour dommages est limitée au montant des Frais d'abonnement. La responsabilité pour les dommages, dus à la perte de données, est limitée au montant qui aurait résulté d'une protection adéquate des données, sans toutefois dépasser les frais annuels.
  13. Les demandes de dommages et intérêts pour rupture de contrat et action illégale ne peuvent être exécutées que s'il existe des preuves de négligence grave intentionnelle de la part du Prestataire de services et/ou de ses agents. De plus, la responsabilité du prestataire de services reste également inchangée en cas de blessures corporelles et dispositions légales obligatoires.
  14. Tout droit sur les réclamations de l'Utilisateur en relation avec le présent contrat expire un an après sa survenance, sauf disposition contraire de la loi applicable.

DONNÉES DE L'UTILISATEUR

  1. L'Utilisateur et le Prestataire de services s'engagent à respecter la réglementation applicable aux données personnelles et notamment le règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) (RGPD).
  2. L'Utilisateur accepte les termes de la Politique de confidentialité et ceux de of l'ACCORD-CADRE et les CONDITIONS DE SOLARIS.
  3. Le Prestataire de services veillera à ce que les données personnelles de l'Utilisateur soient collectées, stockées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des Services, à l'envoi de propositions commerciales en lien avec les Services et à l'exécution des devoirs et obligations contractuels.
  4. Données personnelles traitées pour le compte de l'Institution

    1. Pour la fourniture des Services de paiement, le Prestataire de services est tenu de traiter les données personnelles relatives aux Utilisateurs, pour le compte de l'Institution en tant qu'agent ou partenaire coopérant.
    2. Conformément à l'article 28 du RGPD, les modalités de traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs par le Prestataire de services, dans le cadre des Services de paiement, sont régies par un accord de traitement des données pertinent conclu entre l'institution et le Prestataire de services.
    3. Les conditions de réalisation de ce traitement dans le cadre des Services de paiement ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées sont détaillées dans l'ACCORD-CADRE et sur les CONDITIONS DE SOLARIS.
  5. Données personnelles des clients de l'Utilisateur

    La fourniture des Services peut nécessiter que le Prestataire de services traite les données personnelles des personnes concernées qui sont les clients de l'Utilisateur (Clients).

    5.1. Engagements de l'Utilisateur et du Prestataire de services:

    1. Lorsque l'Utilisateur agit en tant qu'entreprise traitant des données personnelles de ses clients en les téléchargeant, en les modifiant, en les partageant, en les supprimant sur la plateforme FINOM, il agira comme contrôleur de données au sens défini dans le RGPD. Le Prestataire de services agira alors comme un processeur de données, traitant les données pour le compte de l'Utilisateur.
    2. L'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée, y compris le RGPD. En particulier, l'Utilisateur est responsable de l'information des personnes concernées, de la tenue du registre des traitements et de toutes les obligations conformément au RGPD.
    3. L'Utilisateur confirme qu'il est autorisé à former le Prestataire de services à traiter ces informations et que toutes les instructions données seront légales.
    4. Les données fournies par l'Utilisateur au Prestataire de services pour l'exécution des Services restent la propriété exclusive et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
    5. L'Utilisateur doit toujours effectuer une sauvegarde des données de l'Utilisateur sur son appareil et est responsable du stockage des données de l'Utilisateur, en toute sécurité et séparément.
    6. f) La plateforme FINOM permet à l'Utilisateur d'exporter des enregistrements et des données que l'Utilisateur s'engage à exporter entièrement en cas de résiliation des Services.
    7. Le Prestataire de services prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer un traitement sûr et sécurisé des données de tout Utilisateur et éviter que les informations du système ne soient accidentellement ou illégalement détruites, perdues ou gaspillées, et pour empêcher que ces informations ne tombent entre les mains de toute personne non autorisée ou soient mal utilisées ou traitées d'une manière contraire à la réglementation applicable en matière de protection des données telles que, mais sans s'y limiter, le RGPD qui s'applique à la protection des données personnelles.
    8. Le Prestataire de services s'engage à ne traiter les données personnelles que pour la réalisation des Services et conformément aux instructions documentées de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne le transfert de données en dehors de l'Union Européenne.
    9. Afin de réglementer les relations de traitement entre le prestataire de services et l'Utilisateur, l'Accord de traitement des données (ATD) est requis. L'Utilisateur accepte entièrement toutes les conditions de l'ATD ci-joint en Annexe 2. L'ATD s'applique uniquement aux Utilisateurs qui sont des contrôleurs de données tels que décrits ici et définis dans le RGPD.

DISPOSITIONS FINALES

  1. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, et les tribunaux des Pays-Bas seront seuls compétents pour trancher tout litige concernant les présentes Conditions et/ou leur objet.
  2. Si des dispositions individuelles des présentes Conditions sont ou deviennent nulles, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

ANNEXE 1
ACCORD-CADRE + Annexes

https://app.finom.co/legal-documents?doc_type=PaymentAgreementTreezor

ANNEXE 2
ATD

https://app.finom.co/legal-documents?doc_type=DataProcessingAgreement

ANNEXE 3
CONDITIONS DE SOLARIS

https://www.solarisbank.com/en/informations-clients/