Conditions d’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP

Version : Juin 2024

1. Fournisseur, champ d’application

1.1 Le fournisseur de l’application mobile ELLI SMART CHARGING APP est la société Volkswagen Group Charging GmbH, une société de droit allemand dont le siège social est situé à 10178 Berlin, Karl-Liebknecht-Str. 32, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 208967 B, numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée DE 319539746, numéro de téléphone : 00 800 3554 1111, adresse e-mail : support@elli.eco (« ELLI »).

1.2. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régissent la relation contractuelle entre ELLI et l’utilisateur (« UTILISATEUR ») indiqué dans le compte d’utilisateur (paragraphe 2). L’objet des conditions d’utilisation est exclusivement l’utilisation de l’application Elli Smart Charging APP.

1.3 ELLI propose à l’UTILISATEUR des produits et services numériques avec l’application APP Elli Smart Charging (paragraphe 3).

1.4 Elli se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation pour l’avenir. Les raisons d’une telle modification sont généralement : l’amélioration des services, l’augmentation de la sécurité du client ou de l’ELLI, d’autres conditions du marché ou un changement de la situation juridique. Dans tous les cas, les intérêts du client seront pris en compte en cas de modification. Pour une modification des conditions, les règles suivantes s’appliquent :

(a) Avec un préavis d’au moins 6 semaines avant le début de l’application des nouvelles conditions, Elli communique les nouvelles conditions au client sous forme de texte.

(b) Le client a le droit de s’opposer par écrit aux modifications jusqu’à l’entrée en vigueur des conditions. Pour que le délai soit respecté, il suffit que l’opposition soit envoyée.

© Si le client ne s’y oppose pas dans le délai prévu à la lettre (b), les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées et convenues contractuellement.

(d) Si le client s’y oppose dans le délai prévu à la lettre (b), Elli a un droit de résiliation spécial pour l’ensemble du contrat.

(e) Dans le cadre de la déclaration visée au point (a), Elli informera le client de son droit d’opposition visé à la lettre (b) et du fait que son silence vaut acceptation.

2. Compte d’utilisateur, conditions d’utilisation

2.1 L’application ELLI SMART CHARGING APP est proposée gratuitement en téléchargement à l’UTILISATEUR par ELLI via une boutique d’applications de l’opérateur concerné. Le partenaire contractuel pour l’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING est ELLI, et non l’exploitant de l’App Store.

2.2 Tout UTILISATEUR ayant la capacité juridique de conclure des contrats peut s’inscrire sur l’application ELLI SMART CHARGING APP.

2.3 Lors de l’enregistrement en tant qu’UTILISATEUR, une adresse e-mail valide et un mot de passe doivent être définis pour permettre la connexion à l’application ELLI SMART CHARGING APP. L’UTILISATEUR reçoit un lien de confirmation par e-mail d’ELLI pour la vérification de son adresse e-mail. Après confirmation du lien, le compte d’utilisateur est activé par ELLI.

2.4 L’UTILISATEUR est tenu de garder secrètes ses données d’accès et de les sécuriser soigneusement. ELLI doit être immédiatement informée s’il existe des indices d’une utilisation abusive de son compte d’utilisateur par des tiers.

2.5 Lorsque l’UTILISATEUR se connecte pour la première fois à l’application ELLI SMART CHARGING APP, il lui est demandé d’accepter les présentes conditions d’utilisation. L’UTILISATEUR ne peut terminer l’enregistrement qu’après avoir accepté les présentes conditions d’utilisation.

3. Services de l’application ELLI Smart Charging APP

3.1 L’application ELLI Smart Charging APP charge offre à l’UTILISATEUR différentes fonctionnalités et services autour du thème de l’électromobilité :

Veuillez noter qu’en fonction de l’équipement technique concret, de l’année de modèle et de la version du logiciel, vos appareils peuvent ne pas prendre en charge l’utilisation de certaines fonctionnalités et de certains services de l’application ELLI Smart Charging APP, ou seulement de manière limitée. En règle générale, Elli n’a aucune influence sur l’équipement technique, la version du logiciel et la fonctionnalité de vos appareils.

Veuillez également noter que pour que certains services, notamment la recharge optimisée, fonctionnent correctement, vos données et vos entrées doivent être correctes.

