OPENSKY - CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 24 juin 2021

  • Vous êtes, à tout moment, seul responsable des conditions de sécurité et de légalité de l'utilisation de votre drone
  • Renseignez-vous auprès des organismes officiels pour connaître les restrictions et dangers actuels
  • Les informations fournies ne sont pas destinées à la navigation aérienne en Australie
  • S'il s'agit d'une version préliminaire d'OpenSky (version bêta), vous ne pouvez utiliser cette version qu'aux fins de recherche, d'analyse et d'amélioration de l’accessibilité des services actuels proposés (les « Fins de la Version Préliminaire »).

Veillez à lire attentivement ces conditions d'utilisation d'OpenSky avant de les accepter

Les présentes Conditions d'utilisation d'OpenSky (« Conditions ») s'appliquent à votre utilisation des applications mobiles et du site Web de Wing qui fournissent des informations relatives au vol, des services de planification du trafic sans pilote et autres services relatifs à l'exploitation de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (« UAS »), ou « drones » (collectivement les « OpenSky Services »). Dans les présentes Conditions, « Wing » ou « nous » désigne Wing Aviation LLC et ses filiales.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations vous concernant, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Si vous avez des questions concernant ces Conditions ou nos Services OpenSky, veuillez nous contacter à l'adresse : wing-legal@wing.com.

Si vous utilisez les services OpenSky en relation avec des produits ou services que vous fournissez à un tiers (par exemple des services de photographie aérienne) et que votre utilisation des services OpenSky implique la fourniture à Wing des informations personnelles de ce tiers, vous devez alors fournir une copie de la Politique de Confidentialité de Wing à ce tiers. En aucun cas Wing ne peut être tenu responsable de vos produits ou services.

1. Admissibilité

Vous déclarez que vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence). Si vous utilisez nos Services OpenSky pour le compte de quelqu'un d'autre, notamment votre employeur ou une entreprise (le « Donneur d'ordre »), (a) toutes les références à « vous » dans ces Conditions incluront le Donneur d'ordre, (b) vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom du Donneur d'ordre et que le Donneur d'ordre accepte d'être lié par ces Conditions, et (c) dans le cas où vous et/ou le Donneur d'ordre violeriez ces Conditions, vous et le Donneur d'ordre acceptez de voir votre responsabilité engagée envers nous.

2. Exigences relatives à l'Utilisation et décharge de responsabilité au titre de la Version Préliminaire

S'il s'agit d'une version préliminaire d'OpenSky, vous ne pouvez utiliser cette version qu'aux Fins de la Version Préliminaire. Vous reconnaissez que les versions préliminaires d'OpenSky peuvent contenir des bugs, des erreurs, des inexactitudes ou d'autres défauts. Toutes les versions préliminaires d'OpenSky Vous sont fournies aux Fins de la Version Préliminaire uniquement. Vous acceptez que votre utilisation de toute version préliminaire d'OpenSky s'effectue à vos propres risques. À tout moment, Vous êtes l'unique responsable des conditions de sécurité et de légalité du fonctionnement de votre drone, et Vous restez responsable du fonctionnement de votre drone même si la version préliminaire d'OpenSky ne signale (de manière exacte ou non) aucune restriction de vol. Il est de votre responsabilité de consulter les sources des organismes officiels et de vous conformer à toutes les lois en vigueur concernant l'utilisation et le fonctionnement de votre drone.

3. Exigences relatives à l'Utilisation

  1. Les informations et les outils proposés par le biais des services OpenSky, y compris les informations relatives aux restrictions de vol ou à l'automatisation d'une trajectoire de vol, sont proposés à des fins de commodité uniquement et non à des fins commerciales.
  2. Il est de votre responsabilité : (i) d'évaluer le caractère opportun, l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité des informations et outils fournis via les Services OpenSky ; (ii) de consulter les sources d'informations officielles ; (iii) de prendre toute décision quant à l'endroit et au moment pour piloter un drone, et d'utiliser votre drone de telle manière qu'il ne constitue aucune menace pour la sécurité ou les droits des personnes ou des biens.
  3. Lorsque vous utilisez les services OpenSky pour vérifier les restrictions de vol, vous devez sélectionner la catégorie d'utilisation/de licence appropriée pour laquelle vous êtes qualifié, le cas échéant. Par ailleurs, si vous saisissez des informations de licence ou d'enregistrement dans les Services OpenSky, vous devez veiller à renseigner des données précises.
  4. Vous devez continuer de consulter les sources officielles pour savoir si et où vous pouvez piloter votre drone. Même si les Services OpenSky indiquent qu'une zone semble disponible pour le vol de drone ou libre de restrictions (par exemple indiquant un signe de la couleur verte), nous ne pouvons en aucun cas garantir, recommander ou attester la sécurité ou la légalité de votre utilisation des drones dans cette zone.
  5. Chaque fois que vous utilisez un drone avec les Services OpenSky (y compris lorsque vous connectez votre drone à un appareil, par exemple, téléphone mobile, ordinateur portable, tout en utilisant les services OpenSky), vous devez vous engager à respecter l'ensemble des dispositions, conditions, manuels et instructions fournis par le fabricant de drone concerné. Wing rejette toute responsabilité en cas de dommage ou d'interférence pouvant résulter de votre utilisation des Services OpenSky, y compris tout dommage causé à tout drone connecté aux Services OpenSky ou à la propriété d'autrui.
  6. Observez et surveillez toutes les conditions, et ajustez votre vol au besoin pour éviter tout risque, restriction ou danger, chaque fois que vous utilisez votre drone. Votre utilisation des Services OpenSky s'effectue à vos risques et périls.