4. Connexion de données mobiles, disponibilité de l’application ELLI SMART CHARGING APP

4.1 Pour utiliser l’application ELLI SMART CHARGING APP avec l’appareil mobile de l’UTILISATEUR, ce dernier doit disposer d’un terminal mobile entièrement fonctionnel, suffisamment chargé, avec une connexion de données existante ou un réseau Wi-Fi et un système d’exploitation actuel. Pour cela, l’UTILISATEUR a besoin d’une carte SIM avec une option de données activée et un contrat de téléphonie mobile valable. Pour la connexion de données, seuls les termes et conditions convenus avec l’opérateur de télécommunications s’appliquent ; cela vaut en particulier pour les frais de connexion et d’itinérance. Ces coûts sont hors du domaine d’influence et de responsabilité d’ELLI et sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR.

4.2 Une connexion de données insuffisante affecte l’utilisabilité de l’application ELLI SMART CHARGING APP. Le fonctionnement de la connexion mobile de données ainsi que sa performance (vitesse) dépendent de facteurs qui échappent à l’influence et à la responsabilité de la société ELLI. Il s’agit notamment :

(a) d’une couverture mobile suffisante sur le site de l’UTILISATEUR,

(b) de perturbations, de dégradations ou d’interruptions de la réception mobile dues à des tunnels, des garages, des passages souterrains ou à d’autres influences perturbatrices (influences météorologiques telles que des orages, des installations perturbatrices, des bâtiments, des ponts ou des montagnes, utilisation intensive de la téléphonie mobile dans la cellule radio concernée, etc.)

4.3 ELLI prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité continue de l’application ELLI SMART CHARGING APP et pour la rétablir immédiatement en cas d’apparition de dysfonctionnement. Les cas de force majeure (p. ex. conflits armés, épidémie, pandémie, catastrophes naturelles, conflits sociaux) ou les mesures nécessaires de maintenance, de réparation ou autres sur les installations techniques de la société ELLI ou d’un tiers qui met à disposition des données, des contenus, des informations ou des capacités de transmission peuvent entraîner des perturbations, des interruptions ou une diminution inévitables et temporaires de la performance (vitesse) de l’application ELLI SMART CHARGING APP. De plus, une utilisation intensive et simultanée de l’application ELLI SMART CHARGING APP peut entraîner une limitation des performances (vitesse).

5. Droits d’utilisation

5.1 L’UTILISATEUR obtient le droit non exclusif d’utiliser l’application ELLI SMART CHARGING APP et les contenus et informations obtenus par ce biais conformément à leur destination pendant la durée de l’accord d’utilisation. L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à diffuser les contenus et informations obtenus à des tiers à des fins commerciales via l’application ELLI SMART CHARGING APP. Le droit d’utilisation est limité géographiquement aux pays de l’Union européenne, à la Suisse, à la Grande-Bretagne et à la Norvège.

5.2 Dans la mesure où le droit d’utilisation accordé en vertu du paragraphe 5.1 concerne un logiciel, le droit d’utilisation ne s’étend qu’à l’utilisation du code objet. Toute modification du logiciel ainsi que toute retraduction du code objet en code source (décompilation) sont interdites, sauf dans les cas expressément autorisés par des dispositions légales impératives.

6. Responsabilité de l’UTILISATEUR

6.1 L’UTILISATEUR est tenu de n’utiliser l’application ELLI SMART CHARGING APP que de manière légale, conformément aux présentes conditions d’utilisation et en accord avec le droit applicable. En cas de violation fautive, l’UTILISATEUR est responsable de l’indemnisation de tous les dommages qui en résultent pour ELLI et s’engage à libérer ELLI d’éventuelles prétentions de tiers résultant de ces violations.

6.2 L’UTILISATEUR peut signaler des dysfonctionnements lors de l’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP au point de contact indiqué sous Service client (voir également le paragraphe 9).

7. Responsabilité d’ELLI, responsabilité civile

7.1 Sauf disposition contraire dans les paragraphes 7.2 - 7.5, ELLI est responsable selon les dispositions légales.

7.2 L’entreprise ELLI n’est pas responsable des données, contenus et informations fournis par des tiers. ELLI ne vérifie pas et/ou ne modifie pas le contenu de ces données, contenus et informations.

7.3 L’entreprise ELLI n’est pas responsable si l’application ELLI SMART CHARGING APP ne fonctionne pas ou ne fonctionne que de manière limitée parce que la connexion de données de l’appareil mobile de l’UTILISATEUR est insuffisante (voir paragraphe 4) ou parce que les appareils associés ne fonctionnent pas ou sont inadaptés (voir paragraphe 3).