4. Clauses de non-responsabilité

  1. Dans la limite autorisée par la loi, Wing et ses concédants de licence ne font aucune déclaration ou garantie concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des Services OpenSky ou de tout contrat. Les Services OpenSky, y compris tout contenu qu'ils contiennent, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant aux garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de virus ou de vices cachés ou autres, et d'absence de contrefaçon.
  2. Cette Section s'applique uniquement aux utilisateurs de drones en Australie.. Les informations sur l'espace aérien relatives à l'Australie ne sont pas approuvées en vertu du Règlement Australien sur la Sécurité de l'Aviation Civile, Partie 175 (CASR, partie 175), sont indiquées à titre d'information uniquement et ne doivent pas être utilisées à des fins de conseils pour la navigation aérienne.
  3. Les informations affichées dans OpenSky nous sont fournies par différentes sources. Les informations concernant les lois, règles et réglementations locales fournies à OpenSky peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Wing ne fournit aucune garantie quant à la vraisemblance ou à la fiabilité de ces informations. Vous êtes à tout moment l'unique responsable de votre conduite.

5. Autorisation LAANC de la FAA

Cette Section s'applique uniquement aux utilisateurs de drones aux États-Unis. Wing est un fournisseur de services UAS au sens de la LAANC (Capacité d'Autorisation et de Notification à Basse Altitude) de la FAA. La LAANC peut être utilisée pour satisfaire au respect de l'autorisation ATC. Les informations fournies ici sont basées sur des informations projetées en temps réel et disponibles sur l'état de l'espace aérien et des cartes spécifiques aux aéroports ; ces informations sont susceptibles d'être modifiées. Les outils de planification doivent être vérifiés avant le vol pour détecter tout changement qui pourrait avoir un impact sur l'utilisation du drone. Wing fournit des services LAANC sous réserve des dispositions de la « Déclaration de Confidentialité Concernant la Collecte d'Informations des Fournisseurs LAANC et USS Conformément au titre 14 du CFR, Partie 107 » de la FAA, disponible ici.

6. Comptes d'Utilisateurs et Sécurité des Comptes

Il pourra être nécessaire que vous créiez un compte pour accéder à tout ou partie des Services OpenSky. Si vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes et mettre à jour ces informations sans délai si elles étaient amenées à changer. Il s'agit d'informations relatives à votre drone ou au statut de votre licence en tant que pilote de drone, ainsi que les informations de paiement conformément à la Section 7. Vous devez également veiller à maintenir la sécurité de votre compte et nous informer rapidement si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu'un a accédé à votre compte sans votre autorisation. Nous nous réservons le droit de récupérer les noms d'utilisateur, y compris au nom d'entreprises ou d'individus qui détiennent des droits légaux, notamment des droits de marque, sur ces noms d'utilisateur.

7. Conduite interdite

  1. Dans le cadre de votre utilisation des Services OpenSky, vous vous engagez à ne violer aucune loi en vigueur, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers et à ne commettre aucun délit. Vous êtes seul responsable de votre conduite lors de l'utilisation des Services OpenSky. Sans limiter ces interdictions, vous ne pourrez pas non plus :
    1. utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre utilisateur ;
    2. mettre les Services OpenSky à la disposition d’un tiers (via un accord de services, un service de liaisons, un bail, une vente, une revente ou autre) ;
    3. utiliser les Services OpenSky pour créer un produit ou un service concurrentiel ;
    4. utiliser les Services OpenSky pour importuner, harceler ou porter atteinte à la vie privée de toute autre personne ;
    5. copier, reproduire, distribuer, appliquer ou afficher publiquement tout ou partie des Services OpenSky ;
    6. modifier les Services OpenSky, supprimer tout avis de droits de propriété ou toute marque, ou effectuer de toute autre manière des travaux dérivés basés sur les Services OpenSky ;
    7. utiliser les Services OpenSky à d'autres fins que leur usage prévu et de toute manière qui pourrait gêner, perturber, nuire ou empêcher d'autres utilisateurs de profiter pleinement des Services OpenSky ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services OpenSky de quelque manière que ce soit ;
    8. inverser la conception de tout aspect des Services OpenSky, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ;
    9. faire quoi que ce soit qui pourrait dévoiler le code source ou contourner les mesures utilisées pour empêcher ou limiter l'accès à toute partie des Services OpenSky ;
    10. utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes de collecte ou d'extraction de données similaires pour récupérer ou extraire des données des Services OpenSky ;
    11. contourner ou ignorer les instructions contenues dans notre fichier robots.txt ;
    12. développer ou utiliser des applications qui interagissent avec les Services OpenSky sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre entière discrétion ; ou
    13. prendre part, encourager ou promouvoir toute activité qui entre en violation des présentes Conditions.
  2. L'application des dispositions de cette Section 7 s'effectue uniquement à la discrétion de Wing, et le fait de ne pas appliquer ces dispositions dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de les appliquer dans d'autres cas. La présente Section 7 ne stipule aucun droit privé d'action de la part d'un tiers ni aucune attente raisonnable selon laquelle la Plateforme ne contiendra aucun contenu interdit par cette Section.

8. Services particuliers

  1. Les Services OpenSky peuvent inclure des produits ou des fonctionnalités nécessitant un paiement. En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté par Wing, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné, et vous nous autorisez (ou notre opérateur de paiement tiers) à utiliser votre mode de paiement pour régler le montant total de votre commande (y compris les taxes applicables et autres frais détaillés au moment du règlement). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut pas être vérifié, n'est pas valide ou n'est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de procéder au traitement de votre commande. Wing se réserve le droit de rejeter tout ou partie d'une commande que vous avez passée pour toute raison autorisée par la loi, y compris si nous détectons une activité suspecte ou frauduleuse en violation des présentes Conditions.
  2. Nous pouvons fournir des conditions différentes ou supplémentaires dans le cadre de certains Services OpenSky ; ces conditions différentes ou supplémentaires font partie de votre accord avec nous si vous utilisez ces Services OpenSky. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront.

9. Propriété

Nos Services OpenSky, y compris le texte, les graphiques, les images, les photographies, les vidéos, les illustrations et tout autre contenu qu'ils contiennent, sont la propriété de Wing Aviation LLC ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois américaines et étrangères. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, tous les droits relatifs aux Services OpenSky sont réservés par Wing Aviation LLC ou ses concédants de licence.

Par ailleurs, nous pouvons détenir tous les droits, titres et intérêts légaux sur les données que vous ou des tiers fournissez aux Services OpenSky (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Par exemple, nous pouvons agréger les données de vol associées aux autorisations LAANC pour améliorer la qualité des Services OpenSky.

10. Marques de commerce

« Wing », « OpenSky » et nos logos, noms de produits ou services, slogans ainsi que l'aspect et la présentation des applications mobiles et sites Web OpenSky Services sont des marques commerciales de Wing Aviation LLC ou d'autres entités de Wing et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite préalable. L'ensemble des autres marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur les Services OpenSky sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par leur nom commercial, marque, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ni n'implique notre approbation, notre parrainage ou notre recommandation.

11. Commentaires et Signalement

Vous pouvez volontairement publier, soumettre ou nous communiquer de toute autre manière des questions, des commentaires, des suggestions, des idées, des documents originaux ou créations ou d'autres informations concernant Wing ou les Services OpenSky (collectivement les « Commentaires »). Vous comprenez que nous pouvons utiliser ces Commentaires à toute fin, commerciale ou autre, sans qu'une reconnaissance ou compensation vous soit accordée, notamment pour développer, copier, publier ou améliorer les Commentaires à la seule discrétion de Wing. Vous comprenez que Wing peut traiter les Commentaires comme des informations non confidentielles.