7.4 L’entreprise ELLI n’est pas responsable des dommages et pertes résultant d’une utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP par l’UTILISATEUR non conforme aux présentes conditions d’utilisation.

7.5 L’entreprise ELLI n’est pas responsable des dommages causés par le fait que l’UTILISATEUR a choisi un mot de passe inapproprié pour le compte d’utilisateur ou qu’il n’a pas traité le mot de passe de manière confidentielle en violation des présentes conditions d’utilisation ou des dommages causés par un tiers auquel l’UTILISATEUR a permis d’accéder à l’application ELLI SMART CHARGING APP.

7.6 Les limitations de responsabilité des paragraphes 7.2 - 7.5 ne s’appliquent pas en cas d’intention, de négligence grave, de fraude, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de responsabilité légale du fait des produits, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garanties assumées et/ou de violation d’obligations contractuelles essentielles (dites obligations cardinales) par ELLI.

7.7 Dans la mesure où les dispositions légales prévoient une responsabilité directe des représentants légaux, des collaborateurs et/ou des auxiliaires d’exécution d’ELLI vis-à-vis de l’UTILISATEUR, les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 7.2 - 7.5 s’appliquent. Pour plus de clarté : Le présent paragraphe 7.7 ne limite pas la responsabilité d’ELLI vis-à-vis de l’UTILISATEUR.

8. Cybersécurité

8.1 L’entreprise ELLI recommande à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures disponibles (p. ex. mot de passe de l’appareil, reconnaissance graphique des formes, etc.) pour protéger son terminal contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé par des tiers.

8.2 L’entreprise ELLI est autorisée à prendre des mesures appropriées pour se défendre contre les menaces de cyberattaques contre le droit à l’autodétermination en matière d’information (vie privée), la propriété, le patrimoine ainsi que d’autres biens juridiques de l’UTILISATEUR, de tiers ainsi que d’ELLI. De telles mesures peuvent entraîner des limitations de l’application ELLI SMART CHARGING APP. Selon la gravité du danger et/ou l’importance des biens juridiques menacés, un blocage (temporaire) total ou partiel de l’application ELLI SMART CHARGING APP peut également être nécessaire. Dans ce cas, il est possible que l’application ELLI SMART CHARGING APP ne puisse pas être utilisée.

9. Service client

En cas d’incidents techniques ou d’autres problèmes lors de l’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP, l’UTILISATEUR peut s’adresser au service client de la société ELLI par e-mail à support@elli.eco ou par téléphone au 00 800 3554 1111. Pour un appel au service client, seuls les frais de connexion selon le tarif de base du fournisseur de services de télécommunication peuvent être facturés, selon le pays.

10. Modification et réglage de l’application APP ELLI SMART CHARGING

10.1 Le développement de services basés sur Internet nécessite parfois de faire évoluer les services et de les adapter aux nouvelles conditions techniques ou aux changements de comportement des utilisateurs. Dans ce contexte, ELLI peut modifier l’apparence et la structure (look and feel) de l’application ELLI SMART CHARGING APP.

10.2 Au-delà du paragraphe 10.1, ELLI peut adapter l’application ELLI SMART CHARGING APP de manière raisonnable pour l’UTILISATEUR et dans la mesure où cela est nécessaire en raison de circonstances importantes indépendantes de la volonté d’ELLI. Cela vaut en particulier pour les modifications des lois ou de la jurisprudence pertinentes, pour les mesures de cybersécurité conformément au paragraphe 8.2. ou en cas de modification ou de suppression de l’infrastructure technique nécessaire à l’exploitation de l’application ELLI SMART CHARGING APP.

10.3 ELLI est en droit d’interrompre la mise à disposition de l’ELLI SMART CHARGING APP et/ou des services associés pour la recharge optimisée aux stations de recharge domestiques (décrits au paragraphe 3.1) en tenant compte du paragraphe 11.4.

11. Durée, résiliation

11.1 La durée de l’accord d’utilisation commence à la fin de l’enregistrement de l’UTILISATEUR pour l’application ELLI SMART CHARGING APP conformément au paragraphe 2 des présentes conditions d’utilisation.

11.2 Si l’UTILISATEUR est un consommateur, il peut annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des présentes CONDITIONS D’UTILISATION et de la fin de l’enregistrement de l’UTILISATEUR pour l’application ELLI SMART CHARGING APP conformément au paragraphe 2 des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, sans avoir à justifier de motifs ; il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. L’UTILISATEUR reçoit de plus amples informations sur l’exercice du droit de rétractation, l’instruction de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation en annexe aux présentes conditions d’utilisation. La dernière version des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, y compris l’annexe et d’autres informations sur l’exercice du droit de rétractation, l’instruction de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation, peut être consultée, enregistrée et imprimée à partir de ce lien.

11.3 L’utilisateur peut à tout moment résilier les conditions d’utilisation en bonne et due forme, avec effet immédiat, par e-mail à support@elli.eco.

11.4 ELLI peut résilier le contrat d’utilisation (en bonne et due forme) avec un préavis de six semaines avant la fin de chaque mois civil si ELLI cesse de fournir l’application ELLI SMART CHARGING APP dans le pays du domicile ou de la résidence habituelle de l’UTILISATEUR.

11.5 L’UTILISATEUR et ELLI ont en outre le droit de résilier exceptionnellement le contrat d’utilisation pour des raisons importantes. Une raison importante pour une résiliation extraordinaire par l’entreprise ELLI existe en cas de violation importante des présentes conditions d’utilisation par l’UTILISATEUR. ELLI fixera à l’UTILISATEUR un délai raisonnable avant la résiliation par e-mail et donnera à l’UTILISATEUR la possibilité de mettre fin au comportement contraire à ses obligations ou de le corriger dans ce délai. Cette disposition ne s’applique pas si la gravité ou les conséquences du comportement contraire aux obligations imposent une résiliation immédiate de l’accord d’utilisation.

12. Blocage

En cas de manquement grave de l’UTILISATEUR aux présentes conditions d’utilisation, ELLI est en droit de bloquer l’accès de l’UTILISATEUR à l’application ELLI SMART CHARGING jusqu’à la fin du manquement.

13. Juridiction compétente, droit applicable

13.1 Le tribunal compétent exclusif pour toutes les revendications découlant de et en rapport avec cet accord d’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP est Berlin, en Allemagne, si l’UTILISATEUR n’utilise pas l’application ELLI SMART CHARGING APP en tant que consommateur.

13.2 Si l’UTILISATEUR utilise l’application ELLI SMART CHARGING APP en tant que consommateur, l’entreprise ELLI ne peut poursuivre l’UTILISATEUR que devant le tribunal compétent pour son domicile ou sa résidence habituelle. L’UTILISATEUR peut intenter une action contre ELLI devant le tribunal du siège administratif d’ELLI à Berlin, en Allemagne, et devant tout autre tribunal compétent en la matière en vertu du droit applicable.

13.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à tous les litiges découlant de ou en rapport avec la présente convention d’utilisation de l’application ELLI SMART CHARGING APP ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si l’UTILISATEUR est un consommateur, les dispositions précédentes du présent paragraphe 13.3 ne s’appliquent pas si des dispositions impératives de protection des consommateurs selon le droit de l’État dans lequel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que la République fédérale d’Allemagne au moment de la conclusion du contrat s’opposent à l’application du droit allemand.

14. Règlement des litiges

14.1 Cette section ne s’applique qu’aux consommateurs dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans un pays membre de l’Union européenne et n’affecte pas les dispositions légales relatives au règlement des litiges de consommation qui peuvent exister dans des pays situés en dehors de l’Union européenne.

14.2 Les consommateurs peuvent trouver une liste d’organismes pouvant les aider à résoudre leurs litiges à l’amiable sur la plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 L’entreprise ELLI n’est ni prête ni obligée à/de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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Informations sur l’exercice du droit de rétractation

I. Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter Volkswagen Group Charging GmbH (adresse : Karl-Liebknecht-Str. 32, 10178 Berlin, e-mail : info@elli.eco ou par téléphone au 00 800 3554 1111) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple par une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

II. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à un tel remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en convenez expressément autrement ; dans tous les cas, un tel remboursement n’entraînera aucun frais pour vous.

III. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Volkswagen Group Charging GmbH

Adresse postale : Karl-Liebknecht-Str. 32, 10178 Berlin, Allemagne

Adresse e-mail : info@elli.eco

Téléphone : 00 800 3554 1111

Je/nous () déclare(ons) par la présente que je/nous () révoque(ons) le () contrat que j’ai/nous avons () conclu.

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du ou des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : signature du/des consommateur(s)

Date :

(*) Supprimer le cas échéant.