Comme pour toutes les informations que vous nous fournissez, si vous utilisez les Services OpenSky pour signaler des informations sur d'autres utilisateurs, pilotes de drones ou leurs drones (« Signalements »), vous devez le faire de manière honnête et précise. Wing peut utiliser vos Signalements dans n'importe quel objectif, mais Wing n'est pas tenu de prendre des mesures sur la base de vos Signalements. Vous êtes l'unique responsable de vos Signalements et de toutes les conséquences ou responsabilités qui en découlent. Les Services OpenSky ne sont pas destinés et ne doivent pas être utilisés aux fins de signalements d'urgence. Veuillez contacter immédiatement les autorités compétentes en cas d'urgence ou de situation dangereuse.

12. Contenu Tiers

Nos Services OpenSky contiennent des informations obtenues auprès de tiers ou des informations ou du contenu relatifs à des produits ou services tiers (collectivement le « Contenu tiers »), y compris des données de cartographie de l'espace aérien, des données sur l'environnement ou les dangers et des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du Contenu Tiers. Wing ne contrôle ni n'approuve et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant tout Contenu Tiers, et votre consultation et votre utilisation de ce Contenu Tiers (y compris les produits ou services proposés par des tiers) se font à vos propres risques.

Cliquez ici pour consulter les avertissements de sécurité requis, les clauses de décharge de responsabilité et/ou les avis de Tiers.

13. Indemnisation

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Wing et nos affiliées, ainsi que chacun de nos dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs (individuellement et collectivement les « Parties Wing ») de et contre toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, dépenses ou coûts (les « Réclamations ») découlant de ou liés à (a) votre utilisation des Services OpenSky, y compris dans le cadre de l'utilisation de tout drone ; (b) l'utilisation des Services OpenSky par l'un de vos employés ou autre personnel ; et (c) la violation de votre part des présentes Conditions. Vous acceptez d'informer sans délai les Parties Wing de toute Réclamation de tiers, de coopérer avec les Parties Wing pour défendre ces Réclamations et de payer tous les frais, coûts et dépenses associés à la défense contre ces Réclamations (y compris les honoraires d'avocat). Vous acceptez également que les Parties Wing aient tout contrôle sur la défense ou le règlement du litige, à l'entière discrétion de Wing, en cas de Réclamation de tiers. Cette indemnité s'ajoute à, et ne remplace pas, toute autre indemnité énoncée dans un accord écrit entre vous et Wing ou les autres Parties Wing.

14. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi applicable :

  1. Wing et les autres Parties Wing ne seront pas responsables vis-à-vis de vous au titre de quelque théorie de responsabilité que ce soit (qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, un principe de responsabilité, une garantie ou autre) en cas de dommage indirect, consécutif, punitif ou accessoire ou perte de profits, même si Wing ou les autres Parties Wing a/ont été informé/es de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
  2. La responsabilité totale de Wing et des autres Parties Wing pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou aux Services OpenSky, quelle que soit la forme de l'action, est limitée à 100 USD ou au montant que vous avez payé, le montant le plus élevé étant retenu, pour utiliser les Services OpenSky dans les 3 mois précédant immédiatement votre réclamation.
  3. Les limitations énoncées dans la présente Section 14 ne limiteront ni n'excluront la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de Wing ou des autres Parties Wing lorsque cette limitation n'est pas autorisée par la loi.

15. Renonciation

Dans les limites prévues par la loi applicable, vous dégagez Wing et les autres Parties Wing de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes et/ou dommages (réels et consécutifs) de tout type et nature, connus et inconnus (y compris les réclamations pour négligence), découlant de ou lié à votre utilisation des Services OpenSky ou aux actes ou omissions de tiers.

Si vous êtes un consommateur résidant en Californie, vous renoncez par la présente à vos droits en vertu du Code Civil californien, § 1542, qui prévoit ce qui suit : « Une renonciation générale ne s'applique pas aux créances que le créditeur ne connaît pas ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la renonciation, créances qui, si portées à sa connaissance, auraient eu des conséquences importantes sur son règlement final avec le débiteur ».

Si vous ne résidez pas en Californie mais qu'il existe une loi similaire au Code Civil californien, § 1542 (ci-dessus), qui s'applique à vous, vous renoncez par la présente à vos droits qui réduiraient la portée de la renonciation générale des présentes.

16. Choix de la Loi et de la Juridiction

Tout différend découlant de ces Conditions et de votre utilisation des Services OpenSky sera régi, interprété et réglé conformément aux lois de Californie, sauf dans la mesure où la loi fédérale américaine prévaut, sans égard aux règles ou principes de conflit de lois (qu'il s'agisse de la Californie ou toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois de toute autre juridiction. Tout différend entre les parties sera porté devant les tribunaux d'État ou fédéraux de Californie et des États-Unis, respectivement, siégeant dans le Comté de Santa Clara, en Californie. Les tribunaux de certains pays n'appliqueront pas la loi californienne à certains types de différends. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliqueront aux différends liés aux présentes Conditions. De même, si les tribunaux de votre pays ne vous autorisent pas à accepter la juridiction et le lieu des tribunaux du Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, votre juridiction et vos tribunaux locaux auront alors compétence dans le règlement de ces différends. Nonobstant ce qui précède, Wing se réserve le droit de demander réparation par voie d’injonction (ou tout recours équivalent par voie d’urgence) dans quelque juridiction que ce soit.

17. Modification et Résiliation de nos Services UTM

Nous nous réservons le droit de modifier les Services OpenSky ou de suspendre ou d'arrêter de fournir tout ou partie des Services OpenSky à tout moment. Vous avez également le droit de cesser d'utiliser nos Services UTM à tout moment. Nous rejetons toute responsabilité en cas de perte ou préjudice lié/e à votre incapacité à accéder ou à utiliser nos Services UTM.

18. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou toute partie de la disposition est réputée dissociable des présentes Conditions et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

19. Modifications

Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons par exemple en vous envoyant un e-mail, en publiant un avis via les Services OpenSky ou en mettant à jour la date figurant au début des présentes Conditions. Sauf indication contraire dans notre avis, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre utilisation continue des Services OpenSky après ledit avis confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devrez cesser d'utiliser les Services OpenSky.

20. Dispositions générales

  1. Wing ne sera pas responsable de tout retard ou défaillance des Services OpenSky dans la mesure où celui-ci ou celle-ci est causé/e par des circonstances indépendantes de sa volonté.
  2. Vous ne devez pas, sans autorisation préalable du gouvernement, exporter, réexporter ou transférer notre application mobile ou d'autres Services OpenSky en violation de la loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vous : (i) n'êtes pas situé, sous contrôle, ou ressortissant ou résident d'un pays face auquel les États-Unis ont appliqué un embargo sur des biens ou des services, ou qui a été désigné par le Gouvernement américain comme pays « favorisant le terrorisme » ; (ii) n'avez pas été identifié comme un « Ressortissant Spécialement Désigné » par le Bureau du Contrôle des Actifs Étrangers ; (iii) n'êtes pas inscrit sur la Liste des Personnes ou Entités Refusées par le Département Américain du Commerce ; et (iv) n'utiliserez pas nos Services UTM si des lois applicables dans votre juridiction vous interdisent de le faire conformément aux présentes Conditions.
  3. Sauf comme indiqué dans la Section 8(b) ci-dessus, ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Wing relatif à l'objet des présentes, et remplacent tout accord ou entente préalable qui aurait pu être mis/e en place entre vous et Wing.
  4. Le non-exercice ou la non-application par Wing d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
  5. Les titres des sections de ces Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Toute utilisation du terme « y compris » sera interprétée comme signifiant « y compris sans limitation ».
  6. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions sont destinées uniquement au bénéfice des parties et ne sont pas destinées à conférer des droits de bénéficiaires tiers à une autre personne ou entité.
  7. Vous acceptez que les communications et les transactions entre nous puissent être effectuées par voie électronique.
  8. Pour les utilisateurs aux États-Unis : tel que défini dans la section 2.101 de la FAR, tous les logiciels et documents fournis par Wing sont des « articles commerciaux » et, selon la section 252.227 7014(a)(1) et (5) de la DFAR, sont réputés être des « logiciels informatiques commerciaux » et des « documents de logiciels informatiques commerciaux ». Conformément à la section 227.7202 de la DFAR et à la section 12.212 de la FAR, toute modification d'utilisation, reproduction, publication, performance, parution ou divulgation d'un tel logiciel commercial ou des documents d'un logiciel commercial par le gouvernement américain sera régie uniquement par les présentes Conditions et sera interdite sauf dans la mesure expressément autorisée par ces Conditions.
  9. Pour les utilisateurs en Australie : nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi Australienne sur la Consommation. Pour les pannes majeures du service, vous pouvez annuler votre contrat de maintenance avec nous. Vous pouvez également bénéficier d'une indemnisation pour toute autre perte ou tout dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous pouvez faire appel au service de maintenance pour effectuer la réparation dans un délai raisonnable et, si celle-ci ne peut s'effectuer, vous pouvez annuler votre contrat. Aucun élément des présentes Conditions (et en particulier les sections 4, 13, 14, 15 et 17) n'exclut, ne restreint ou ne modifie l'application d'une Garantie Statutaire ou de tout droit associé ou droit à des recours.